Article 2 : Prescriptions complémentaires
Au sens du présent arrêté, on entend par « émulseur susceptible de contenir des PFAS », tout émulseur contenant au moins une substance avec un atome de carbone méthyle complément fluore (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans atome H/C/Br/I lié et dont la somme des concentrations en PFAS est supérieure à 1 ppm.
L’exploitant devra remettre au Préfet avant le 31 mars 2025 une étude incluant au moins des données techniques-économiques permettant de définir des solutions pour supprimer les produits utilisés sur son site pour des objectifs de défense de ses installations contre l’incendie tout émulseur susceptible de contenir des PFAS. Cette étude est accompagnée, le cas échéant, d’un échéancier de mise en œuvre de la solution retenue.
Dans l’attente de la suppression des PFAS dans les mousses anti-incendie, les émulseurs susceptibles d’être contenus au sens de la définition du présent article ne seront plus utilisés pour des essais ou des exercices, sauf à être strictement contenus et traités dans une filière d’élimination des déchets adaptée.
L'exploitant définitira des procédures permettant d'assurer que le déroulement des exercices et la gestion des eaux d'extension en cas de sinistre permettent de confiner les eaux d'extension résultant de l'utilisation d'émulseurs susceptibles de contenir des PFAS tels que définis dans le présent article, et ainsi d'éviter tout rejet dans l'environnement, y compris par infiltration dans les sols ou contamination des eaux pluviales de ruissellement.
Article 3 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Pau :
- 1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
- 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvenients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non propagation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
Article 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
- 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de LACQ et peut y être consultée ;
- 2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de LACQ, pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- 3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir ;
- 4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 : Le présent arrêté doit être conservé et présenté par l'exploitant à toute réquisition.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité, et le maire de LACQ sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société ARKEMA, établissement de LACQ.
Pau, le - 5 SEP. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet par délégation
Le Secrétaire général,
Samuel GESRET