Bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement

Arrêté n° 1122-23-20-065 de mise en demeure Société Compagnie des Fromages et Richesmonts (CF&R) Commune de PACE (61)

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 513-1 et L. 171-6 à L. 171-8 ;
Vu la nomenclature des installations Classées codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022 nommant monsieur Sébastien JALLET préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 17 août 2021 nommant madame Marie CORNET secrétaire générale de la préfecture de l'Orne ;
Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;
Vu l' arrêté ministériel du relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 (ammoniac) ;
Vu l' arrêté ministériel du relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 (ateliers de charge d'accumulateurs) ;
Vu l' arrêté préfectoral du portant délégation de signature à madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l'Orne ;
Vu l' arrêté préfectoral en date du autorisation la Société Idéal à exploiter une fromagerie sur le territoire de la commune de Pace (61250) ;
Vu l' arrêté préfectoral complémentaire en date du enregistrant les installations du site fonctionnant à l'ammoniac sous le régime de l'autorisation ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant en date du 11 avril 2008 au profit de la société Compagnie des Fromages et Richesmonts (CF&R) ;
Vu l' arrêté préfectoral complémentaire en date du actant la mise à jour du classement du site, notament les installations fonctionnant à l'ammoniac, désormais soumises au régime de la déclaration et devant se conformer à la législation en vigueur ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées relatif à l’inspection du 26 mai 2023 transmis à l’exploitant par courrier en date du 9 juin 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu les remarques de l’exploitant transmises par courrier en date du 6 juillet 2023 ;
Considérant que le site CF&R de Pacé exploite des installations d’ammoniac depuis 1999 ;
Considérant que l’ arrêté du encadre les installations d’ammoniac du site, soumises au régime de l’autorisation, et définit les prescriptions applicables à celles-ci ;
Considérant que, suite aux modifications d’exploitation de ces installations d’ammoniac, un arrêté de mise à jour du classement du site CF&R a été pris en date du 27 décembre 2012 ;
Considérant que l’ arrêté du précise en son article 1 que « la quantité d’ammoniac utilisée étant désormais limitée à 1400 kg, l’installation ne relève plus que du régime de la déclaration » et que « les dispositions de l’ arrêté ministériel du relatif aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 136 (emploi et stockage d’ammoniac) » deviennent applicables ;
Considérant que les prescriptions de l’ arrêté ministériel du relatif aux installations classées utilisant l’ammoniac et soumises à déclaration restent applicables, telles que précisées au point IV de l’annexe III ;
Considérant que lors des tests réalisés le jour de l’inspection sur les détecteurs ammoniac, il a été constaté le non-respect de l’article 4.3.1 de l’annexe I de l’ arrêté ministériel du car :
Considérant que ces constats démontrent également l’absence de contrôle de la chaîne de mise en sécurité automatique sur détection ammoniac imposée à l’article 212.2 de l’annexe I de l’ arrêté ministériel du ;
Considérant que l’implantation des détecteurs ammoniac sur le site n’est pas conforme à l’étude d’implantation contraire aux dispositions de l’article 4.3.1 de l’annexe I de l’ arrêté ministériel du ;
Considérant que le rapport de contrôle DEF n° 8521430M du 18 octobre 2022 fait état de détecteurs non fonctionnels dans locaux de charge des zones grises (Z306, A95 et A723) et que le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas démontré la réalisation des réparations, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 4.9 de l’ arrêté ministériel du relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 ;
Considérant que les actions correctives permettant de remédier à ces non-conformités n’ont pas été engagées ;
Considérant qu’en cas de fuite, cela peut conduire à des épisodes odorants, voire présenter des effets type nausées-céphalées et donc des réactions difficiles à contrôler au sein de l’établissement pénitencier d’Alençon-Conde-sur-Sarthe qui est difficilement évacuable ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société. Compagne des fromages et Richesmonts de remédier aux écarts constatés ;

Article 1 :

La société Compagnie des Fromages et Richesmonts, sise « Les essarts » à Pacé (61250) et dont le siège social est situé à 17 quai du Président Paul Doumer - 92400 Courbevoie, est mise en demeure, sous 3 mois, de respecter :
  • les dispositions de l'article 4.3.1 de l'annexe I de l' arrêté ministériel du en :
  • mettant en œuvre les assurances mentionnées à cet article,
  • ajoutant des détecteurs afin d'être conforme à son étude d'implantation des détecteurs et/ou en justifiant l'absence de détecteurs à certains emplacements sur la base d'une argumentation technique,
  • les dispositions de l'article 212.2 de l'annexe I de l' arrêté ministériel du en réalisant un contrôle de la chaîne de mise en sécurité automatique sur tous les détecteurs amoniac et démontrant le bon fonctionnement desdits assurances,
  • les dispositions de l'article 4.9 de l'annexe I de l' arrêté ministériel du en réalisant les réparations de la détection hydrogène et en réalisant un contrôle suite à ces réparations et démontrant le bon fonctionnement desdits détecteurs.
* Le délai pour respecter cette mise en demeure est à prendre en compte dès la notification du présent arrêté.

Article 2 :

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ou de l'alinéa 4 de l'article L. 171-7 du même code.

Article 3 :

Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Caen.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen du téléservice « Télérecours citoyens » accessible par la site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée (articles L.221-8 du Code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 du Code de justice administrative).