Article 2 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses
Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Pour l'analyse des substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires », pour chaque substance à analyser.
Dans le cas où l'exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons, celui-ci doit faire appel à l'inspection avant de débuter les opérations de prélèvement et de mesure prévues à l'article 3. Les procédures de prélèvement et de mesure doivent être établies et la reproductibilité de ses procédures démontrée. L'exploitant intégrera les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 du document figurant en annexe 2 du présent arrêté préfectoral complémentaire et précisera les modalités de traçabilité de ces opérations.
Les mesures de surveillance des rejets aqueux imposées à l'industrie par l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2004 modifiée sur des substances mentionnées à l'article 3 du présent arrêté peuvent se substituer à certaines mesures mentionnées à l'article 3, sous réserve que la fréquence de mesures imposée à l'article 3 soit respectée et que les modalités de prélèvement et d'analyses pour les substances mentionnées à l'article 3 réalisées en application des articles préfectonaux, répondent aux exigences de l'annexe 3 du présent arrêté préfectoral complémentaire, notamment sur les limites de quantification.
Article 3 : Mise en œuvre de la surveillance pérenne
L’exploitant met en œuvre sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté le programme de surveillance au(x) point(s) de rejet des effluents industriels de l’établissement dans les conditions suivantes :
Nom du rejet | Substance | Périodicité | Durée de chaque prélèvement | Limite de quantification à atteindre par échantillon prélevé dans le laboratoire en µg/l |
---|---|---|---|---|
Zinc | 24 heures représentatifs du fonctionnement de l’installation (à adapter sur justification de l’exploitant en fonction de son activité) | 10 | ||
Cuivre | Une mesure par trimestre | 5 | ||
Nickel | 10 | |||
Chloroforme | 1 |
Cette surveillance pérenne est mise en œuvre pendant 2,5 ans à raison d’une analyse par trimestre. A l’issue de cette période, le nombre de substances à surveiller pourra être à nouveau évalué au regard des critères qui ont imposé la surveillance pérenne.
Article 4 : Programme d’actions
L’exploitant fournit au Préfet sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté un programme d’actions dont la trame est jointe en annexe 2 intégrant les substances listées dans le tableau ci-dessus :
Nom du rejet | Substance |
---|---|
Zinc | |
Cuivre | |
Nickel | |
Chloroforme |
Les substances visées dans la tableau ci-dessus pour lesquelles aucune possibilité de réduction accompagnée d’un échéancier de mise en œuvre n’aura pu être présentée dans le programme d’actions, devront faire l’objet de l’étude technico-économique prévue à l’article 5.
Article 5 : Etude technico-économique
L’exploitant fournit au Préfet dans un délai maximal de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté une étude technico-économique intégrant l’ensemble des substances visées au tableau de l’article 4 qui ne pas fait l’objet d’une proposition de réduction explicitement identifiées dans le programme d’action mentionné à l’article 4.
Une trame d’étude technico-économique est jointe annexe 3 au présent arrêté.
Article 5 : Remontée d’informations sur l’état d’avancement de la surveillance des rejets
6.1 Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 3 du présent arrêté sont saisis sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l’environnement (GIDAF) prévu à cet effet et sont transmis trimestriellement à l’inspection des installations classées par voie électronique.
6.2 Déclaration annuelle des émissions polluantes
Les substances faisant l'objet de la surveillance prévue à l'article 3 du présent arrêté doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP). Ces déclarations peuvent être établies à partir des mesures de surveillance prévues à l'article 3 du présent arrêté ou par toute autre méthode plus précise validée par les services de l'inspection.
Article 7 : Échances
L'exploitant doit respecter les délais prescrits par le présent arrêté, à savoir :
- au plus tard trois mois après la notification du présent arrêté : début du programme de mesures de surveillance prévue par l'article 3 ;
- au plus tard six mois après la notification du présent arrêté : remise du programme d'action prévu à l'article 4 ;
- au plus tard dix-huit mois après la notification du présent arrêté : remise de l'étude technico-économique prévue à l'article 5.
Article 8 : Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l'Environnement.
Article 9 : Publication
Un exemplaire de la présente autorisation, comportant notamment les prescriptions auxiliaires d'installation est soumis, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de DOMFRONT, avec l'indication qu'une copie intégrale est déposée à la mairie et mise à la disposition de tout intéressé. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage.
Le même exemplaire sera affiché en permanence, de façon visible, dans les locaux de l'installation par les soins de la SOCIETE FROMAGERE DE DOMFRONT.
Un avis sera inséré par les soins de la Préfecture dans deux journaux du département, aux frais du pétitionnaire.
Article 10 : Exécution
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général, le Maire de la commune de Domfront, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Normandie et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SOCIETE FROMAGERE DE DOMFRONT.
Alençon, le 10 mai 2016
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
Patrick VÉNANT
Document 1
Introduction
Ce document présente les différentes étapes de la réalisation d'un projet. Les étapes suivantes doivent être suivies pour assurer le succès du projet.
Étape 1: Planification
La première étape consiste à planifier le projet. Cela inclut la définition des objectifs, la fixation des délais et l'allocation des ressources.
Étape 2: Exécution
Une fois la planification terminée, le projet peut être exécuté. Cette étape comprend la mise en œuvre des tâches planifiées et la surveillance de l'avancement.
Étape 3: Suivi et Évaluation
Conclusion
En suivant ces étapes, il est possible de gérer efficacement un projet et de garantir son succès.
Document 2
Table des matières
1. Introduction
2. Méthodologie
3. Résultats
4. Discussion
5. Conclusion
Introduction
Ce rapport présente les résultats d'une étude sur les effets des nouvelles technologies sur la productivité. L'étude a été réalisée sur une période de deux ans et a impliqué plusieurs centaines de participants.
Méthodologie
La méthodologie utilisée pour cette étude comprend des questionnaires, des entretiens et des analyses statistiques. Les données ont été collectées à intervalles réguliers pour suivre l'évolution de la productivité.
Résultats
Les résultats montrent une augmentation significative de la productivité chez les participants utilisant les nouvelles technologies. Cette augmentation est particulièrement notable dans les secteurs de la finance et de la santé.
Discussion
Les résultats obtenus suggèrent que les nouvelles technologies jouent un rôle crucial dans l'amélioration de la productivité. Cependant, il est important de noter que l'impact peut varier en fonction des secteurs et des types de technologies utilisées.
Conclusion
En conclusion, cette étude démontre que les nouvelles technologies ont un impact positif sur la productivité. Il est recommandé d'investir davantage dans ces technologies pour maximiser leur potentiel.
Document 3
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