Préfet de l'Orne
Secrétariat général
Service de la coordination interministérielle

Arrêté n° 1122-20-20035 de Mise en Demeure SOCIÉTÉ YSCO FRANCE ARGENTAN À la Préfète de l'Orne,

Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 171-8 ;
Vu la nomenclature des Installations Classées codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 7 et le a et le b du 2° du I de son article 11, et en particulier son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, et en particulier ses articles 1°, 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'avis rendu par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) dans le cadre de la saisine n°2020-SA-0037 du 9 mars 2020 modifié ;
Vu l' arrêté préfectoral en date du autorisation la Société Cogesa à exploiter une entreprise de fabrication de crèmes glacées sur le territoire de la commune d'Argentan (61200) ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant en date du 30 octobre 2007 au profit de la société Ysco ;
Vu l' arrêté préfectoral complémentaire en date du portant sur les modalités de respect des règles de la directive IPPC ;
Vu les échanges de courriels en date du 9 avril 2020 entre l'inspection des installations classées et l'exploitant sur le traitement des boues de la station d'épuration du site d'Argentan ;
Vu le rapport de l'inspection en date du 29 avril 2020 établi sur la base des éléments transmis par l'exploitant à la demande de l'inspection ;
CONSIDÉRANT** que la France a déclaré l'état d'urgence sanitaire en raison du virus Sars-Cov-2 (Covid 19) à compter du 24 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'Anses a révélé la présence d'ARN viral du SARS-CoV-2 dans les selles de patients et qu'en conséquence, le virus pourrait se retrouver dans les boues de station d'épuration ;
CONSIDÉRANT qu'une partie des eaux vannes du site Ysco rejoint le réseau de collecte de la collectivité et que l'autre partie est dirigée vers la station d'épuration du site ;
CONSIDÉRANT que le site Ysco est autorisé, par l'article 9 de l' arrêté préfectoral du susvisé, à envoyer vers une plateforme de compostage dont elle est autorisée les boues de sa station d'épuration ;
CONSIDÉRANT qu'Ysco envoie une partie de ses boues de station vers le méthaniseur Kiko Energy situé à Croisilles (14), celui-ci étant soumis au régime de la réglementation des installations classées sous la rubrique 2781-1C ;
CONSIDÉRANT que la rubrique 2781-1C de la nomenclature des installations classées n'autorise pas les installations de méthanisation à recevoir des boues de station d'épuration, et qu'en conséquence le site Kiko Energy n'est pas autorisé à recevoir et traiter des boues de station d'épuration ;
CONSIDÉRANT que le site Ysco ne s'est pas assuré que l'installation recevant les boues de sa station était dimensionnée à les traiter et qu'en conséquence, les prescriptions de l'article 9 de l' arrêté préfectoral du ne sont pas respectées ;
CONSIDÉRANT qu'en application du décret n° 2020-383 du 1er avril 2020, les délais du présent arrêté ne sont pas suspendus du fait de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée ;

ARTICLE 1 :

La société YSCO FRANCE, sise 53 avenue de la 2ème DB à Argentan (61200) et représentée par son directeur, M. Emmanuel BREVET, est mise en demeure de mettre en œuvre, dans un délai de 2 mois, les prescriptions prévues à l'article 9 de l' arrêté préfectoral du concernant le traitement des boues de la station d'épuration de son site vers une filière dument autorisée à les recevoir.
En conséquence, l'exploitant doit préciser à l'inspection des installations classées les caractéristiques des installations de traitement auxiliaires qui font appel pour le traitement de ses boues et les moyens qu'il met en œuvre pour s'assurer que celles-ci sont dument autorisées à recevoir ses déchets.
Les délais prévus au présent article entrent en application au lendemain de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Faute pour la société Ysco de se conformer aux dispositions figurant à l'article 1er du présent arrêté, il sera fait application, indépendamment des poursuites pénales, des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Orne et affiché en mairie d'Argentan pendant un mois.

ARTICLE 4 : Recours

Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Caen en application des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, et de deux mois pour les tiers à compter de la date de publication (article R.421-1 du code de justice administrative).
Ce délai de recours est susceptible d'être prolongé si la date de fin de la période d'urgence sanitaire prévue à l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 susvisée était reportée et que l'échéance de recours prévue à l'alinéa précédent expirant avant la fin d'un délai d'un mois après l'échéance de la nouvelle période d'urgence sanitaire ainsi étendue. En quel cas, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée, le délai de recours serait alors de deux mois suivant cette échéance d'un mois suivant la nouvelle fin de la période d'urgence sanitaire ainsi étendue.
Il peut être fait appel à cet effet au site internet : https://www.telerécours.fr.

ARTICLE 5 : Notification

Le présent arrêté sera notifié à la société Ysco France, représentée par son directeur M. Emmanuel BREVET, et dont le siège est situé 53 avenue de la 2e DB 61200 ARGENTAN.

ARTICLE 6 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, le Maire de la commune d'Argentan, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie (Inspection des Installations Classées), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 29 mai 2020
Pour la Préfecture,
Le Sous-préfet,
Secrétaire Général,
Charles BARBIER