Article 2 : Mesures compensatoires
L'exploitant définit et met en œuvre, sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, des mesures compensatoires visant à gérer les eaux susceptibles d'être polluées en cas d'incendie afin de limiter leur impact sur le milieu naturel.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-1 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Lacq, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Arkema, établissement de Lacq.
Pau, le
21 JUIN 2024
LE PRÉFET,
Pour le Préfet à l'organisation
Le secrétaire général,
Martin LESAGE