Article 1 – Exploitant
La société La Martinquaise de Valorisation, dont le siège social est situé Morne Dillon Sud, 97200 Fort-de-France doit le siège social est situé Morne Dillon Sud, 97200 Fort-de-France doit, pour les installations qu'elle exploite à la même adresse, respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 2 – Modifications apportées aux prescriptions applicables à l’installation
L'article 1.2.4 « Nature des déchets incinérés » de l'
arrêté
préfectoral
n°
2015110052
du
portant prescriptions complémentaires à la société La Martinquaise de Valorisation pour son installation de traitement thermique de déchets située sur la commune de Fort-de-France est
complét
é par un nouveau sous-article 1
.2.4.3 « Déchets admis à titre temporaire durant l’épidémie de covid-19 » ainsi rédigé :
« Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire en Martinique, et jusqu’à 15 jours maximum après la levée de l’état d’urgence sanitaire, les déchets d’emballage des ménages triés séparément, objet de la collecte en porte-à-porte par le service public de collecte des déchets, ainsi que les déchets des entreprises ayant fait l’objet d’un tri en amont à la source à des fins de valorisation matière, peuvent être admis en incinération dans l’installation, dans les conditions d’acceptation suivantes :
L’exploitant s’assure de l’indisponibilité des filières habituelles, locales ou extérieures au territoire martiniquais, de recyclage ou de valorisation de ces déchets en exigeant de l’apporteur et / ou du producteur de ces déchets une attestation sur l’honneur attestant de leur indisponibilité ainsi que l’information préalable au certificat d’acceptation préalable mentionnée à l’article 2.2.1 « Information préalable à l’admission des déchets ».
Les dispositions mentionnées à l’article 2.3.1 « Libération et réception des déchets à son application, pleinement à l’admission » de ces déchets. En particulier, l’exploitant est en mesure de justifier de l’origine, de la nature, des quantités et des périodes d’admission de ces déchets. Dans un délai d’un mois après la levée de l’état d’urgence sanitaire, il dresse un bilan spécifique de l’admission de ces déchets et le transmet à l’inspection des installations classées.
L’exploitant reste libre de refuser l’admission de ces déchets s’il estime que ceux-ci sont de nature à nuire au bon fonctionnement de son installation, à une ou plusieurs des étapes de son processus ou à en accroître les dangers et les impacts sur l’environnement. Dans ce cas, il en informe le producteur des déchets en lui indiquant le ou les motifs de refus. Cette information est également transmise à l’inspection des installations classées. »
Article 3 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Fort-de-France :
- 1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
- 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.141-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision. Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affaire constitue cette dernière formalité, le délai court du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 – Ampliations
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Fort-de-France et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 - Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Fort-de-France.
Fort-de-France, le 27 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général, de la Préfecture de la Martinique
Antoine POUSSIER