ARTICLE 1 :
La société YSCO FRANCE, sise 53 avenue de la 2e DB à Argentan (61200) et représentée par son directeur opérationnel, M. Robert TAKS, est mise en demeure de respecter, 24 heures après notification du présent arrêté, les prescriptions prévues au deuxième paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgences du 24 juillet 2020 concernant le traitement des effluents, et repris ci-dessous :
« Les effluents sont envoyés à la station d'épuration urbaine d'Argentan Intercom conformément à l'arrêté de déversement suspendu et à la convention de rejet établie entre l'exploitant et Argentan Intercom. En cas d'impossibilité de faire traiter les effluents par la station d'épuration urbaine d'Argentan Intercom, l'exploitant traite ses effluents comme des déchets dans des installations domestiques autorisées. »
En conséquence, la présente mise en demeure sera considérée levée si l'exploitant justifie le respect total des valeurs limites imposées par la convention de rejet avec Terres d'Argentan pour une durée de 6 semaines consécutives à compter de l'entrée en application du présent arrêté (au lendemain de la notification). L'exploitant tient informé l'inspection des installations classées des mesures prises pour le respect du présent arrêté (réduction de la production, travaux sur l'outil épuratoire, traitement des effluents comme déchets, etc.).
ARTICLE 2 :
Faute pour la société YSCO FRANCE de se conformer aux dispositions figurant à l'article 1er du présent arrêté, il sera fait application, indépendamment des poursuites pénales, des sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Caen en application des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative. Le délai de recours est de deux mois pour l’exploitant à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, et de deux mois pour les tiers à compter de la date de publication (article R.421-1 du code de justice administrative).
Il peut être fait appel à cet effet au site internet : https://www.telerrecours.fr/.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la société YSCO FRANCE, représentée par son directeur opérationnel M. Robert TAKS, et dont le siège est situé 53 avenue de la 2e DB 61200 ARGENTAN.
Ce dernier sera public sur le site internet des services de l’État dans l’Orne pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera affiché en mairie par les soins du Maire d’Argentan pendant un mois au minimum. Le processus verbal de l’affichement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et transmis au préfet de l’Orne.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le maire d’Argentan, ainsi que le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie (inspection des installations classées), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Alençon, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Secrétaire Générale
Marie CORNET
02 FÉV. 2023