ARTICLE 1 :
La société Compagnie des Fromages et Richerments, sise « Les Essarts » à Pacé (61 250), représentée par son directeur M. Thierry TROTIGNON, est mise en demeure de réaliser et mettre en œuvre, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les modifications apportées aux installations d'ammoniac, telles qu'exigées à l'article 3.7 de l'
arrêté du
susvisé, afin de se conformer aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 (ammoniac).
Une fois réalisées, ces consignes seront transmises à l'inspection sous format dématérialisé.
Les délais prévus au présent article entrent en application au lendemain de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Faute pour la société CF&R de se conformer aux dispositions figurant à l'article 1° du présent arrêté, il sera fait application, indépendamment des poursuites pénales, des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Orne et affiché en mairie de Pacé pendant un mois.
ARTICLE 4 : Recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif en application des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative. Le délai de recours est de deux mois pour les responsables du site. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision est notifiée.
Il peut être fait appel à cet effet au site internet : https://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 5 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société Compagnie des Fromages et Richermonts, représentée par son directeur M. Thierry TROTIGNON, et dont le siège est situé : « Les Essarts », 61250 FACE.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, le Maire de la commune de Pacé, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie (Inspection des Installations Classées), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 29 AVR. 2020!
Pour la Préfecture,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général,
Charles BARBIER
Document 1
Introduction
Ce document présente les différentes étapes de la méthode XYZ pour résoudre les problèmes de mathématiques avancées. La méthode XYZ est une approche innovante qui combine des techniques de calcul et des concepts théoriques pour obtenir des solutions précises et efficaces.
Étape 1 : Compréhension du problème
La première étape consiste à comprendre le problème en détail. Il est essentiel de lire attentivement l'énoncé du problème et de bien identifier les variables et les équations impliquées.
Étape 2 : Formulation des équations
Une fois le problème compris, il est nécessaire de formuler les équations mathématiques correspondantes. Cette étape est cruciale pour poser les bases de la résolution.
Étape 3 : Résolution des équations
La troisième étape consiste à résoudre les équations formulées à l'étape précédente. Cette étape peut nécessiter l'utilisation de diverses techniques de calcul et d'outils mathématiques.
Étape 4 : Vérification des résultats
Enfin, il est important de vérifier les résultats obtenus pour s'assurer qu'ils sont corrects et cohérents avec les hypothèses initiales.
Document 2
Table des matières
1. Introduction
2. Méthodologie
3. Résultats
4. Conclusion
Introduction
Ce rapport présente les résultats d'une étude sur les effets de la pollution atmosphérique sur la santé humaine. L'étude a été réalisée sur une période de deux ans et a impliqué plus de 500 participants.
Méthodologie
La méthodologie de l'étude comprend plusieurs étapes, notamment :
- La collecte de données sur les niveaux de pollution atmosphérique dans différentes régions.
- La réalisation de questionnaires auprès des participants pour évaluer leur état de santé.
- L'analyse des données collectées pour identifier les corrélations entre la pollution atmosphérique et les problèmes de santé.
Résultats
Les résultats de l'étude montrent une corrélation significative entre les niveaux de pollution atmosphérique et les problèmes de santé tels que les maladies respiratoires et les troubles cardiovasculaires.
Conclusion
En conclusion, l'étude démontre que la pollution atmosphérique a un impact négatif sur la santé humaine. Il est donc crucial de prendre des mesures pour réduire la pollution et protéger la santé publique.
Document 3
<document vide>