ARTICLE 1 - EXPLOITANT
La société La Martinquaise de Valorisation dont le siège social est situé Morne de Dillon Sud- 97200 Fort de France, dénommée ci-après l'exploitant, doit pour les installations qu'elle exploite à la même adresse, respecter les prescriptions complémentaires du présent arrêté.
ARTICLE 2 - SURVEILLANCE EN CONTINUE SO2
Une mesure continue de la concentration en SO2 est réalisée à un point d'implantation choisi. Ce point de mesure doit être validé par l'inspection des installations classées.
Ce point d'implantation doit permettre de déterminer la part attribuable (contribution) des installations de l'exploitant sur la teneur en SO2 dans l'air.
Les résultats de cette surveillance sont analysés annuellement dans un rapport de contrôle transmis à l'inspection des installations classées, au regard des valeurs limites admissibles dans l'environnement.
Tout délassement des seuils d'information ou d'alerte réglementaire définie par le code de l'environnement fait l'objet d'une information immédiate de l'inspection des installations classées et de l'Agence Régionale de Santé.
Une procédure d'alerte sera établie par l'exploitant en liaison avec l'inspection des installations classées. Elle définira le mode de fonctionnement des installations en cas d'épisode de pollution susceptible de survenir dans l'environnement. Elle fera l'objet d'une consigne écrite.
Les modalités et la permanence de cette surveillance pourront être revues en accord avec l'avis de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 3 - VOIES DE RECOURS
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 4 - AFFICHAGE
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie Fort de France pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la sortie de la mer pendant une durée minimum de un mois. Procès verbal de raccompagnement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 5 - AMPLIATION
Le présent arrêté sera notifié à la société La Martinquaise de Valorisation.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Secrétaire général de la préfecture ;
- M. Le Directeur de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement ;
- M. Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé ;
- M. Le Directeur de Madininair ;
- M. Le Maire de Fort de France.
Qui sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France le 12 IIIV. 2015
Pour le Préfet et par organisation le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE