Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
Affaire suivie par : Madame Olivia CROCE olivia.croce@bouches-du-rhone.gouv.fr Dossier
n°2023-06-MED
Arrêté n°
2023-58-MED**
portant mise en demeure de la société AL-TEO GARDANNE de respecter les prescriptions réglementaires applicables à son usine de fabrication d’alumine de Gardanne
VU** le code de l’environnement, en particulier ses articles L 171-6, L 171-8, L 172-1, L 511-1, L 514-5 ;
VU** l’
arrêté
préfectoral
n°
166-2014-A
du
autorisant la société AL-TEO GARDANNE à apporter des modifications substantielles à l’exploitation de son usine de fabrication d’alumine visant à cesse le rejet en mer de résidus de fabrication tout en maintenant le rejet d’un effluent liquide résiduel, et fixant à cette société des prescriptions techniques visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L 511-1 et L 211-1 du code de l’environnement, notamment son article 9.2.1 qui impose la mesure en continu avec enregistrement du paramètre NOx pour le quatrième calcul N°4 ;
VU** l’
arrêté
préfectoral
n°
2020-334-PO
du
fixant des prescriptions complémentaires à la société AL-TEO GARDANNE pour exploitation de son usine de fabrication d’alumine à Gardanne.
VU** le rapport de l’inspection de l’environnement du 23 février 2023 relatif à sa visite du 21 octobre 2022 ;
VU** l’avis du sous-préfet d’Aix-en-Provence du 7 mars 2023 ;
VU** la procédure contractuelle menée auprès de l’exploitant,
CONSIDÉRANT** que la société AL-TEO GARDANNE est régulièrement autorisée à exploiter une usine de fabrication d’alumine de spécialité sur la commune de Gardanne ;
CONSIDÉRANT** que lors de sa visite du 21 octobre 2022, l’inspection de l’environnement a constaté les faits suivants :
Les émissions de NOx (somme des émissions de NO et de NO2) du four n°4 ne sont pas mesurées en continu : seule la mesure en continu du paramètre NO est réalisée par l’analyseur Ultimat 23 (Siemens).
CONSIDÉRANT** que ces constatations constituent un manquement aux dispositions de l’article 9.2.1 de l’
arrêté
préfectoral
n°
166-2014-A
du
susvisé ;
CONSIDÉRANT** que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L 171-8 du code de l’environnement en maintenant en demeure la société AL-TEO GARDANNE, de respecter les prescriptions susvisées, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement.