Préfecture de l'Orne
Service de la coordination interministérielle

ARRÊTÉ N° 1122-21-20-081 Société d'Exploitation des Sources Roxane Commune de La Ferrière-Bochard

Vu le code de l'environnement, et notamment ses titres 1er et 4 des parties réglementaires et législatives du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R511-9 du code de l'environnement ;
Vu l' arrêté ministériel du relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatiles résultant du stockage de l'essence et de sa distribution dans les stations-service ;
Vu l' arrêté ministériel du relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662 (Stockage de polymères) ;
Vu l' arrêté ministériel du relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 ;
Vu l' arrêté ministériel du relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l' arrêté ministériel du relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 ;
Vu l' arrêté ministériel du relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (isogènes et soupape) ;
Vu l' arrêté ministériel du relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l' arrêté ministériel du relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802, devenue rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018.
Madame la Préfète de l'Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 – 61 018 Alençon Cedex
Vu le mail du 25 mai 2021, rédigé par la société d'exploitation des Sources Roxane en réponse à la communication du projet de prescriptions prévues par l'article R. 512-46-17 du Code de l'environnement
CONSIDÉRANT que le dossier annexé à la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales prévues par l' arrêté ministériel du modifié subséquent, que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que les extensions sollicitées par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifient pas de demander un dossier d'autorisation environnementale.
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au site sont notables et doivent être encadrées par arrêté préfectoral complémentaire.
CONSIDÉRANT que les extensions s'accompagnent d'autres travaux qui doivent également être encadrés, tout comme la réponse de l'exploitant aux observations de la commune de Mieux.
CONSIDÉRANT que l' arrêté ministériel du subséquent a été modifié par l' arrêté du , c'est-à-dire pendant la période d'instruction du dossier et qu'en conséquence, les évolutions apportées doivent être encadrées par arrêté préfectoral, tout comme l'échéancier de mise en conformité.
CONSIDÉRANT la nécessité d'augmenter les besoins en eau disponibles et le volume de confinement en cas d'incendie sur le site.

ARTICLE 1er

L'article 1.1.3 de l' arrêté du modifié est complété par les dispositions suivantes : " Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions des textes qui le concernent, cités ci-dessous (liste non exhaustive) : | Dates | Textes Dates | Textes 30/08/2010 | Arrêté ministériel relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (juges et soupapes) 04/10/2010 | Arrêté ministériel relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation 04/08/2014 | Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) 05/12/2016 | Arrêté ministériel relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (lei rubrique 1532) 11/04/2017 | Arrêté ministériel modifiant relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 03/08/2018 | Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 01/08/2019 | Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442 (applicable à compter du 1er janvier 2020 - installations existantes) 27/02/2020 | Arrêté ministériel relatif aux moyens techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées sous la rubrique d'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation ou sous la rubrique n° 3642 (3642-3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

ARTICLE 2

La tableau de l'article 1.2.1 de l' arrêté du modifié est remplacé par le tableau suivant :
Régime de classement Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume autorisé
3642-2 a Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement, des matières premières ci-après, qu'elles aient été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux issus
2. Uniquement de matières premières végétales, avec une capacité de production :
a) Supérieure à 300 tonnes de produits finis par jour (A)
Emboutissage de boissons rafraîchissantes sans alcool (mélange d'arômes et d'extraits végétaux, fonte de sucre) 1500 tonnes de produits finis par jour
2661-1 a Transformation de Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
1. Par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant :
a) Supérieure ou égale à 10 t/j (A)
Injection : 30,4 t/j
Soufflage : 60 t/j
Chauffage de films : 10 t/j
Total : 100,4 tonnes par jour
Régime de la rubrique et alignement
Libellé de la rubrique (activité)
Station d'épuration mixte (réception des eaux résiduaires domestiques et des eaux résiduaires industrielles) ayant une capacité nominale de traitement d'au moins 10 000 équivalents-habitants, lorsque la charge des eaux résiduaires industrielles en provenance d'installations classées autorisées est supérieure à 70 % de la capacité de la station en DCO
2752 A
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances présentant une dangerosité unique définie par la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remissage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques.
1510-2 b E
1. Entrant dans le champ de la colonne « évaluation environnementale systématique » en application de la rubrique 39, à de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 50 000 m³ mais inférieur à 900 000 m³ (E)
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique rubrique de la nomenclature des tors que la quantité totale d'autres matières ou produits combustibles présents dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes.
Nature de l'installation
Total : 14 000 équivalents-habitants
  • Situation actuelle : 86 189 m³
  • entrepôt 1 (stockage produits finis U2) : 9 289 m³
  • entrepôt 1Bis (Stockage produits finis & emballages U2) : 5 061 m³
  • entrepôt 3 (Stockage produits finis U2) : 7 770 m³
  • entrepôt 4 (Stockage produits finis U8) : 6 036 m³
  • entrepôt 4Bis (Stockage produits finis & emballages U8) : 5 238 m²
  • entrepôt 5 (Stockages préformés) : 16 280 m³
  • entrepôt 7 (Stockages emballages U17) : 2 505 m³
  • entrepôt 8 (Stockages emballages U17) : 1 500 m³
  • entrepôt 9 (Stockages emballages U4) : 2 310 m³
  • entrepôts 10 et 10Bis (Stockage produits finis U4/U17 et stockages emballages U4) : 23 520 m³
  • entrepôt 12 (Stockage matières premières et emballages) : 6 680 m³
EXTENSION : 44 181 m³
  • entrepôt 11 (stockage produits finis U4) : 23 520 m³
  • entrepôt 6 (stockage préformés) : 16 280 m³
  • entrepôt 2 (stockage produits finis U2) : 4 381 m³
Volume autorisé
14 000 équivalents-habitants
Régime de la rubrique et alignement Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume autorisé
1185-2 a Fabrication, emploi, stockage de gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés […] R134A : 478 kg + 35 kg pour 2. Emploi dans des équipements clos en l’entrepôt frigorifique R410A : 45,4 kg 824,4 kg
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y R407C : 28 kg compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg la quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 300 kg (DC) R1234ze : 238 kg
1414-3 Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés Distribution de propane /
3. Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauge et soupapes) (DC)
2910-A-2 Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2931 et 3110 notamment celles où il y a production de la nomenclature pour les lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes Combustion gaz de ville : 13,08 MW
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz -Chaudières 4200 kW, 1355 de pétrole liquéfiés, du fioul kW et 4200 kW domestique, du charbon, des fluides lourds, de la -Housseuses palettes 1340 kW biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou -Aérothermes 184 kW au b) ii) de la définition de la biomasse, des produits connexes de sciure et des chutes du Combustion FOD : travail mécanique de bois brut relevant du b) iv)-Groupes électrogènes 1000 de la définition de la biomasse, de la biomasse kW et 800 kW issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, ou du biogaz provenant d’installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
Régime de classement et alignement Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume autorisé
----------------------------------- ---------------------------------- ------------------------- -----------------
4718-2-b Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, et compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène). La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations et comprise dans les cavités souterraines [...] étant : 1. Pour le stockage en récipients à pression transportables : b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 35 t 2. Pour toutes installations : b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t (DC) 1 citerne de 7,5 tonnes de propane 7,5 t
1532-2-b Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues et compris les produits finis combustibles et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse en mentionnées à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531, à l'exception des établissements recevant du public. 1 Installations de stockage de matériaux susceptibles de dégager des poussières inflammables, le volume de tels matériaux stocké étant supérieur à 50 000 m³ 2 Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant : b) Supérieur à 1 000 m³ mais inférieur ou égal à 20 000 m³ Palettes en bois stockées à l'extérieur des entrepôts 2020 m² (soit 18 000 palettes)
2662-2 Stockage de Polymères (matérières plastiques, caoutchouces, élastomères, résines et adhésifs synthétiques), à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510. Le volume susceptible d'être stocké étant : 2. Supérieur ou égal à 100 m³, mais inférieur à 1 000 m³ (D) 1 silo de 100 m³ et 1 silo de 150 m³ de stockage de granulés de PET, soit 250 m³. Ajout de 2 silos de PET (2x150 m³). Total projet : 550 m³ 550 m³
4422-2 Peroxyde organiques type E ou type F. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation d'être stockée ou égaillée à 10 t (D) Produits désinfectants (conditionnement aseptique, nettoyage emballage, nettoyage installations) 9 t
4441-2 Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t (D) Produits désinfectants (conditionnement aseptique, nettoyage emballage, nettoyage installations) 5 t
Régime de classification Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume autorisé
-------------------------- ---------------------------------- ------------------------- -----------------
1435 Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, ou les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules. Le volume annuel de carburant liquide distribué étant : 2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³ (DC) Volume annuel : 64 m³ FOD : 64 m³
1511 Entrepôts exclusivement frigorifiques. Le volume susceptible d'être stocké étant : 2. Supérieur ou égal à 5 000 m³ mais inférieur à 50 000 m³ (DC) Un entrepôt frigorifique est un entrepôt dans lequel les conditions de température et/ou d'hygrométrie sont régulées et maintenues à une température inférieure ou égale à 18°C en fonction des critères de conservation propres aux produits. Un entrepôt est considéré comme exclusivement frigorifique dès lors que le volume de matières ou produits combustibles autres que les matières ou produits conservés dans l'entrepôt frigorifique est inférieur ou égal à 500 tonnes. Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 et des établissements recevant du public. Le volume susceptible d'être stocké étant : 3. Supérieur à 1 000 m³ mais inférieur ou égal à 20 000 m³ (DC) Volume de l'entrepôt : 2500 m³ / Volume susceptible d'être stocké : 1350 m³ Total : 630 m³
1530 Silos et installations de stockage, en vrac, de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable, à l'exception des installations relevant par ailleurs de la rubrique 1532 : 1. Silos plats : b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m³, mais inférieur ou égal à 15 000 m³ (DC) Silo de sucre : 140 m³ 140 m³
Régime de classement et alignement
Libellé de la rubrique (activité)
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilises aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
4734-2.c** NC
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant : 1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés [...]
2. Pour les autres stockages
  • Superficie ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au total (DC) régime de classement : A : installations soumises à Autorisation / E : installations soumises à enregistrement (autorisation simplifiée) / DC : installations soumises à déclaration avec obligation de contrôle périodique / D : installations soumises à déclaration / NC : installations non soumises au cadre réglementaire.

ARTICLE 3 :

L'article 1.2.2 de l' arrêté du modifié est remplacé par les dispositions suivantes : * Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
La Ferrère-Bochard Section ZD : 26, 27, 41, 42, 44, 61, 62, 87, 102, 108, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 152, 155, 158, 161, 163, 165, 168 (puits Roxane), 172, 173, 174 Le Clos des Sources
Section E : 250 (forage Blandine), 345 (forage Arlette)
La surface du terrain de l'établissement est de 28,4 hectares, cette surface comprenant également des réserves foncières non utilisées.
L'établissement, comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
  • 5 lignes de préparation et d'embouteillage de boissons (lignes U2, U4, U8, U17 et U24)
  • 3 presses d'injection de PET (polyéthylène téréphtalate) pour la fabrication de préformes de bouteilles.
  • 4 lignes de fabrication de bouteilles en PET par chauffage et soufflage des préformes.

ARTICLE 4 :

Il est ajouté un article 2.3.3 rédigé comme suit : "article 2.3.3 – compensation payée
L’exploitant compense, à hauteur de 1 pour 1, les arbres ou arbustes supprimés dans le cadre des travaux d’extension des entrepôts, en les positionnant en périphérie du site. Ces travaux doivent être réalisés dans les 12 mois après la fin des travaux d’extension".

ARTICLE 5 :

Le dernier paragraphe de l’article 4.3.4 de l’ arrêté du modifié est remplacé par les dispositions suivantes : "Les 4 débarras-déshuileurs, dont 2 sont installés dans le cadre des travaux d’extension des voies et entrepôts, sont maintenus en parfait état et régulièrement entretenus. Une vidange au moins annuelle est réalisée par une entreprise spécialisée dument autorisée".

ARTICLE 6 :

Les dispositions de l’article 4.3.13 de l’ arrêté du modifié sont remplacées par les dispositions suivantes : "article 4.3.13 - Ruisseau du Roglain
Seules les eaux pluviales non polluées sont autorisées à rejoindre par le Roglain, dont le point de rejet est précisé à l’article 4.3.5 de l’ arrêté du modifié .
Le lit du cours d’eau présent à l’intérieur du site, est imperméabilisé, selon les directives des services de la police de l’eau de la DDT de l’Ome, jusqu’à la vanne d’isolement du bassin, afin d’éviter toute infiltration d’une éventuelle pollution intervenant sur le site. L’exploitant met en place un assainissement de la vanne d’isolement des rejets d’eaux pluviales, conditionné à une mesure en direct de la charge organique du cours d’eau. Les fossés qui rejoignent le Roglain sont busés pour éviter toute infiltration dans le milieu naturel en cas de pollution ou d’incendie. L’ensemble de ces travaux est réalisé avant le 31 décembre 2021".

ARTICLE 7 :

L’article 8.3.5 de l’ arrêté du modifié est remplacé par les prescriptions suivantes : "8.3.5 – Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou aux intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, sont protégées contre la foudre en application des dispositions des articles 16 à 23 de l’ arrêté ministériel du relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Les conclusions de l'analyse du risque incendie réalisée le 21 avril 2020 et de l'étude technique réalisée le 27 juillet 2020, doivent être mises en œuvre au plus tard 3 mois après la mise en service des entrepôts dont la liste est précisée à l'article 11.9.2.
La notice de vérification annexée à l'étude technique du 27 juillet 2020 est mise à jour en tant que de besoin, adaptée aux spécificités du site et complète le cas échéant, après la réalisation des dispositifs de protection. Le carnet de bord, annexé également, est tenu à jour par l'exploitant.
Ces moyens sont contrôlés dans les conditions prévues à la section III de l' arrêté ministériel du susvisé, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, dont notamment une vérification complète de l'installation des protections réalisée par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
En cas d'évolution des installations, une mise à jour de l'analyse du risque incendie et de l'étude technique doit être réalisée, et leurs conclusions mises en œuvre dans les délais prévus par l' arrêté du susvisé.

ARTICLE 8 :

Les 2 premiers alinéas de l'article 8.6.1 de l' arrêté du modifié sont remplacés par les dispositions suivantes : "L'établissement dispose en toutes circonstances de ressources en eaux suffisantes permettant de fournir un débit minimal de 780 m³/h pendant 2 heures.
Il est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci, conformément au plan présenté en annexe I du présent arrêté"

ARTICLE 9 :

L'article 8.6.2 de l' arrêté du modifié est remplacé par les dispositions suivantes : "article 8.6.2 - Moyens de lutte
L'exploitant dispose à minima des moyens externes suivants :
  • 2 poteaux incendie à proximité du site (PEI n°001 situé place de l'église et PEI n°002 situé rue des Alpes Mancelles).
L'exploitant dispose également de ses propres moyens internes suivants :
  • 1 poteau incendie n°016, existant, situé en partie nord du site, et fournissant un débit minimum de 83 m³/h sous 1 bar
  • 1 poteau incendie n° 401, existant mais déplacé vers le sud-ouest du site, fournissant un débit minimum de 95 m³/h sous 1 bar
  • 1 poteau incendie n° 402, nouvellement créé, situé à proximité du stockage existant n°10, fournissant un débit minimum de 95 m³/h sous 1 bar
  • 1 poteau incendie n°017, nouvellement créé, situé à proximité du futur stockage réfrigéré, et fournissant un débit de 83 m³/h sous 1 bar
  • 1 réserve incendie, d'un volume de 1000 m³ (2x500 m³), située à proximité du PEI n°402, et équipée de 4 poteaux d'aspiration normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d'incendie et de secours.
  • 1 réserve incendie d'un volume de 300 m³, située au nord du site, et équipée de 2 poteaux d'aspiration normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d'incendie et de secours."
Les réserves incendie sont disponibles en toute circonstance et quelle que soit la méthode. Ces réserves, constituées de poches souples étudiées en dehors de tout flux thermique, sont aménagées selon les recommandations du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI), et notamment de la fiche technique n°7. Elles sont complétées de poteaux d'aspiration disposés selon les recommandations de la fiche technique n°10. Enfin, une aire d'aspiration de 12 m² est aménagée au droit de chaque réserve d'eau, dans les conditions exigées par la fiche technique n°3. L'ensemble de ces 3 fiches sont annexées au présent arrêté (annexe 2). Une fois installée, les réserves doivent faire l'objet d'une réception officielle et le PV de conformité doit être transmis dès réception au service prévision du SDIS 81 et à l'inspection. Ces réserves et les 2 poteaux nouvellement créés doivent être opérationnels avant la mise en service des entrepôts.
Ces moyens de lutte sont complétés par :
  • 2 RIA dans le bâtiment de stockage de préformes en PET
  • des RIA dans les extensions des bâtiments de stockage, à savoir les bâtiments n°2 (avant de stockage), n°6 (extension stockage de préformes), n°11 (extension stockage produits finis) et l'entrepôt réfrigéré. Le nombre et la localisation des RIA pour ces bâtiments sont conformes à l'article 13 de l'annexe II de l' arrêté du portant prescriptions applicables aux entrepôts.
  • des extincteurs répartis à l'intérieur des entrepôts, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques (notamment les dépôts de matières combustibles et des postes de chargement/déchargement des produits et déchets), à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattere et compatibles avec les matières stockées.
  • d'un système de détection automatique incendie. Cette détection sera conforme, pour l'ensemble des bâtiments nouvellement créés, aux prescriptions prévues à l'article 12 de l'annexe II de l' arrêté du portant prescriptions applicables aux entrepôts, et pour les bâtiments existants, aux dispositions prévues au II de l'annexe VI de l' arrêté du portant prescriptions applicables aux entrepôts. La liste des bâtiments considérés comme existants est précisée à l'article 11.9.2.
  • des réserves de sable meuble et sec, convenablement réparties, en quantité adaptée aux risques, sans être inférieure à 100 litres, et des pelles."

ARTICLE 10 :

L'article 8.6.5 de l' arrêté du modifié est remplacé par les dispositions suivantes : " 8.6.5 – Désenfumage
Les dispositifs de désenfumage sont conformes aux prescriptions prévues à l'article 5 de l'annexe II de l' arrêté du susvisé, et dans les conditions prévues au II de l'annexe VI du même arrêté pour les entrepôts existants."

ARTICLE 11 :

L'article 8.7.2 de l' arrêté du modifié est remplacé par les dispositions suivantes : " 8.7.2 – bassin de confinement
Les réseaux d'assainissement sont dimensionnés pour recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement). Ils sont raccordés à un bassin de confinement étanche et résistant aux produits collectés et d'une capacité minimum de 2000 m³ avant rejet vers le milieu naturel. Ce bassin de confinement répond aux exigences prévues à l'article 11 de l'annexe II de l' arrêté du relatif aux entrepôts, dans les conditions prévues au II de l'annexe VI du même arrêté.
L'augmentation du volume initial du bassin de confinement est opérable au plus tard 6 mois après la mise en service des entrepôts."

ARTICLE 12 :

L'intitulé du chapitre 11.1 du titre 11 de l' arrêté du modifié est remplacé par la terminologie suivante : "Chapitre 11.1 : Installations de transformation et de stockage de polymères relevant des rubriques 2661 et 2662"

ARTICLE 13 :

L'article 11.1.4 de l' arrêté du modifié est remplacé par les dispositions suivantes : "11.1.4 – dispositions applicables aux stockages relevant de la rubrique 2662
Les granulés de PET relevant de la rubrique 2662 sont exclusivement stockés dans 4 silos d'un volume total de 550 m³ (1 silo de 100 m³ et 3 silos de 150 m³), situés à l'extérieur des entrepôts de stockage.
Ces silos sont considérés comme des stockages extérieurs au regard de l' arrêté du relatif aux entrepôts. En conséquence, les emplacements de chaque silo doivent respecter les distances d'éloignement aux bâtiments décrites au III de l'article 2 de l'annexe II de l' arrêté du susvisé, avec une échéance portée au 1er janvier 2025 s'agissant des distances aux entrepôts existants. Toutefois, les distances d'éloignement doivent être respectées, sans délai, entre ces stockages et les extensions des entrepôts nouvellement créées.
Pour rappel, les prescriptions de l' arrêté du relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumettent à déclaration sous la rubrique n° 2662 (Stockage de polymères (matériaux plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) sont applicables à ces 4 silos de stockage."

ARTICLE 14 :

L'article 11.1.5 (aménagement des stockages relevant de la rubrique 2663) de l' arrêté du modifié est supprimé.

ARTICLE 15 :

L'intitulé du chapitre 11.2 du titre 11 de l' arrêté du modifié est remplacé par la terminologie suivante : "Chapitre 11.2 : Installations de stockage et de distribution de gaz inflammables liquéfiés relevant des rubriques 1414 et 4718"

ARTICLE 16 :

L'intitulé du chapitre 11.3 du titre 11 de l' arrêté du modifié est remplacé par la terminologie suivante : "Chapitre 11.3 : Installations de stockage et de distribution de liquides inflammables relevant des rubriques 1435 et 4734"

ARTICLE 17 :

L'intitulé du chapitre 11.4 du titre 11 de l' arrêté du modifié est remplacé par la terminologie suivante : "Chapitre 11.4 : Installations de réfrigération relevant de la rubrique 1185"

ARTICLE 18 :

L'article 11.4.1 de l' arrêté du modifié est complété par les dispositions suivantes : "les prescriptions de l' arrêté du relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) s'appliquent au site"

ARTICLE 19 :

L'article 11.4.3 (prescriptions particulières applicables aux installations de compression) de l' arrêté du modifié est supprimé

ARTICLE 20 :

Il est ajouté un article 11.5.5 au chapitre 11.5 (stockages de bois, papier, cartons et autres matières combustibles analogues relevant des rubriques 1530 et 1532) de l' arrêté du modifié est supprimé, rédigé comme suit : "article 11.5.5 – stockages relevant spécifiquement de la rubrique 1532"
Les prescriptions de l' arrêté ministériel du relatif à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sont applicables aux stockages de bois.
Les stockages extérieurs de bois relevant de la rubrique 1532 sont exclusivement stockés hors des entrepôts et sont de ce fait considérés comme des stockages extérieurs au regard de l' arrêté du relatif aux entrepôts. En conséquence, les emplacements de stockage de bois doivent respecter les distances d'éloignement aux bâtiments décrites au II de l'article 2 de l'annexe II de l' arrêté du susvisé, avec une échéance portée au 1er janvier 2025 s'agissant des distances aux entrepôts existants. Toutefois, les distances d'éloignement doivent être respectées, sans délai, entre ces stockages et les extensions des entrepôts nouvellement créées."

ARTICLE 21 :

Le chapitre 11.6 (ancienne cuve de fioul lourd) et l'article 11.6.1 (dégazage et démantèlement) de l' arrêté du modifié sont supprimés.

ARTICLE 22 :

Il est créé un chapitre 11.9 à l' arrêté du modifié , rédigé comme tel : chapitre 11.9 – dispositions spécifiques aux entrepôts

Article 11.9.1 – description

L'exploitant prévoit des extensions de ses entrepôts existants, soumis initialement au régime de la déclaration avec contrôle périodique. Ces installations et leurs annexes, objet du présent chapitre, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent les prescriptions de l' arrêté du modifié applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, selon les particularités précisées à l'article 11.9.2.
Les prescriptions relatives aux stockages de pneumatiques et produits composés d'au moins 50% de polymères et relevant initialement de la rubrique 2663 de la nomenclature des installations classées sont incluses dans les prescriptions encadrant les entrepôts couverts régis par l' arrêté du susvisé.

Article 11.9.2 – définition des entrepôts existants et extensions, et prescriptions applicables

Les prescriptions de l' arrêté ministériel du modifié relatif aux entrepôts couverts sont applicables en tout point à l'ensemble des entrepôts présents sur le site, et notamment ses annexes I, II et VIII. Toutefois, les bâtiments existants bénéficiant de certaines aménagements exposés à l'annexe VI du même arrêté du . Le tableau suivant précise la liste des bâtiments (dont la localisation est indiquée sur le plan de l'annexe 1), et pour chaque bâtiment les prescriptions spécifiquement applicables en fonction de leur antériorité :
N° entrepôt Description Prescriptions applicables de l' arrêté du "entrepôt"
1 Stockage produits finis U2 Bâtiments existants : Annexe VI-II*
1B Stockage produits finis & emballages U2 Extension : Annexe II
2 Avant de stockage de produits finis U2 (projet I) Extension : Annexe II
3 Stockage produits finis U2 Bâtiments existants : Annexe VI-II*
4 Stockage produits finis U8 Bâtiments existants : Annexe VI-II*
4B Stockage produits finis & emballages U8 Extension : Annexe II
5 Stockages préformes Extension : Annexe II
6 Extension stockage préformes (projet F) Extension : Annexe II
7 Stockages emballages U17 Bâtiments existants : Annexe VI-II*
8 Stockages emballages U17 Extension : Annexe II
9 Stockages emballages U4 Bâtiments existants : Annexe VI-II*
10 Stockage produits finis U4/U17 Extension : Annexe II
10B Stockages emballages U4 Extension : Annexe II
11 Extension stockage produits finis U4/U17 (projet C) Extension : Annexe II
12 Stockage matières premières et emballages site Bâtiments existants : Annexe VI-II*
- Entrepôt frigorifique (projet B) [Non classé]

Article 11.9.3 – échancier de mise aux normes des bâtiments existants et extensions

Compte-tenu de prescriptions nouvellement applicables aux entrepôts existants et des échéances applicables aux bâtiments neufs, l’exploitant doit s’assurer qu’il respecte l’échéancier de mise aux normes précisé dans l’ arrêté du susvisé et rappelé ci-après :
Article de l’ arrêté du Prescriptions Applicable Échéance
Article 1.4 de l’annexe II État des matières stockées Entrepôts existants et extensions 01/01/22
Article 2-III de l’annexe II Implantation/éloignement des stockages extérieurs Extensions 01/01/21
Entrepôts existants 01/01/25
Article 9 de l’annexe II Conditions de stockage, notamment des liquides inflammables, en fonction du type de liquide inflammable Entrepôts existants et extensions 01/01/23 ou 01/01/26
Article 12 de l’annexe II Détection automatique incendie Entrepôts existants et extensions 01/01/21
Article 23 de l’annexe II Plan de défense incendie Extensions 01/01/21
Entrepôts existants 31/12/23
Article 27.8 de l’annexe II Équipements frigorifiques – détecteurs de gaz Extensions 01/01/22
Annexe VIII Étude des effets thermiques Extensions 01/01/23
Entrepôts existants 01/01/26
Annexe VIII Selon les mesures à prendre pour limiter les effets thermiques en limite de site En fonction des conclusions de l’étude des effets thermiques et des choix de l’exploitant Date de l’étude + 2 ou 3 ans
De plus, afin de limiter les effets dominos sur les sites de stockage de PET en cas d’incendie, l’exploitant doit, tel qu’il s’y est engagé dans son dossier d’extension de ses entrepôts, mettre en place un mur coupe-feu 2h à l’intérieur de l’entrepôt AB dans un délai de 6 mois après la mise en service des extensions des entrepôts, afin d’isoler la machine à extruder du reste de l’entrepôt.

ARTICLE 23

Le tableau de l'article 13.1.1 de l' arrêté du modifié est remplacé par le tableau suivant :
Référence de l'article Actions à réaliser Échéance
2.3.3 Compenser à hauteur de 1 pour 1 les arbres et arbustes arrachés 12 mois après la mise en service des entrepôts
4.3.4 Installer 2 débouilleurs-déshuileurs dans le cadre des travaux d'extension mise en service des extensions
4.3.13 Travaux d'imperméabilisation du Roglain et busage des fossés 31/12/21
8.3.5 Mise en œuvre des travaux de protection contre la foudre 3 mois après la mise en service des entrepôts
8.6.2 Mise en œuvre opérationnelle des moyens de lutte contre l'incendie (déplacement d'un poteau, création de 2 poteaux, installation des réserves souples) mise en service des entrepôts
8.7.2 Augmentation du volume du bassin de confinement 6 mois après la mise en service des entrepôts
11.9.3 Mise en conformité à l'arrêté du 11/4/2017 relatif aux entrepôts Différentes échéances notées à l'article 11.9.3
11.9.3 Mur coupe-feu 2h dans le bâtiment 4B 6 mois après la mise en service des entrepôts

ARTICLE 24

L' arrêté préfectoral de mise en demeure du et l' arrêté préfectoral complémentaire du relatif à la réalisation d'un audit des réseaux du site sont abrogés.

ARTICLE 25 Publicité

Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté préfectoral est déposée à la mairie de La Ferrière-Bochard et peut être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de La Ferrière-Bochard pendant une durée minimale d'un mois.
Le maire de la commune de La Ferrière-Bochard fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l'Orne, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Orne pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 26 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif de Caen :
  • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes, intéressés ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
  • par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l’article R.414-6 du code de la justice administrative, les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, peuvent saisir le tribunal administratif par l’application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerécours.fr.

ARTICLE 27 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Maire de la commune de La Ferrière Bochard, ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Normandie (Inspection des Installations Classées), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le
Pour la Préfecture,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général,
Charles BARBIER
18 JUIN 2021
ANNEXE 1 - plan de localisation de la défense incendie
  • **Zone 1**: Localisation des extincteurs
  • **Zone 2**: Localisation des pompes
  • **Zone 3**: Localisation des réservoirs d'eau
  • **Zone 4**: Localisation des systèmes de détection de fumée
  • **Zone 5**: Localisation des systèmes de sprinklers
  • **Zone 6**: Localisation des bornes d'incendie
  • **Zone 7**: Localisation des équipements de sauvetage
ANNEXE 2 : extrait du Réglement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) de l’Orne
REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
FICHE TECHNIQUE 3
LES AIRS OU PLATES-FORMES D'ASPIRATION
L'aire de station permet la mise en aspiration aussi d'un engin pompe au bord des cours d'eau, des pièces d'eau, des étangs, des bassins. Elle doit répondre aux caractéristiques suivantes :
  • être accessible en tout temps et toutes circonstances, par un chemin ou une route praticable par les engins incendie (largeur minimale de 3 mètres, sur sol dur ou stabilisé) au de préférence par une voie-engins (Ortiche technique 12),
  • avoir une superficie minimale de 32 m² (8x4), avec une pente de 2% afin d'évacuer les eaux de ruissellement, mais limite à 7 % pour des raisons de sécurité (gel, boue...). Un caniveau central évasé permet l'évacuation constante de l'eau résiduelle en direction de l'orifice de pulsage,
  • être aménagée en matériau dur : La résistance mécanique minimale du sol doit être de 160 kN (kilo newton) avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres,
  • la hauteur d'aspiration (différence entre le plan de station et le niveau de la nappe d'eau) ne doit pas, dans les conditions les plus défavorables, être supérieure à 6 mètres,
  • dans le cas où elle est aménagée près d'un point d'eau naturel, un bassin, afin d'éviter que, par suite d'une hausse manoeuvrée, l'engin ne tombe à l'eau, il convient de mettre en place une butée de 30 centimètres de hauteur du côté de l'eau, intermédiaire au centre pour permettre le recouplement de l'eau résiduelle,
  • elle est signalée par des pancartes très visibles précisant la destination de l'ouvrage, son volume si nécessaire après visi des Sdis et en même temps l'interdiction de l'utiliser, même momentanément, pour tout autre usage que celui auquel il est destiné (Ortiche technique 11),
  • elle peut être parallèle ou perpendiculaire au point d'eau et au plus près, de manière à réduire la longueur de la ligne d'aspiration (8 mètres maximum).
Si l'accès d'un engin lourd n'est pas possible (configuration, nature du terrain), la création d'une aire accessible aux motopompes peut être envisagée. Elle doit mesurer au minimum 12 m² (4x3).
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REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
FICHE TECHNIQUE 3
  • **H = 0.30 m
  • **4 m
  • **8 m
  • **Résistance mécanique minimale 160 KN (dont 90 KN maximum par essieu)
  • **Buse H = 0.30 m
  • **Pente de 2 cm par mètre
  • **Niveau des eaux plus basses
  • **6 m maxi
  • **0.30 m mini
  • **0.50 m mini
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FICHE TECHNIQUE 3
DISPOSITION DE L'AIRE D'ASPIRATION
L'emplacement des équipements hydrauliques (colonnes fixes, poteaux d'aspiration) permettant d'utiliser le point d'eau devra être judicieusement choisi par rapport à l'emplacement de l'aire d'aspiration.
Emplacement judicieux
COLONNE OU POTEAU D'ASPIRATION
AIRE D'ASPIRATION
| v
POINT D'EAU INCENDIE NATUREL OU ARTIFICIEL
AIRE D'ASPIRATION
| v
POINT D'EAU INCENDIE NATUREL QUARTIFICIEL
AIRE D'ASPIRATION
| v
POINT D'EAU INCENDIE NATUREL QUARTIFICIEL
Emplacement non judicieux, à proscrire
AIRE D'ASPIRATION
| v
POINT D'EAU INCENDIE NATUREL QUARTIFICIEL
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REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
FICHE TECHNIQUE 7
LES CITERNES SOUPLES
Les citernes souples peuvent satisfaire aux besoins des services d'incendie dans les secteurs où le réseau de distribution d'eau est insuffisamment dimensionné pour permettre l'implantation d'un hydrant.
Ces aménagements présentent des avantages en termes d'hygiène et de salubrité, de réduction du risque accident, d'inconvénients dus à l'évaporation, de pollution, par rapport aux équipements à ciel ouvert.
Elles doivent répondre aux exigences précisées dans la fiche technique 2 du RDDECI 61 et être implantées en dehors des zones de dangers de flux thermique et de suppression.
Leur installation nécessite une surface partiellement plane, horizontale, stable, propre, sans élément perforant.
Suivant l'environnement du site, une protection sur le pourtour de la citerne peut être recommandée par la pose d'une clôture et d'un tapis de sol. Dans ce cas, le tapis doit être enherbé ou recouvert d'une couche de sable d'une épaisseur de 10 cm et d'un triangle de manoeuvre de 1 mètre de côté dans un cylindre en conformité avec les normes en vigueur (sapeurs-pompiers (cadre polycoque, triangle femelle 12 mm, cf fiche technique 12).
AMENAGEMENT D'UNE CITERNE SOUPLE
(Schéma de principe)
Clôture de 2 mètres avec portillon
  • Vanne raccord symétrique DN 100
  • Aire d'aspiration
  • Event
  • Trop-plein
  • Citerne souple
  • Lit de sable
Pour permettre la mise en oeuvre de l'aspiration, elles sont souvent dotées d'une ou plusieurs :
  • vannes directement sur le réservoir (doivent être dotées d'une protection thermique pour garantir une utilisation en cas de gel),
  • ou colonnes fixes de 100 mm (Fiche technique 9)
  • ou, de préférence, de poteaux d'aspiration (fiche technique 10) permettant le raccordement de la pompe d'un engin d'incendie.
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FICHE TECHNIQUE 7
AMENAGEMENT D'UNE COLONNE FIXE D'ASPIRATION SUR UNE CITERNE SOUPLE
(Schéma de principe)
  • Prise symétrique tournante
  • DN 100
  • doit être et comprise entre 40 et 60 cm de diamètre
  • doit être à la même hauteur que le mur de un bouchon obturateur
  • Vanne raccord symétrique DN 100
  • Citerne souple
  • Antivortex
  • Conduit DN 100
  • Lit de sable
  • Aire d'aspiration
  • Purge
  • Carre SP : 30x30
  • Vanne de vidange en fond de puits
  • doit être fermée en permanence
  • doit être manœuvrable au moyen d'une clé de barrage (H < 0.70 m)
  • Cibler de 2 mètres avec portillon
  • Event
  • Trop-plein
AMENAGEMENT D'UN POTEAU D'ASPIRATION SUR UNE CITERNE SOUPLE
(Schéma de principe)
  • Poteau d'aspiration incongelable (bleu)
  • Aire d'aspiration
  • Purge
  • Carre SP : 30x30
  • Vanne de vidange en fond de puits
  • doit être déverrouillée en permanence
  • doit être manœuvrable au moyen d'une clé de barrage (H < 0.70 m)
  • Citerne souple
  • Antivortex
  • Conduit DN 100
  • Lit de sable
  • Cibler de 2 mètres avec portillon
  • Event
  • Trop-plein
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Mis à jour le 14/09/2017
REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
FICHE TECHNIQUE 7
Lueur alimentation s'effectue, soit à partir de la collecte des eaux de pluie ou de ruissellement (passage obligé par un dispositif de décantation des boues), soit par captage des eaux de source ou, de préférence, par un branchement sur un réseau d'adduction d'eau hors-gel.
Lueur existence est portée à la connaissance du Service Départemental d'Incendie et de Secours (bureau Prévention) qui procède à la reconnaissance opérationnelle initiale.
Toute mise en indisponibilité ou remise en service doit être signalée immédiatement au CTA-CODIS (C fiches techniques 18).
Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie
FICHE TECHNIQUE 10
LES POTEAX D'ASPIRATION
Les poteaux d'aspiration permettent de puiser l'eau des nappes d'eau ou des réserves aériennes, enterrées ou souples. N'étant pas raccordés à un réseau d'eau sous pression, ils nécessitent l'utilisation d'un engin-pompe ainsi que d'aspirateurs semi-rigides.

I - GENERALITES

Les poteaux d'aspiration sont de couleur bleue sur au moins 50 % de leur surface visible après pose. Ils peuvent être équipés de dispositifs rétro-réfléchissants. Le bleu symbolise ainsi un appareil sans pression permanente ou nécessitant une mise en aspiration.
L'implantation devra être réalisée en dehors des zones de dangers des flux thermiques (3 kW/m²) et de surpression (50 mbar), à 5 mètres au plus de l'arrivée d'aspiration et au même niveau que celle dernière.
Il existe deux types de poteaux d'aspiration :
  • Les poteaux d'aspiration - classiques - (P.A.)
  • Les poteaux d'aspiration - réseau sec - (P.A.R.S).
Les engins du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Omne n'étant pas dotés d'aspirateurs de 55 mm, seuls les poteaux d'aspiration de DN 100 et 150 sont admis :
  • Poteaux de 100 mm (murils d'une seule sortie de 100 mm).
  • Poteaux de 150 mm (murils de 2 sorties de 100 mm).
Pour faciliter la raccordement des tuyaux d'aspiration, ces poteaux doivent être dotés d'une prise symétrique tournante, sans coquille, DN 100, et d'un bouchon obturateur.
Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Omne
Bureau Prévision
Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie
Fiche Technique 10
Votre emploiement et votre orientation sont choisis de façon à respecter les conditions suivantes :
  • Être implanté de manière à permettre le moins vulnérables possible à la circulation automobile.
Lorsque cette condition ne peut être remplie, il doit être mis à l'abri des choix mécaniques par un système de protection (murette, barrière, etc.) répondant aux exigences du paragraphe 5.4.2 de la norme NFS 62-200 d'Aout 2009 (volume de dégagement d'un poteau d'incendie).
  • Une aire d'aspiration permet la mise en station de rengin [Cf. fiche technique 3].
  • Le volume sphérique de 10 mètres de rayon ayant pour centre l'intersection entre l'axe vertical du poteau et le niveau du sol, ne doit pas contenir d'installation électrique supérieure à 20 KV, à conducteurs non protégés.
  • Un espace libre de 0,50 m autour de l'axe du PI doit être respecté.

I - LE POTEAU D'ASPIRATION - (PA)

C'est un appareil de protection incendie, entier, incongru, permettant d'aspirer l'eau d'une bâche souple, d'une réserve aérienne ou d'une nappe dont le niveau haut se situe au dessus du clapet de l'appareil.
  • Vanne de barrage en pied de poteau.
  • doit demeurer ouverte en permanence
  • doit être manœuvrable au moyen d'une clé de barrage (H < 0,70 m)
Il est obligatoirement muni d'une vanne de barrage (du de sectionnement).

II - LE POTEAU D'ASPIRATION RESEAU SEC - (PARS)

C'est un appareil de protection incendie, entier, permettant d'aspirer l'eau d'un réservoir ou d'une nappe d'eau dont le niveau haut se situe au dessus du coude d'admission de l'appareil.
À l'arrêt de l'aspiration, l'eau retourne naturellement dans le bassin.
Ce type de poteau n'est pas équipé de vanne ni de curseur de manœuvre.
Service Départemental d'Incendie et de Secours de / Orne
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REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
FICHE TECHNIQUE 10
POTEAU D'ASPIRATION RESEAU SEC SUR RESERVE
POTEAU D'ASPIRATION RESEAU SEC SUR RESERVE
POTEAU D'ASPIRATION RESEAU SEC SUR COURS OU PLAN D'EAU

IV - MESURES COMMUNES

Lueur existence est portée à la connaissance du Service Départemental d'Incendie et de Secours (bureau Prévention) qui procède à la reconnaissance opérationnelle initiale.
Toute mise en indisponibilité ou remise en service doit être signalée immédiatement au CTA-CODIS ([C](https://www.cta-codis.fr/) fiche technique 10).