Article 1 : L' arrêté préfectoral du susvisé est complété par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Description des installations
L'exploitant devra transmettre au préfet de l'Orne, avant le 31 mars 2013, les éléments d'information suivants :
- description des procédés de fabrication, des matières utilisées, des produits fabriqués ;
- un plan des abords de l'établissement, de préférence à l'échelle de 1/2 500 au minimum, sur lequel sont indiqués tous les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;
- un plan d'ensemble de l'établissement, de préférence à l'échelle de 1/2000 au minimum, jusqu'à 35 mètres au moins de chaque côté, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants.
Article 3 : Etude de dangers
L'exploitant devra transmettre au préfet de l'Orne une mise à jour de l'étude de dangers des installations, prévue par les articles L.512-1, R.512-6 et R.512-9 du Code de l'environnement, avant le 31 mars 2013.
Cette mise à jour devra prendre en compte notamment :
- l'ensemble des scénarios d'accidents susceptibles de survenir ainsi que leurs zones d'effet ;
- la réalisation d'une Analyse du Risque Foudre (ARF) ;
- les mesures de prévention contre la pollution accidentelle des eaux pluviales.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative.
- 1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes lui ont été notifiés ;
Article 2
Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de l’arrêté.
Article 5 : Sanctions
Si les prescriptions fixées dans le présent arrêté ne sont pas respectées, indépendamment des sanctions pénales, les sanctions administratives prévues dans le Code de l’environnement pourront être appliquées.
Toute mise en demeure, prise en application du Code de l’environnement et des textes en découlant, non suivie d’effet constituera un délit.
Article 6 : Publication
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est affiché à la porte de la mairie de DOMFRONT pendant un mois avec indication qu’une copie intégrale est déposée à la mairie et mise à la disposition de tout intéressé.
Il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage.
Le même extrait est affiché en permanence de façon lisible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.
Un avis est inséré par les soins de la préfecture dans deux journaux du département aux frais du pétitionnaire.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le maire de DOMFRONT, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le lieutenant-colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, et l’inspecteur des installations classées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Société Fromagère de Domfront.
Alençon, le 2 6 DEC. 2012
LE PREFET
COPIE CERTIFIE CONFORME
AU ORIGINAL
Pardevant moi, Chef de Bureau
Rédigé et signé par moi
Rédacteur LE MAGADOU