PRÉFET DE LA MARTINIQUE Lshore

Arrêté préfectoral mettant en demeure la société La Martinquaise de Valorisation en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement pour son installation d’incinération de déchets non dangereux et de déchets d’activités de soins à risques infectieux située Morne Dillon sud à Fort-de-France

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.511-1, L. 514-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 122-1 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;
Vu l’ arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-000001 du portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique pour les affaires régionales de la Martinique en matière d’administration générale ;
Vu l’ arrêté ministériel du relatif aux meilleurs techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’ arrêté préfectoral n° 994156 du portant autorisation d’exploiter une unité d’incinération de déchets ménagers et assimilés au lieu dit Morne Dillon sud à Fort-de-France ;
Vu l’ arrêté du relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux ;
Vu l’ arrêté préfectoral complémentaire n° 051479 du mettant à jour les prescriptions applicables à l’UIOM de Fort-de-France ;
Vu l’ arrêté préfectoral complémentaire n° 2015110052 du portant prescriptions complémentaires à la société La Martinquaise de Valorisation pour son installation de traitement thermique de déchets située sur la commune de Fort-de-France, et supprimant et remplaçant les prescriptions des arrêtés
Préfecture de la Martinique - rue Victor Séjour - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX préfecto**r**aux n°994156 du 21 décembre 1999, n°051479 du 17 mai 2005 et n°2015015-0009 du 15 janvier 2015 ;
Vu l’ arrêté préfectoral complémentaire du modifiant l’ arrêté préfectoral n° 994156 du portant autorisation d’exploiter une unité d’incinération de déchets ménagers et assimilés au lieu dit Morne Dillon sud à Fort-de-France ;
Vu l’ arrêté préfectoral complémentaire du portant dérogation à certains délais d’application des niveaux d’émissions associés aux meilleures techniques disponibles (MTD) relatives à l’exploitation de l’unité de traitement et de valorisation de déchets ménagers et assimilés au lieu dit Morne Dillon sud à Fort-de-France ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 3 avril 2024 faisant suite à la visite d’inspection du 21 mars 2024 ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 18 avril 2024 ;
Vu le courrier de l’inspection et le projet d’arrêté préfectoral transmis à l’exploitant par courrier en date du 5 août 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 20 août 2024 ;
Considérant ce qui suit :

Article 1 Obligations

La société La Martinquaise de Valorisation, dont le siège social est situé Morne Dillon Sud, 97200 Fort-de-France, qui est autorisée à exploiter à la même adresse une unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers, est mise en demeure de respecter, avant le 31 mars 2025, les dispositions de l’annexe 2.2.2.a de l’ arrêté ministériel du susvisé en mettant en place des analyseurs en continu du mercure sur chacun des émetteurs de rejets atmosphériques.

Article 2 Sanctions

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 Délai et voie de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 Publication et notification

Le présent arrêté sera notifié à La Martinquaise de Valorisation, transmis au maire de Fort-de-France, à la secrétaire générale de la préfecture et au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et, conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, sera publié sur le site internet des services de l’État pendant une durée minimale de deux mois.
Fort-de-France, le 27 août 2024
Pour le Préfet et par délégation la Secrétaire générale de la Préfecture de la Martinique
Laurence GOLA DEMONCHY
• 1999 : Sortie du premier album "La Fleur de l'âge" (Universal Music)
• 2000 : Sortie du deuxième album "Le Temps des cerises" (Universal Music)
• 2001 : Sortie du troisième album "Les Enfants du bon Dieu" (Universal Music)
• 2002 : Sortie du quatrième album "Le Vent nous portera" (Universal Music)
• 2003 : Sortie du cinquième album "Les Rêves n'ont pas de mémoire" (Universal Music)
• 2004 : Sortie du sixième album "Le Temps des cerises" (Universal Music)
• 2005 : Sortie du septième album "Les Enfants du bon Dieu" (Universal Music)
• 2006 : Sortie du huitième album "Le Vent nous portera" (Universal Music)
• 2007 : Sortie du neuvième album "Les Rêves n'ont pas de mémoire" (Universal Music)
• 2008 : Sortie du dixième album "Le Temps des cerises" (Universal Music)
• 2009 : Sortie du onzième album "Les Enfants du bon Dieu" (Universal Music)
• 2010 : Sortie du douzième album "Le Vent nous portera" (Universal Music)
• 2011 : Sortie du treizième album "Les Rêves n'ont pas de mémoire" (Universal Music)
• 2012 : Sortie du quatorzième album "Le Temps des cerises" (Universal Music)
• 2013 : Sortie du quinzième album "Les Enfants du bon Dieu" (Universal Music)
• 2014 : Sortie du sixteenth album "Le Vent nous portera" (Universal Music)
• 2015 : Sortie du dix-septième album "Les Rêves n'ont pas de mémoire" (Universal Music)
• 2016 : Sortie du dix-huitième album "Le Temps des cerises" (Universal Music)
• 2017 : Sortie du dix-neuvième album "Les Enfants du bon Dieu" (Universal Music)
• 2018 : Sortie du vingtième album "Le Vent nous portera" (Universal Music)
• 2019 : Sortie du vingt et unième album "Les Rêves n'ont pas de mémoire" (Universal Music)
• 2020 : Sortie du vingt-deuxième album "Le Temps des cerises" (Universal Music)
• 2021 : Sortie du vingt-troisième album "Les Enfants du bon Dieu" (Universal Music)
• 2022 : Sortie du vingt-quatrième album "Le Vent nous portera" (Universal Music)