SERVICE DES ACTIONS DE L’ETAT _____________________________________________________________________________
Préfecture de l’Orne A.R.R.E.T.E Commune de PACÉ Société IDEVAL Autorisation d’exploitation de la Fromagerie LUTIN Le
Préfet de l’Orne, Vu la loi
n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, Vu le décret
n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi
n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et du titre Ier de la loi
n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, Vu la demande présentée par la Société IDEVAL en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter son usine “Les Fromageries LUTIN” sur le territoire de la commune de PACÉ, Vu le plan de situation et les plans des installations contenues dans le dossier de demande d’autorisation, Vu l’arrêté p
réfectoral en date du 5 août 1992 prescrivant l’enquête publique du 31 août au 30 septembre 1992, Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes de PACÉ, LONRAI, CONDE-SUR-SARTHE et MIEUXE, Vu l’avis du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du 27 août 1992, Vu l’avis du Directeur des
Services Vétérinaires du 31 août 1992, Vu l’avis du
Service départemental d’Incendie et de Secours du 8 septembre 1992, Vu l’avis du
Service interministériel de Défense et de Protection Civile du 14 septembre 1992, Vu l’avis du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du 28 septembre 1992, Vu l’avis du Directeur du Parc Naturel Régional
Normandie-Maine du 5 octobre 1992, Vu l’avis du Directeur Départemental de l’Equipement du 15 octobre 1992, Vu l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt du 20 octobre 1992, Vu le rapport du Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Basse-
Normandie, inspecteur des installations classées, du 17 février 1993, Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental d’Hygiène et de Sécurité du 8 mars 1993, Vu l’arrêté p
réfectoral du 4 janvier 1993 portant sursis à statuer, considérant que le projet a été porté à la connaissance du public,

ARRETE Article Ier :** Monsieur le Directeur Général de la Société I.D.E.V.A.L dont le siège social est situé 2 rue Joseph Cugnot à Metz (57) est autorisé à exploiter dans son usine "les Fromageries lutin" à Pacé implantée sur un terrain de 91.140 m², parcelle ZA n° 14, les activités industrielles suivantes : | N° de rubrique | Désignation des activités | A ou D | Caractéristiques | |----------------|--------------------------|-------|-----------------| | 242 | 1° Réception, stockage, traitement, transformation du lait ou produits issus du lait, la capacité journalière de traitement étant supérieure ou égale à 70.000 l de lait. | A | Capacité journalière maxi : 1.140.000 l. | | 153 bis | Combustion : | D | 3 chaudières d'une puissance totale de 11,2 MW (PCI) fonctionnant au gaz. | | | A. Lorsque les produits consommés sont en mélange sont exclusivement du foul domestique ou du gaz naturel. | | | | | 2° Si la puissance thermique maximale de l'installation est comprise entre 4 MW et 20 MW. | | | | 361 | Réfrigération ou compression (installations) fonctionnant à des pressions manométriques supérieures à 1 bar : | D | Réfrigération à l'ammoniac. Puissance absorbée : 3 x 88 = 264 KW 3 x 125 = 375 KW Total 639 KW. | | | A. Comprennent ou utilisent des fluides inflammables ou toxiques : | | | | | 1° Si la puissance absorbée est supérieure à 300 KW. | | | | | B. Dans tous les autres cas : | D | Compression d'air. Puissance absorbée : 3 x 92 KW = 276 KW. | | | 2° Si la puissance absorbée est supérieure à 50 KW, mais inférieure ou égale à 500 KW. | | | | | 3° Si la puissance absorbée est supérieure à 50 KW, mais inférieure ou égale à 500 KW. | D | Réfrigération au fréon R 22. Puissance absorbée : 2 x 55 KW. | | 1136 | Ammoniac (emploi) ou stockage de : | A | 2 installations de réfrigération à l'ammoniac. Quantité totale 5,5 t de NH3 (5 + 0,5). | | | 1° En récipients de capacité unitaire supérieure à 30 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 150 kg, mais inférieure ou égale à 50 t. | | |

Article 2 : les activités industrielles soumises à autorisation reprennent sous les rubriques n°s 242.1°, 361.A.1° et 1136.3° devant être exploitées conformément aux prescriptions techniques définies dans les titres suivants. Elles soumises à simple déclaration devant être exercées en conformité avec les prescriptions techniques des arrétés-types correspondant aux rubriques 361 et 153 bis annexés au présent arrété.

L'arrété préfectoral en date du 30 mars 1988 ayant autorisé l'exploitation des fromageries Lutin à Condé sur Sarthe est abrogé.

I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 3 : la présente autorisation ne dispense pas l'exploitant de satisfaire aux réglementations auteurs que la législation des installations classées qui lui sont applicables, en particulier celles relevant des codes de l'urbanisme, de la santé publique et du travail ainsi que toutes les dispositions réglementaires relatives à la sécurité et la santé des travailleurs, la protection des machines et se conformer également aux prescriptions qui pourraient être ultérieurement imposées dans l'intérêt de l'hygiène et de la salubrité publique.

Article 4 :

4.1 les installations seront situées et réalisées conformément aux plans et dossiers joints à la demande d'autorisation, dès lors qu'aucune disposition réglementaire ou qu'aucune prescription du présent arrété ne leur est contraire.
Tout projet de modification notable des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur fonctionnement, avant sa réalisation, sera soumis à un accord préalable de l'autorité préfectorale.
4.2 Tous les plans, schémas, registres, résultats relatifs à ces installations et notamment ceux qui la tenue est prévue par le présent arrété seront à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
4.3 l'établissement sera efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie et fermé en dehors des heures d'activités. Un contrôle des entrées et sorties de véhicules sera mis en oeuvre.

Article 5

5.1 En cas de nuisances ou pollutions accidentelles, l'exploitant en avertit immédiatement l'inspecteur des installations classées et lui adresse sous 15 jours un compte-rendu sur l'origine, la nature et les conséquences de l'accident et les mesures qui auront été prises pour y remédier et éviter qu'il ne se reproduise.
5.2 A la demande du service chargé de l'inspection des installations classées, il pourra être procédé à des mesures physiques ou physico-chimiques des rejets atmosphériques et liquides, des émissions de bruit, ainsi qu'à des analyses des déchets de l'usine.
Ces mesures et analyses, effectuées par un organisme ou un laboratoire agréés, seront à la charge de l'exploitant.

Article 6 : Sauf cas de force majeure, la présente autorisation cessera de produire effet si l'établissement n'a pas été ouvert dans le délai de trois ans à partir du jour de la notification du présent arrêté ou s'il a cessé d'être exploité pendant deux années consécutives.

Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GENERALES

A - PROTECTION DES EAUX

Article 8 :

8.1 Normes de rejet
Nonobstant les prescriptions spécifiques précisées plus avant dans cet arrêté, tout rejet vers le milieu naturel, dès lors que les prescriptions de l'instruction ministérielle du 6 juin 1953, relative à l'évacuation des eaux résiduaires des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
Il devra en particulier respecter les prescriptions suivantes :
  • D.C.O. < 120 mg/l ;
  • DBO5 < 40 mg/l ;
  • M.E.S. < 30 mg/l ;
  • Matières azotées < 15 mg/l (exprimé en ions ammonium) ;
  • Hydrocarbures < 15 mg/l (norme NFT 90114) :
  • pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
  • température inférieure à 30°c ;
  • il ne contiendra aucun produit susceptible de dégager directement ou indirectement, après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;
  • il sera débarrassé des matières flottantes et de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages ;
  • il ne devra pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur.
8.2 Prévention générale
Toutes dispositions seront prises pour isoler, à l'état le plus concentré possible, les divers effluents issus de l'établissement en vue de faciliter leur traitement. Les circuits d'eaux résiduaires seront de type séparatif.
Les dispositifs de rejets devront être aisément accessibles et aménagés de manière à permettre l'exécution des prélèvements dans l'effluent.
Toutes les eaux de ruissellement susceptibles d'être chargées en hydrocarbures provenant des aires de circulation, de dépotage ou de stockage seront collectées et dirigées vers un dispositif d'épuration composé d'un séparateur d'hydrocarbures.
Une fois traitées, ces eaux seront rejetées vers le milieu naturel dans les conditions énoncées au paragraphe 8.1 ci-avant par l'intermédiaire d'un bassin d'orage d'un volume minimum de 1000 m³.
Les dispositifs d'épuration seront fréquemment contrôlés et vidangés afin de s'assurer de leur efficacité de traitement.
8.3 Un prélèvement sur le rejet des eaux pluviales sera effectué avant le 30 juin 1993 et envoyé pour analyse à un laboratoire agréé afin de vérifier la conformité du rejet au paragraphe 8.1. Les résultats des analyses seront transmis dans les meilleurs délais au service chargé de l'inspection des installations classées.
8.4 Prévention des pollutions accidentelles
Toutes dispositions seront prises pour qu'il ne puisse y avoir, en cas d'accident, tel que rupture de récipient, déversement direct de matières dangereuses ou installation vers le milieu naturel, leur évacuation éventuelle après être conforme aux prescriptions de l'article 8.1. Dans le cas contraire, ces matières seront éliminées en tant que déchets.
Une consigne sera établie définissant la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle.
Les lieux de stockage et de manipulation de tout produit susceptible d'être à l'origine d'une pollution des eaux doivent être pourvus d'aires étanches de sorte que tout écoulement accidentel soit recueilli dans une capacité de rétention étanche et capable de résister à la pression des fluides.
Le volume de cette capacité sera supérieur ou égal au volume de la plus grosse cuve et à 50 p.100 du volume de l'ensemble des cuves associées.
Les cuvettes de rétention doivent être correctement entretenues et débarrassées, en tant que de besoin, des écoulements et effluents divers, de façon à ce que, à tout moment, le volume disponible respecte les principes rappelés ci-dessus.
Les parois des capacités de rétention seront constituées par des murs résistants à la poussée des liquides éventuellement répandus. Les murs doivent présenter une stabilité au feu de degré 4 heures.
Plusieurs bacs de sable doivent être maintenus à l'état meuble et sec. Les équipements de projection seront disposés sur le site. Un stock de produits absorbants sera également prévu.
Les canalisations de liaison fixes et enterrées doivent être placées à l'intérieur d'une capacité étanche visible. Il sera procédé à une vérification fréquente (au moins une fois par an) de l'état de toute canalisation, tuyauteries, vannes...
8.5 Conséquences des pollutions accidentelles
En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant devra être en mesure de fournir dans les délais les plus brefs, tous renseignements permettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvrages exposés à cette pollution, en particulier : 1. La toxicité et les effets des produits rejetés ;

2. Les conditions de leur dispersion dans le milieu naturel et les conséquences sur ce milieu et sur les diverses utilisations des eaux ;

3. Les méthodes de destruction des polluants à mettre en œuvre ;

4. Les moyens curatifs pouvant être utilisés ;

5. Les méthodes d'analyses ou d'identification et les organismes compétents pour réaliser ces analyses.

8.6 Schéma des réseaux
Un plan des réseaux faisant apparaître les secteurs collectés, les regards et points de branchement et les points de rejet, sera établi et régulièrement tenu à jour. Ce schéma sera tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
8.7 Mesure des consommations
L’établissement devra être équipé de compteurs volumétriques dans les différents secteurs de l’établissement consommateurs d’eau.
En particulier, le branchement de l’établissement au réseau public d’alimentation sera équipé d’un tel compteur. Tous les compteurs seront relevés mensuellement et les résultats consignés sur un registre.
8.8 Eaux diverses
Les eaux de couture, normalement non polluées, seront collectées et rejetées dans le ruisseau de Cussac après transit par un bassin incendie de 500 m³ à un bassin d’orage d’au moins 1000 m³ permettant de réguler le débit. Les eaux de ruissellement des chaussées transiteront par un déshuileur avant de rejoindre ce même bassin d’orage. Au besoin, toutes ces eaux seront traitées de façon à satisfaire aux dispositions de l’article 8.1.
Les eaux usées telles que eaux vannes et eaux ménagères seront collectées séparément et traitées conformément aux prescriptions techniques applicables aux dispositifs d’assainissement autonome avec filtre à sable vertical.
Les eaux de refroidissement seront totalement recyclées.

Article 9 : Protection de la pollution des réseaux d’eaux potables

9.1 Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bac de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes seront installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et éviter les retours de produits non potables avec la possibilité de l’eau dans les réseaux d’eau potable. Une vanne devra être installée en amont et en aval de chaque disconnexion.
9.2 Ces dispositifs conformes à un modèle agréé, seront adaptés aux caractéristiques des réseaux à équiper et choisis en liaison avec les services de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales. Ils seront installés dans un endroit accessible de façon à être à l’abri de toute possibilité d’immersion. Ils seront maintenus en bon état de fonctionnement et périodiquement vérifiés.

B - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Article 10 : Il est interdit d’émettre dans l’atmosphère des fumées égaillées, des buées, des suies des poussières ou des gaz odorants toxiques ou corrosifs susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publiques, à la production agricole et à la bonne conservation des sites.

Tout brûlage à l’air libre est interdit.

C – ÉLIMINATION DES DÉCHETS

Article 11 :

11.1 Les déchets et résidus produits par les installations seront stockés d’une manière sélective dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention des envols, infiltration dans le sol, odeurs). Ils seront enlevés et éliminés conformément aux dispositions de la loi du 15 juillet 1975 modifiée et des textes pris pour son application.
11.2 Les huiles seront recueillies pour être remises à un collecteur agréé pour le département de l’Orne.
11.3 Les déchets industriels seront éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre de la loi du 19 juillet 1976 modifiée et dans des conditions permettant d’assurer la protection de l’environnement.
11.4 L’exploitant, producteur des déchets, doit veiller à leur élimination même s’il a recours au service de tiers : il s’assure du caractère adapté des moyens et procédés mis en œuvre. Il doit notamment obtenir et archiver pendant au moins trois ans tout document permettant d’en justifier.
11.5 Sans préjudice de la responsabilité propre du transporteur, l’exploitant s’assure que les emballages et les modalités d’enlèvement et de réglementations de nature à respecter l’environnement et sont conformes aux utilisations par le transporteur. Il s’assure avant tout chargement que les récipients sont compatibles avec les déchets enlevés. Il vérifie l’absence de compatibilité du résidu avec le mode de transport utilisé.
11.6 Autosurveillance déchets
L’élimination des déchets visés à l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 4 janvier 1985 fera l’objet d’une compatibilité précise tenue en permanence à la disposition de l’inspecteur des installations classées. A cet effet, l’exploitant devra tenir un registre mentionnant pour chaque type de déchets :
  • origine, nature, quantité ;
  • nom de l’entreprise chargée de l’enlèvement, date d’enlèvement ;
  • destination précise des déchets : lieu et mode d’élimination finale.
Les documents justificatifs de l’exécution de l’élimination des déchets seront annexés au registre prévu ci-dessus et archivés pendant au moins trois ans.

D – PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES

Article 12 :

Les installations doivent être construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour les tranquillités.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 20 août 1985 relatifs aux bruits émis par les installations classées leur sont applicables.

Article 13 : Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, utilisés à l'intérieur de l'établissement, doivent être conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier à un type homologué au titre du décret du 18 avril 1969).

Article 14 : L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sifflets, avertisseurs, haut-parleurs, etc...) gênant pour la voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

Article 15 :

15.1 Le contrôle des niveaux acoustiques dans l'environnement se fera en se référant au tableau ci-dessous, qui fixe les points de contrôle et les niveaux correspondants des niveaux acoustiques limites admissibles.
Emplacement Type de zone Niveau limite en dB (A)
Jour
Limite de propriété Communes rurales (bourg, villages et hameaux Aguilarès) 60
15.2 Une campagne de mesures des niveaux acoustiques sera réalisée avant le 30 juin 1993 en vue de vérifier le respect des valeurs limites admissibles énoncées au paragraphe 15.1 ci-dessus.
En cas de dépassement, une étude technico-économique accompagnée d'un échéancier des travaux à réaliser sera effectuée en vue de respecter ces valeurs au plus tard au 1er janvier 1994.

E - INSTALLATIONS ELECTRIQUES

Article 16 :

16.1 Les installations électriques seront réalisées et entretenues par un personnel qualifié avec un matériel approprié conformément aux dispositions du livre II du Code du Travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements où sont effectués des travaux électriques et conformément aux normes en vigueur et au titre XVI du décret du 8 janvier 1965 en cas de travaux réalisés au voisinage des lignes, canalisations et installations électriques.
10
16.2 Dans les ateliers présentant des risques d’explosion, les installations électriques seront conformes aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mars 1980 (J.O. du 30 avril 1980), portant réglementation des installations électriques des établissements relevant au titre de la législation sur les installations classes susceptibles de présenter des risques d’explosion.

Article 17 : Les installations électriques seront entretenues en bon état ; elles seront périodiquement contrôlées par un technicien compétent dont les rapports, archivés pendant au minimum 5 ans, seront tenus à la disposition de l’Inspecteur des Installations Classées.

Les travaux d’entretien ou de modifications qui résultent des observations faites lors des contrôles devront être exécutés en fonction de leur gravité dans un délai maximal de trois mois à dater du jour de la visite de contrôle.

F – RÈGLES DE CIRCULATION

Article 18 :

L’exploitant fixera les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Ces règles seront portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (par exemple panneaux de signalisation, feux, marquage au sol, consignes…). En particulier des dispositions appropriées seront prises pour éviter que des véhicules ou engins quelconques puissent heurter ou endommager des installations, stockages ou leurs annexes.
Les transferts de produits dangereux ou insalubres à l’intérieur de l’établissement avec des réservoirs mobiles s’effectueront suivant des procédures bien déterminées et feront l’objet de consignes particulières.
Les voies de circulation, les pistes et voies d’accès seront nettement délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet (fûts, emballages,…) susceptible de gêner la circulation.
Les bâtiments et dépôts seront accessibles facilement par les services de secours.

G – PRÉVENTION ET PROTECTION CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET D’EXPLOSION

Article 19 :

19.1 Moyens de lutte
L’établissement sera pourvu de moyens de détection et de secours contre l’incendie adaptés aux risques à couvrir, en nombre suffisant et correctement répartis en fonction des observations du Service Départemental d’Incendie et de Secours et des règles professionnelles.
Le bâtiment de fabrication sera protégé par un réseau sprinkler.
Les moyens de secours seront signalés, leur accès dégagé en permanence; ils seront entretenus en bon état de fonctionnement, le personnel sera initié à leur manœuvre.
19.2 Des ressources en eau suffisantes seront disponibles pour combattre un incendie. Elles seront constituées notamment :
  • d’un stockage d’eau de 500 m³ situé sur le site et aménagé conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951,
  • d’un réseau incendie capable de fournir 180 m³/h et équipé de 6 bornes judicieusement réparties.
Autour des bâtiments, l’établissement disposera également de réserves suffisantes de produits ou matières consommables pour assurer la sécurité ou la protection de l’environnement, tels que produits absorbants et produits de neutralisation.
19.3 Les bâtiments et locaux seront conçus et aménagés de façon à réduire au maximum la propagation d’un incendie et à permettre l’évacuation rapide du personnel.
19.4 Les moyens et dispositions pris au titre de l’article 16 seront soumis à l’avis des services d’incendie et de secours géographiquement compétents du 9 juin 1992 transmis à l’exploitant (réf. n° 1482 SDI/DP/CP).

Article 20 : Toutes dispositions seront prises pour éviter le risque de pollution accidentelle du milieu naturel par les eaux d’extinction utilisées lors d’un événement incendie.

En particulier, les eaux utilisées pour l’extinction d’un incendie devront pouvoir être canalisées et dirigées vers une cuve de rétention étanche d’un volume minimum de 1000 m³.
Toutes les eaux ainsi récupérées devront pouvoir ensuite être traitées de manière à répondre aux dispositions prévues à l’article 8 du présent arrêté.

Article 21 : Interdiction de fumer

L’interdiction de fumer, d’apporter du feu ou d’engendrer des points chauds doit être affichée en gros caractères très apparents dans les zones présentant des risques d’explosion ou d’incendie.
Tout chauffage à feu nu ou par un procédé présentant des risques pour se faire que par un procédé de chauffage ne dépassant pas 150°C. Tout autre moyen de chauffage pourra être utilisé à condition que les garanties de sécurité équivalentes.

Article 22 - Permis de feu

Tous les travaux de réparation ou d'aménagement sortent du domaine de l'entretien courant ne pourront être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu dûment signé par l'exploitant ou par la personne que ce dernier aura nommément désignée.
Ces travaux ne pourront s'effectuer qu'en respectant les règles d'une consigne particulière établie sous la responsabilité de l'exploitant et jointe au permis de feu.
Des visites de contrôle par l'exploitant seront effectuées après toute intervention.

Article 23 :

23.1 Signalement des incidents de fonctionnement et consignes
Les ateliers devront être équipés d'appareils de communication ou d'arrêt d'urgence permettant au personnel de signaler ou de prévenir rapidement l'exploitant, soit automatiquement soit par tout autre moyen défini par l'exploitant.
23.2 Consignes
L'établissement disposera de consignes générales de sécurité et de consignes d'incendie, qui seront portées à la connaissance de l'ensemble du personnel.
Les consignes générales de sécurité précisent notamment :
  • les modes opératoires d'exploitation ;
  • les règles d'utilisation des matériels de protection individuelle ou collective ;
  • les mesures à prendre en cas d'accident, d'incendie ou de déversement accidentel ;
  • les opérations qui doivent être exécutées avec une autorisation spéciale et qui font l'objet de consignes particulières ;
  • les personnes habilitées à donner des autorisations spéciales.
Les consignes d’incendie précisent notamment :
  • l’organisation de l’établissement en cas de sinistre ;
  • la composition des équipements d’intervention ;
  • la fréquence des exercices ;
  • les dispositions générales concernant l’entretien des moyens d’incendie et de les modes de transmission et d’alarme ;
  • les moyens d’appel des secours extérieurs et les personnes autorisées à lancer des appels ;
  • les personnes à prévenir en cas de sinistre ;
  • l’organisation du contrôle des entrées et de la police intérieure en cas de sinistre ;
  • les dispositions à prendre pour protéger les personnes et l’environnement notamment d’une pollution véhicule par les eaux d’incendie (manque de la vanne isolant le réseau des eaux pluviales) ou d’émissions toxiques dans l’atmosphère (NH3 notamment).

Article 24 : Plan d’opération interne, plan d’intervention, vérifications et contrôles

24.1 Le personnel sera formé à l’utilisation des matériels de lutte contre l’incendie et sera soumis à des exercices périodiques (au moins deux fois par an). Un exercice annuel sera réalisé en commun avec les sapeurs-pompiers. Un registre d’incendie devra être tenu à jour.
24.2 Un plan de l’installation comportant l’emplacement des organes de sécurité (vanne de coupure du gaz et de l’électricité, dispositifs d’isolement des circuits contenant du NH3) ainsi que les moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs, poste d’eau, réserve de sable, potence ou réserve d’eau incendie, mannequins et échelles) devra être tenu à disposition des services d’incendie en cas d’intervention. Ce plan sera accompagné d’un plan de situation pour l’acheminement des secours.
24.3 L’exploitant élaborera un plan d’opération interne (POI) comportant notamment les chapitres suivants : 1. Alerte.

2. Situation géographique.

3. Évaluation des risques.

4. Recensement des moyens.

5. Organisation des secours.

6. Informations.

7. Exercices d’entraînement.

14
Ce plan sera communiqué à la Préfecture de l'Orne avant le 30 juin 1993.
24.4 Un plan d'intervention contre l'incendie sera également établi en liaison avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours.

III - PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES PARTICULIERES APPLICABLES AUX ATELIERS DE TRAVAIL DU LAIT ET DERIVES

Article 25 : Activités de l'établissement

L'établissement est autorisé à exercer les activités suivantes :
  • Collecte, réfrigération et stockage du lait.
  • Pasteurisation, écrémage avec ou sans conditionnement.
  • Fabrication des fromages (pâtes molles).
  • Concentration de lait et de lactosérum.
La capacité journalière maximale de l'établissement sera de 1.140.000 litres Équivalent-lait, dont la répartition par type d'activité est précisée dans le tableau ci-dessous.
ACTIVITES Nature du produit Produits à traiter par jour Litre équivalent lait production
Litres
Pasteurisation de crème Crème 30.000 240.000
Fabrication des fromages (pâtes molles) Lait 500.000 500.000
Concentration de sérum Sérum 400.000 400.000
TOTAL 1.140.000

A - PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX

Article 26 : Gestion des eaux de l'établissement

26.1 Limitation des consommations d'eaux
Afin de réduire le volume des eaux de nettoyage, l'exploitant devra respecter certaines consignes :
  • munir chaque tuyau souple ou chaque robinet d'un dispositif de fermeture automatique ou similaire pour éviter tout écoulement après usage ;
  • utiliser un jet à forte pression et à petit débit ;
  • mettre en place autant que possible un système de lavage des appareils en circuits fermés avec récupération des solutions ;
  • les eaux de refroidissement seront recyclées ;
  • les eaux de condensats ou de procédés seront recyclées au maximum ;
  • les "eaux blanches" seront concentrées ;
  • une étude technico-économique sera réalisée avant le 31 décembre 1993 sur l'amélioration du taux de recyclage des eaux de vase aux fins de la démolition de l'activité à un taux minimum de 60 %.
26.2 Eaux de lavage
Toutes les eaux de lavage nécessaires à l'entretien des véhicules, des ateliers, études et installations, toutes les eaux pluviales polluées seront collectées dans l'établissement et ne devront pas rejoindre le milieu naturel sans être traitées.
26.3 Eaux résiduaires
Les eaux résiduaires seront dirigées vers un bassin de stockage en béton de 1000 m³ connecté à une lagune complémentaire de 2000 m³ minimum en vue d'être traitées par épandage. Le bassin en béton sera équipé d'un dispositif d'aération.

Article 27 : Lutte contre les pertes de matières premières ou les rejets de sous-produits de lait

27.1 Récupération
L'établissement disposera en permanence d'installations de récupération de sous-produits adaptées à son niveau d'activité.
27.2 Stockage
L'installation devra disposer d'ouvrages permettant de stocker ou traiter les sous-produits correspondant à la production d'au moins 3 journées de pointe.
L'ensemble des ouvrages de stockage de matière première ou de sous-produits sera muni d'un dispositif automatique empêchant les débordements de liquides.
27.3 Comptabilité matières
Les moyens nécessaires seront mis en œuvre pour connaître les volumes sortis des sous-produits dérivés obtenus dans l'établissement. Ces mesures seront régulièrement et constamment dans un registre.

Article 28 : Limitation des rejets d'eaux et de leurs nuisances

28.1 Limitation des rejets de l'établissement
L'ensemble des rejets de l'établissement s'effectuera à partir des ouvrages de regroupement et de traitement situés sur la parcelle 11 section ZA qui seront entourés d'une clôture.
Le transvasement des liquides de quelque nature que ce soit ne pourra se faire que sur des aires aménagées à cet effet afin d'éviter la propagation des liquides accidentellement répandus.
28.2 Traitement des effluents issus de l'aire de lavage des camions
Ces eaux rejoindront le milieu récepteur après débourbage-déshuilage. Leurs caractéristiques devront satisfaire aux dispositions prévues à l'article 8.1 du présent arrêté.
28.3 Traitement des eaux résiduaires par épandage a) Conditions du traitement
L'effluent sera soumis à une épuration naturelle par le sol effectuée par aérospersion sur une surface suffisante.
Le volume maximal annuel d'effluents à traiter par épandage étant de 300.000 m³, la superficie totale des terrains mis à disposition pour ce traitement sera au moins égale à 30 ha avant le 30 juin 1993 et à la totalité des parcelles autorisées soit 400 ha avant le 31 décembre 1994 afin d'assurer une bonne rotation des parcelles arrosées.
La liste des parcelles sur lesquelles l'épandage est autorisé, est annexée au présent arrêté. L'exploitant établira un plan précis (échelle 1/5000 maxi) de répartition d'épandage sur lequel figureront les numéros des parcelles autorisées avec les surfaces correspondantes et les résultats à observer sur les résultats d'analyses de qualité. Un jeu, complet de plans, tant pour l'ancien que pour le nouveau périmètre, sera communiqué à l'Inspection des installations classées avant le 30 septembre 1993.
Avant d'être épandu, l'effluent sera neutralisé dans un bassin tampon de 1000 m³ le pH devant être compris entre 6,5 et 8,5.
En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur ces sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ou un transit direct vers les cours d'eau ne puissent se produire.
Le volume des eaux répandues sera mesuré par des compteurs horaires totalisateurs dont seront munis les pompes de refoulement. L'installation disposera au minimum de 2 pompes chacune pouvant à elle seule assurer le débit nécessaire. b) Plan d'épandage
L'exploitant soumettra à l'agrément de l'inspecteur des installations classées le plan des terrains, parmi les parcelles annexées au présent arrêté, sur lesquels sera effectuée l'épandage et un calendrier d'utilisation des appareils destinés à la dispersion (pour l'année 1993, la date limite est fixée au ter juin).
Un registre d'épandage sur lequel seront indiqués les parcelles arrosées la journée et celles qui seront arrosées le lendemain devra être tenu au jour le jour par l'exploitant. c) Règles d'exploitation
L'épandage est interdit :
  • à moins de 50 m des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation humaine et des berges des cours d'eau. Par ailleurs, l'exploitant s'attachera à ne pas dépasser 200 m par rapport à la rivière Sarthe et à ne pas se trouver dans les zones submersibles ;
  • en période de fortes pluies, de neige et de gel ;
  • sur les terrains d'une pente supérieure à 7 % ;
  • en dehors des terres normalement exploitées ou des terrains régulièrement travaillés ;
  • à moins de 100 mètres des immeubles habités ou occupés par des tiers.
L'exploitant devra s'assurer du bon état et du bon fonctionnement de l'ensemble des équipements nécessaires à la réalisation de l'épandage (canalisations souterraines, tuyauteries de surface, pompes, cannes arroseurs à enrouleurs, sprinklers...).
Avant le 31 décembre 1993, l'exploitant procédera à une étude visant à réduire au maximum la pression de mise en œuvre notamment dans la nouvelle zone d'épandage de Pace ou le réseau d'épandage est à créer.
18
L'exploitant devra suivre les teneurs en fertilisants et s'assurer que les doses et épandages d'épandage soient déterminées pour chaque parcelle en fonction des caractéristiques des sols et des cultures ainsi que des conditions climatiques définies notamment par l'étude pédologique.
Toutes origines confondues, organique et minérale, les apports en fertilisants sur les terres soumises à l'épandage tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.
Pour l'azote, ces apports exprimés en N ne peuvent en aucun cas dépasser les valeurs suivantes :
  • sur prairies naturelles, ou sur prairies artificielles en place toute l'année et en pleine production : 350 kg/ha/an ;
  • sur les autres cultures (sauf légumineuses) : 200 kg/ha/an ;
  • sur les cultures de légumineuses : aucun apport azote.
L'exploitant devra tenir au jour le jour un cahier d'épandage, sur lequel seront indiqués les renseignements suivants :
  • la ou les parcelles arrosées durant la journée, la nature de la parcelle ;
  • le temps de fonctionnement et le débit horaire des pompes ;
  • le volume journalier épandu ;
  • le volume maxi stocké dans le bassin de 1000 m³ et éventuellement la lagune complémentaire de 2000 m³ ;
  • la superficie arrosée, la hauteur d'eau apportée ;
  • la pluviométrie et les conditions météorologiques ;
  • le bilan journalier, les observations et les problèmes de fonctionnement constatés s'il y a lieu. d) contrôle de la qualité des effluents épandus et mesures
Un contrôle du pH sera réalisé à la sortie du bassin de stockage au moins une fois par jour.
Des prélèvements et analyses seront effectués sur les effluents avant épandage au moins une fois par mois. Ils porteront en particulier sur les paramètres suivants : DCO, DBO5, NTK, PO4, NH4, K, Na et Ca.
Une synthèse de ces résultats d'autosurveillance ainsi que des commentaires éventuels seront adressés mensuellement à l'inspection des installations classées.
Des prélèvements et analyses de sol seront effectués annuellement sur les parcelles représentatives recevant l'épandage. Cette fréquence pourra être augmentée en cas de besoin, à la demande de l'inspection des installations classées. Ces analyses porteront en particulier sur les paramètres suivants : pH, MO, Na, P2O5, K2O, MgO, CaO. e) Bilan annuel et suivi agronomique
Chaque année, un bilan agronomique relatif à l'ensemble de la zone d'épandage utilisée sera réalisé et remis avant le mois de mai de chaque année au service chargé de l'inspection des installations classées.
Il comportera pour chaque parcelle utilisée, les renseignements suivants :
  • numéro de la parcelle et nature de cette dernière (prairie, céréales...),
  • superficie de la parcelle,
  • volume annuel d'eau épandue,
  • hauteur d'eau totale apportée durant l'année,
  • observations particulières éventuelles.
Un organisme ou une société spécialisée dans les techniques d'épandage réalisera un suivi agronomique annuel des terrains utilisés durant l'année, qui sera remis avant le mois de mai de chaque année au service chargé de l'inspection des installations classées.
Ce suivi, en s'appuyant sur les contrôles évoqués au point d), devra au moins apporter les renseignements suivants :
  • composition moyenne des effluents ;
  • niveau d'enrichissement en éléments fertilisants d'un nombre représentatif de parcelles soumises à l'épandage (matière organique, acide phosphorique, potasse, magnésium, sodium en surface et en profondeur) ;
  • détermination de la fertilisation complémentaire à apporter,
  • révision de la hauteur d'eau acceptable.
Au vu de ces résultats, une modification des conditions de l'épandage devra être proposée en tant que de besoin.

IV - PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES PARTICULIERES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE REFROIDISSEMENT FONCTIONNANT A L'AMMONIAC

Article 29 : Installation de réfrigération du bac à eau glacée

29.1 Caractéristiques
  • Capacité totale d'ammoniac (maxi) : 5 t,
  • 3 compresseurs (P.absorbée 3 x 88 kW - P.électrique 3 x 125 kW).
20
29.2 Dispositions constructives
  • 4 herses contenant l'ammoniac liquide (1 tonne par herse) :
  • Bouteille anti-coups d'un volume de 5,5 m³. le bac à eau glacée, la bouteille anti-coups de liquide et le condenseur sont extérieurs au bâtiment des énergies.
Les compresseurs sont isolables séparément.
Le niveau dans la bouteille anti-coups est contrôlé par capteurs avec alarme et arrêt de l'installation si variation anormale.

Article 30 : Installation de refroidissements des retours d'eau glacée

30.1 Caractéristiques
  • Capacité totale (maxi) d'ammoniac : 0,5 t,
  • 3 compresseurs (P.absorbée 3 x 125 kW - P.électrique 3 x 160 kW).
30.2 Dispositions constructives
  • Capacité maxi dans la bouteille : 150 kg,
  • Capacité maxi des échangeurs et de la tuyauterie : 100 kg.
Tous les réseaux sont isolables. Les compresseurs sont isolables séparément.
Le niveau de la bouteille anti-coups est contrôlé par capteurs avec alarme et arrêt de l'installation si variation anormale.

Article 31 : Dispositions visant à limiter la probabilité d'un accident

31.1 Les deux installations de réfrigération à l'ammoniac seront construites et installées conformément aux dispositions en vigueur, notamment :
  • le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz,
  • l'instruction du 4 septembre 1970 relative aux dépôts d'ammoniac liquéfiés non réfrigérés pour la partie applicable aux bouteilles,
  • la norme NF E 35.400 complétée par les recommandations adoptées le 29 novembre 1983 par le comité technique national des industries de l'alimentation et dont 1 exemplaire était joint au dossier de demande.
En particulier, les dispositions suivantes sont prises : 31.2 Les installations seront disposées à plus de 30 m de tous bâtiments de fabrication et placées à plus de 10 m des limites de propriété. Le local renfermant les postes de compression sera construit en matériaux inox.
31.3 Les installations comporteront des soupapes de sécurité et dispositifs d'échappement par l'intermédiaire de bacs de barbotage (pas d'échappement direct à l'atmosphère) ainsi que des dispositifs d'isolement des tronçons et tuyauteries de liaison entre appareils (compresseurs, condenseur, évaporateur). Des pressostats de sécurité arrêteront les compresseurs avant que la pression maximale de service ne soit atteinte. Une soupape au moins doit être placée sur toute enceinte qui peut être isolée en phase liquide.
31.4 Une lire de corrosion sera placée en dérivation sur une tuyauterie en charge et des échantillons de corrosion seront prélevés dans le bac à eau glacée. La pesée de ces échantillons (3 fois/an) permettra de déterminer le taux de corrosion de l'installation.
31.5 Les compresseurs seront situés dans un local fermé et ventilé. L'arrêt des compresseurs devra pouvoir être commandé par des dispositifs appropriés judicieusement répartis, dont l'un au moins sera placé à l'extérieur de l'atelier de compression.
31.6 L'appoint en eau du bac à eau glacée sera relevé chaque jour par un compteur, tout appoint anormal devra être l'objet d'une inspection de l'installation.
31.7 Un organisme de contrôle agréé vérifiera tous les ans les installations.
31.8 Le personnel des services techniques de l'entreprise suivra une formation concernant l'utilisation et la maintenance des installations de réfrigération à l'ammoniac ainsi que les dangers présentés par de telles installations.
31.9 L'installation électrique dans l'atelier des compresseurs sera exécutée au moyen d'un appareillage répondant aux conditions fixées par l'arrêté ministériel du 30 mars 1980.
22
31.10 Il est interdit de fumer dans le local de compression et dans les abords immédiats, d’y allumer ou d’y introduire une flamme et d’y effectuer des travaux de réparation susceptibles de produire des étincelles. lorsque de tels travaux seront nécessaires, ils ne pourront être exécutés qu’en application de l’article 22.
31.11 le local de compression devra être maintenu en parfait état de propreté ; aucun produit inflammable n’y sera en particulier stocké.

Article 32 : Dispositions visant à limiter les conséquences d’un accident

32.1 Le local compresseurs sera équipé d’une détection automatique d’ammoniac à double seuil de déclenchement (pré-alarme à 0,2 % maxi et alarme à 0,4 % maxi). En cas de fuite détectée, les actions suivantes seront déclenchées automatiquement :
  • mise en extraction forcée du local (pré-alarme),
  • pré-alarme sonore et visuelle (gyrophare) au niveau de l’installation,
  • arrêt des installations (alarme),
  • coupe de l’armoire électrique d’alimentation (alarme).
32.2 Les installations et notamment le bac à eau glacée et les bouteilles anti-coups seront conçus de façon à ce qu’aucun écoulement d’ammoniac ne puisse rejoindre directement le milieu naturel.
32.3 Les deux réservoirs seront équipés d’un système d’aspiration automatique (rampe d’arrosage) asservi à la détection de surpression sur l’installation avant le 31 décembre 1993.
32.4 Toutes dispositions nécessaires devront être prises pour permettre de combattre immédiatement et efficacement tout commencement d’incendie ; à cet effet, la station de compression sera munie de moyens de secours appropriés : extincteurs, postes d’eau, etc...
Un consigne dont les articles les plus importants seront affichés à l’intérieur et à l’extérieur du local, précisera les mesures à prendre en cas d’incendie.
32.5 Un dispositif indiquera la direction du vent.
32.6 Une douche de sécurité et une fontaine oculaire seront prévues à l’intérieur du local.
32.7 Une combinaison de protection et au moins 3 masques à cartouches appropriés seront disponibles à proximité du local.

Article 33

Avant le 30 juin 1993, l'entreprise fera réaliser et communiquera à l'inspection des installations classées une étude complémentaire sur l'extension d'autorisation mais en tenant compte, après analyse de risque, des mesures de réduction en place sur l'installation. Cette étude permettra de définir l'extension de la zone non aedificandi à mettre en place autour de l'installation.

V - RAPPEL DES ECHANCES

Article 34

Les articles 8.3, 15.2, 24, 26.1, 28.3.a, 28.3.c, 32.3 et 33 échéancier précisé au cas par cas. Les articles 8.3.b, 17, 24.1, 27.3, 28.3.b, périodiquement.

VI - NOTIFICATION - PUBLICITE - AMPLIATION

Article 35

Un extrait du présent arrêté comportant notamment les indications sera affiché à la porte de la mairie de mairie et mise à la disposition du public intéressé. Il sera justifié de l'extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Un avis sera inséré par les soins de la Préfecture dans deux journaux diffusés dans tout le département, aux frais de l'exploitant.

Article 36

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, le Maire de Pacé, Basse-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  • aux Maires de LONRAI, CONDE-SUR-SARTHE, MIEUXCE
  • au Directeur Départemental de l'Equipement,
  • au Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
  • au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
  • au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
  • au Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
  • à l'Ingénieur Subdivisions des Services d'Incendie et de Secours de l'Orne, Recherche et de l'Environnement de Basse-Normandie, chargé de la subdivision
POUR AMPLIATION,
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
LE PREFET,
Paul MASSERON
Alençon, le 23 Mars 1993
Marie-Laure MARTIN
LE PREFET,
Paul MASSERON
DÉSIGNATION DES TERRAINS D'ÉPANDAGE DES EAUX USÉES
Ancien périmètre
COMMUNE DE ST GERMAIN DU CORBEIS
SECTION N° PARCELLE EXPLOITANT SUPÉFICIE (en m²)
AR 34.a M. BEDOUET 55.614
AR 33 - 16.394
AR 24 - 39.791
AR 30 - 8.500
AR 29 - 15.847
AR 28 - 2.500
AR 27 - 8.500
AR 26 - 26.174
AR 64 - 18.160
AR 23 M. DAMOISEAU D. 18.601
AR 32 - 13.645
AR 31 - 15.486
AS 6.a - 42.850
AS 8.a - 77.926
AS 8.b - 29.901
AS 10 - 13.690
AS 11 - 10.547
AS 35.a - 15.107
AS 25.b - 9.638
191.680
247.391
60.000
187.391
COMMUNE DE ST GERMAIN DU CORBEIS
SECTION N° PARCELLE EXPLOITANT SUPÉFICIE (en m²)
AS 58.a M. DAMOISEAU C. 23.048
AS 58.b - 25.881
AS 55.a - 42.772
AS 55.b - 72.250
AS 54 - 39.522
203.473
COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE
SECTION N° PARCELLE EXPLOITANT SUPERFICIE (en m²)
AP 6 M. PEAN 164.693
AP 5 - 54.377
AP 4 - 175.199
AP 3.d - 21.779
AO 3 - 31.799
447.847
- 50.000 (rivière)
397.847
AD 60.a M. LEBRETON 99.357
AD 60.b, 60.c, 60.d - 40.480
AC 110 (partie) M. DE CATHEU 139.837
AD 60.e - 21.300
AD 57 - 31.920
AD 57 - 47.348
AO 1 - 92.940
AW 22.a - 77.731
AW 13 - 359.958
AW 11 - 120.802
AW 29.a - 167.007
AW 41 - 45.060
AW 7 - 45.768
AW 5.a, 5.b - 27.445
AO 12.a Mme de MONTAL 19.527
1.056.806
COMMUNE DE LONRAI
SECTION N° PARCELLE EXPLOITANT SUPÉRFICIE (en m²)
AK 102, b M. DE CATHEU 63.378
AM 39 - 65.311
(+ partie de 38)
128.689
POTENTIEL TOTAL ANCIEN PERIMETRE** 230 ha 57 a 23 ca
DÉSIGNATION DES TERRAINS D'ÉPANDAGE DES EAUX USÉES
Nouveau périmètre
COMMUNE DE PAEF
REPÈRE (1) N° PARCELLE EXPLOITANT SUPÉRIEUR (en m²)
1U 01 2H 9 M. SÉCHET & M. SPIERE 114 000
2 01 2H 19 30 000
4 01 2D 401 M. LANDEMAINE 18 000
4 02 2D 401 24 000
4 03 2D 101 20 000
4 04 2D 101 15 000
5 05 2D 101 75 300
5 06 2D 101 20 000
5 07 2D 102 30 000
6 08 2H 5 32 000
6 09 2H 5 24 000
5 10 2H 6 70 000
5 11 2H 6 77 000
3 01 2D 1 28 000
3 02 2D 1 74 000
3 03 2D 1 47 000
3 04 2D 1 48 000
3 05 2D 1 4 000
3 06 2D 1 1 000
3 07 2D 1 1 000
3 08 2D 1 1 000
3 09 2D 1 1 000
3 10 2D 1 1 000
3 11 2D 1 1 000
3 12 2D 1 1 000
3 13 2D 1 1 000
3 14 2D 1 1 000
3 15 2D 1 1 000
3 16 2D 1 1 000
3 17 2D 1 1 000
3 18 2D 1 1 000
3 19 2D 1 1 000
3 20 2D 1 1 000
3 21 2D 1 1 000
3 22 2D 1 1 000
3 23 2D 1 1 000
3 24 2D 1 1 000
3 25 2D 1 1 000
3 26 2D 1 1 000
3 27 2D 1 1 000
3 28 2D 1 1 000
3 29 2D 1 1 000
3 30 2D 1 1 000
3 31 2D 1 1 000
3 32 2D 1 1 000
3 33 2D 1 1 000
3 34 2D 1 1 000
3 35 2D 1 1 000
3 36 2D 1 1 000
3 37 2D 1 1 000
3 38 2D 1 1 000
3 39 2D 1 1 000
3 40 2D 1 1 000
3 41 2D 1 1 000
3 42 2D 1 1 000
3 43 2D 1 1 000
3 44 2D 1 1 000
3 45 2D 1 1 000
3 46 2D 1 1 000
3 47 2D 1 1 000
3 48 2D 1 1 000
3 49 2D 1 1 000
3 50 2D 1 1 000
3 51 2D 1 1 000
3 52 2D 1 1 000
3 53 2D 1 1 000
3 54 2D 1 1 000
3 55 2D 1 1 000
3 56 2D 1 1 000
3 57 2D 1 1 000
3 58 2D 1 1 000
3 59 2D 1 1 000
3 60 2D 1 1 000
3 61 2D 1 1 000
3 62 2D 1 1 000
3 63 2D 1 1 000
3 64 2D 1 1 000
3 65 2D 1 1 000
3 66 2D 1 1 000
3 67 2D 1 1 000
3 68 2D 1 1 000
3 69 2D 1 1 000
3 70 2D 1 1 000
3 71 2D 1 1 000
3 72 2D 1 1 000
3 73 2D 1 1 000
3 74 2D 1 1 000
3 75 2D 1 1 000
3 76 2D 1 1 000
3 77 2D 1 1 000
3 78 2D 1 1 000
3 79 2D 1 1 000
3 80 2D 1 1 000
3 81 2D 1 1 000
3 82 2D 1 1 000
3 83 2D 1 1 000
3 84 2D 1 1 000
3 85 2D 1 1 000
3 86 2D 1 1 000
3 87 2D 1 1 000
3 88 2D 1 1 000
3 89 2D 1 1 000
3 90 2D 1 1 000
3 91 2D 1 1 000
3 92 2D 1 1 000
3 93 2D 1 1 000
3 94 2D 1 1 000
3 95 2D 1 1 000
3 96 2D 1 1 000
3 97 2D 1 1 000
3 98 2D 1 1 000
3 99 2D 1 1 000
4 01 2D 1 1 000
4 02 2D 1 1 000
4 03 2D 1 1 000
4 04 2D 1 1 000
4 05 2D 1 1 000
4 06 2D 1 1 000
4 07 2D 1 1 000
4 08 2D 1 1 000
4 09 2D 1 1 000
4 10 2D 1 1 000
4 11 2D 1 1 000
4 12 2D 1 1 000
4 13 2D 1 1 000
4 14 2D 1 1 000
4 15 2D 1 1 000
4 16 2D 1 1 000
4 17 2D 1 1 000
4 18 2D 1 1 000
4 19 2D 1 1 000
4 20 2D 1 1 000
4 21 2D 1 1 000
4 22 2D 1 1 000
4 23 2D 1 1 000
4 24 2D 1 1 000
4 25 2D 1 1 000
4 26 2D 1 1 000
4 27 2D 1 1 000
4 28 2D 1 1 000
4 29 2D 1 1 000
4 30 2D 1 1 000
4 31 2D 1 1 000
4 32 2D 1 1 000
4 33 2D 1 1 000
4 34 2D 1 1 000
4 35 2D 1 1 000
4 36 2D 1 1 000
4 37 2D 1 1 000
4 38 2D 1 1 000
4 39 2D 1 1 000
4 40 2D 1 1 000
4 41 2D 1 1 000
4 42 2D 1 1 000
4 43 2D 1 1 000
4 44 2D 1 1 000
4 45 2D 1 1 000
4 46 2D 1 1 000
4 47 2D 1 1 000
4 48 2D 1 1 000
4 49 2D 1 1 000
4 50 2D 1 1 000
4 51 2D 1 1 000
4 52 2D 1 1 000
4 53 2D 1 1 000
DOCUMENT DE GESTION
REPÈRE N° PARCELLE EXPLOITANT SURFACIE (en m²)
3 1 18 13 M. HESANDT 31 1000
3 1 18 14 15 100
3 1 18 15 15 100
3 1 18 16 15 100
3 1 18 17 15 100
3 1 18 18 15 100
3 1 18 19 15 100
3 1 18 20 15 100
3 1 18 21 15 100
3 1 18 22 15 100
3 1 18 23 15 100
3 1 18 24 15 100
3 1 18 25 15 100
3 1 18 26 15 100
3 1 18 27 15 100
3 1 18 28 15 100
3 1 18 29 15 100
3 1 18 30 15 100
3 1 18 31 15 100
3 1 18 32 15 100
3 1 18 33 15 100
3 1 18 34 15 100
3 1 18 35 15 100
3 1 18 36 15 100
3 1 18 37 15 100
3 1 18 38 15 100
3 1 18 39 15 100
3 1 18 40 15 100
3 1 18 41 15 100
3 1 18 42 15 100
3 1 18 43 15 100
3 1 18 44 15 100
3 1 18 45 15 100
3 1 18 46 15 100
3 1 18 47 15 100
3 1 18 48 15 100
3 1 18 49 15 100
3 1 18 50 15 100
3 1 18 51 15 100
3 1 18 52 15 100
3 1 18 53 15 100
3 1 18 54 15 100
3 1 18 55 15 100
3 1 18 56 15 100
3 1 18 57 15 100
3 1 18 58 15 100
3 1 18 59 15 100
3 1 18 60 15 100
3 1 18 61 15 100
3 1 18 62 15 100
3 1 18 63 15 100
3 1 18 64 15 100
3 1 18 65 15 100
3 1 18 66 15 100
3 1 18 67 15 100
3 1 18 68 15 100
3 1 18 69 15 100
3 1 18 70 15 100
3 1 18 71 15 100
3 1 18 72 15 100
3 1 18 73 15 100
3 1 18 74 15 100
3 1 18 75 15 100
3 1 18 76 15 100
3 1 18 77 15 100
3 1 18 78 15 100
3 1 18 79 15 100
3 1 18 80 15 100
3 1 18 81 15 100
3 1 18 82 15 100
3 1 18 83 15 100
3 1 18 84 15 100
3 1 18 85 15 100
3 1 18 86 15 100
3 1 18 87 15 100
3 1 18 88 15 100
3 1 18 89 15 100
3 1 18 90 15 100
3 1 18 91 15 100
3 1 18 92 15 100
3 1 18 93 15 100
3 1 18 94 15 100
3 1 18 95 15 100
3 1 18 96 15 100
3 1 18 97 15 100
3 1 18 98 15 100
3 1 18 99 15 100
3 1 18 100 15 100
3 1 18 101 15 100
3 1 18 102 15 100
3 1 18 103 15 100
3 1 18 104 15 100
3 1 18 105 15 100
3 1 18 106 15 100
3 1 18 107 15 100
3 1 18 108 15 100
3 1 18 109 15 100
3 1 18 110 15 100
3 1 18 111 15 100
3 1 18 112 15 100
3 1 18 113 15 100
3 1 18 114 15 100
3 1 18 115 15 100
3 1 18 116 15 100
3 1 18 117 15 100
3 1 18 118 15 100
3 1 18 119 15 100
3 1 18 120 15 100
3 1 18 121 15 100
3 1 18 122 15 100
3 1 18 123 15 100
3 1 18 124 15 100
3 1 18 125 15 100
3 1 18 126 15 100
3 1 18 127 15 100
3 1 18 128 15 100
3 1 18 129 15 100
3 1 18 130 15 100
3 1 18 131 15 100
3 1 18 132 15 100
3 1 18 133 15 100
3 1 18 134 15 100
3 1 18 135 15 100
3 1 18 136 15 100
3 1 18 137 15 100
3 1 18 138 15 100
3 1 18 139 15 100
3 1 18 140 15 100
3 1 18 141 15 100
3 1 18 142 15 100
3 1 18 143 15 100
3 1 18 144 15 100
3 1 18 145 15 100
3 1 18 146 15 100
3 1 18 147 15 100
3 1 18 148 15 100
3 1 18 149 15 100
3 1 18 150 15 100
3 1 18 151 15 100
3 1 18 152 15 100
3 1 18 153 15 100
3 1 18 154 15 100
3 1 18 155 15 100
3 1 18 156 15 100
3 1 18 157 15 100
3 1 18 158 15 100
3 1 18 159 15 100
3 1 18 160 15 100
3 1 18 161 15 100
3 1 18 162 15 100
3 1 18 163 15 100
3 1 18 164 15 100
3 1 18 165
COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE
REPERE N° PARCELLE EXPLOITANT SUPERFICIE (en m²)
1.05 AV 16 CHAUVIN T. 170.000
2.05 AV 17 CHAUVIN T. 170.000
4.04 AV 9 FARI CH. 90.000
107 AV 14 - 8.100
103 AV 15 - 800
POTENTIEL TOTAL NOUVEAU PERIMETRE** 166 ha 10 a

J. BOHIN

396464 ft doaka