Article 1er : Objet
La société GRANICE, établie dénommée à l'exploitante, dont le siège social est situé 78 rue Olivier de Serres à PARIS (75015) est tenue, dans le cadre du 6° du IV de l'article R.516-2 du Code de l'environnement, de constituer des garanties financières visant la mise en sécurité des installations listées à l'article 2 du présent arrêté, implantées sur le site sis ZAC du Parc d'Affaires des Portes - 7 voie de l'Orée - Val de Reuil (27100).
Article 2 : Installations couvertes par les garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent aux installations listées dans le tableau ci-après ainsi qu'à leurs installations connexes implantées sur le site susvisé :
Installation (rubrique d'activité) | Libellé / alinéa | Niveau autorisé |
---|---|---|
3110 | Combustion de combustibles dans les installations d'une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 50 MW | 64,2 MW |
2910 |
Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771.
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, sauf en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse (sens de l'article R.541-4-3 du Code de l'environnement, à l'exclusion des produits connexes de sciage issus du bjv) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L.541-4-3 du Code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par les rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est supérieure ou égale à 20 MW |
Elles s'établissent sans préjudice des garanties financières que l'exploitant constitue éventuellement en application du 3° du IV de l'article R. 516-2 du Code de l'environnement.
Article 3 : Montant des garanties financières / naturelles et quantités de déchets couverts par ces garanties
Le montant des garanties financières est fixé à 371 869 € TTC.
A tout moment, les quantités de déchets pouvant être entreposées sur le site ne doivent pas dépasser, pour chaque type de déchets, les valeurs maximales définies dans le tableau ci-dessous, sur la base desquelles le montant des garanties financières fixé au présent article a été calculé.
Type de déchets | Quantité maximale sur site |
---|---|
Déchets non dangereux | 38 tonnes / an |
Déchets dangereux | 26 tonnes / an |
Article 4 : Constitution des garanties financières
Le document attestant de la constitution des garanties financières est délivré par l'un des organismes prévu à l'article R.516-2 du Code de l'environnement.
Il est établi dans les formes prévues par l'
arrêté
ministériel
du
susvisé. La date d'expiration du cautionnement ne peut être fixée moins de deux années après la date d'effet de la caution.
Les documents attestant de la constitution des garanties financières sont transmis à l'inspection des installations classées selon l'échéancier suivant, stable en fonction du type de garantie :
Échéance de remise de l'attestation correspondante | Garants classiques | Consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations |
---|---|---|
1er juillet 2017 | 80 % | 50 % |
1er juillet 2018 | 100 % | 60 % |
1er juillet 2019 | 70 % | |
1er juillet 2020 | 80 % | |
1er juillet 2021 | 90 % | |
1er juillet 2022 | 100 % |
Article 5 : Actualisation des garanties financières
Sans préjudice des dispositions de l'article R.516-5-1 du Code de l'environnement, l'exploitant présente tous les 5 ans, ou dans les 6 mois suivant une augmentation supérieure à 15 % de l'indice TP01 sur une période au plus égale à cinq ans, un état actualisé du montant de ses garanties financières.
Ce montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d'actualisation ci-après :
\[ M_{n} = M_{r} \times \left( \frac{Indexn}{IndexR} \right) \times \left( \frac{1 + TVAn}{1 + TVAR} \right) \]
Avec :
- \( M_{n} \) : le montant des garanties financières devant être constituées l'année n et figurant dans le document d'attestation de la constitution de garanties financières
- \( M_{r} \) : le montant de référence des garanties financières, fixé à l'article 3 du présent arrêté
- \( Index \) : indice TP01 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution des garanties financiers
IndexR** : indice TP01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières ; indexR = 657,7 (21 septembre 2016)
TVAn** : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution des garanties financières
TVAR** : taux de la TVA applicable à l'établissement du présent arrêté ; TVAR = 20 %
Les indices TP01 sont consultables au bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité doit nécessiter une révision du montant de référence des garanties financières.
Article 6 : Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document attestant de la constitution des garanties financières.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance susvisée, un nouveau document dans les formes prévues par l'
arrêté
ministériel
du
susvisé.
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article R. 516-1 du Code de l'environnement, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Article 7 : Révision du montant des garanties financières
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières et doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
Article 8 : Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L.516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des activités visées à l'article 2 du présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code.
Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 9 : Appel des garanties financières
Le préfet peut faire appel aux garanties financières à la cessation d'activité pour assurer la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées à l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement :
- soit en cas de non-exécution par l'exploitant de ces dispositions, après intervention des mesures prévues à l'article L.514-1 du code de l'environnement,
- soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.
Article 10 : Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, à l'arrêt définitif total ou partiel des activités listées à l'article 2 du présent arrêté, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été réalisés.
La réalisation des mesures de mise en sécurité est constatée dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R.512-39-1 et suivants du Code de l’environnement, par rapport de l’inspection des installations classées.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral, après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l’article R.516-5 du Code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.
Article 11 : Voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Rouen conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement :
- dans un délai d’un an à compter de la date de la publication au journal officiel,
- dans un délai de deux mois pour le demandeur à compter de la notification à l’exploitant.
Article 12 : Affichage
En vue de l’information des tiers, un extrait du présent arrêté énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions, et faisant connaître que copie du présent arrêté est déposée en mairie et peut y être consultée par tout intéressé, est affichée à la mairie pendant une durée minimum d’un mois.
Un procès-verbal de ces formalités doit être adressé à la préfecture de l’Eure.
Le même extrait doit être affiché en permanence de façon lisible aux portes de l’installation par les soins de l’exploitant.
Une copie du présent arrêté doit par ailleurs être tenue au siège social de l’exploitant à la disposition des autorités chargées d’en contrôler l’exécution.
Un avis doit être inséré aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Ce même avis doit être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Article 13 : Exécution de l’arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société ORANGE par voie administrative.
Copie du présent arrêté est adressée :
- au maire de Val de Reuil,
- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,
- à l’inspecteur de l’environnement (DREAL – UD de l’Eure).
Evreux, le 26 JAN. 2017
Pour le préfet, et par délégation, la secrétaire générale de la préfecture
Anne LAPARRE-LACASSAGNE
Document 1
Introduction
L'introduction est une partie essentielle de tout document. Elle permet de présenter le sujet de manière claire et concise. L'introduction doit capter l'attention du lecteur et donner un aperçu de ce qui va être traité dans le document.
Méthodologie
La méthodologie est la section où l'on décrit les étapes suivies pour réaliser l'étude ou l'expérience. Elle doit être détaillée afin que d'autres puissent reproduire le travail.
Étapes de la méthodologie
1. **Préparation** : Collecter les matériaux nécessaires.
2. **Expérience** : Mettre en œuvre les étapes de l'expérience.
3. **Analyse** : Analyser les résultats obtenus.
4. **Conclusion** : Tirer des conclusions basées sur les résultats.
Résultats
Les résultats sont présentés dans cette section. Ils peuvent inclure des graphiques, des tableaux et des descriptions des observations faites.
Conclusion
La conclusion résume les points principaux du document. Elle permet de rappeler les objectifs de l'étude et de proposer des perspectives pour des recherches futures.
Document 2
Table des matières
1. Introduction
2. Méthodologie
3. Résultats
4. Conclusion
Introduction
Ce document présente une étude sur les effets de la pollution sonore sur la santé humaine. L'introduction vise à expliquer l'importance du sujet et à poser les bases de l'étude.
Méthodologie
La méthodologie utilisée pour cette étude est basée sur des observations et des mesures de bruit dans différents environnements. Les participants ont été choisis parmi une population diversifiée pour garantir la représentativité des résultats.
Étapes de la méthodologie
1. **Sélection des participants** : Choisir un échantillon représentatif.
2. **Mesure du bruit** : Utiliser des appareils de mesure pour enregistrer les niveaux de bruit.
3. **Questionnaires** : Distribuer des questionnaires pour recueillir des informations sur la santé des participants.
4. **Analyse des données** : Utiliser des statistiques pour analyser les données collectées.
Résultats
Les résultats montrent une corrélation entre les niveaux de bruit et les problèmes de santé rapportés par les participants. Des graphiques et des tableaux sont inclus pour illustrer les données.
Conclusion
La conclusion souligne l'importance de réduire la pollution sonore pour améliorer la santé publique. Des recommandations sont proposées pour des actions futures.
Document 3
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