DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
Bureau des Procédures d'Utilité Publique
NOR : 1122-12-20071
Préfecture de l'Orne

Arrêté de prescriptions complémentaires Commune de DOMFRONT Société Fromagère de Domfront

VU le Code de l'environnement, et notamment ses titres 1er et 4 des parties législatives et réglementaires du Livre V ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral 10 décembre 2004 autorisant la Société Fromagère de Domfront à exploiter une fromagerie sise en Zone Industrielle sur le territoire de la commune de DOMFRONT ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 octobre 2005 modifiant les normes de rejet des eaux industrielles de la Société Fromagère de Domfront ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 août 2010 concernant l'extension du périmètre d'épandage des boues de la station d'épuration de la Société Fromagère de Domfront ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 04 mai 2010 relatif à l'application de la directive dite « IPPC » ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 1er février 2011 relatif aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 février 2012 relatif à la mise à jour du classement des activités de la Société Fromagère de Domfront ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 28 mars 2012 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, lors de sa réunion du 24 avril 2012 ;
CONSIDERANT que les installations de réfrigération utilisent une quantité d'ammoniac
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PREFET DE L'ORNE - Pôle 8 - 1018 A L'ENCOR CEDEX
Internet : http://www.calameo.com/gazette d'environ 5,6 tonnes ;
CONSIDÉRANT que la dernière mise à jour de l'étude de dangers, concernant les installations exploitées par la Société Fromagerie de Domfront à DOMFRONT, remonte à 1999 et nécessite d'être mise à jour en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre les installations en conformité aux dispositions de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 susvisé, notamment en ce qui concerne la protection contre la foudre ;
CONSIDÉRANT les termes de l'article R.512-31 du Code de l'environnement qui disposent que des arrêtés complémentaires peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement rend nécessaire ;

Article 1 : L'arrêté préfectoral du 10 décembre 2004 susvisé est complété par les dispositions du présent arrêté.

Article 2 : Description des installations

L'exploitant devra transmettre au préfet de l'Orne, avant le 31 mars 2013, les éléments d'information suivants :
  • description des procédés de fabrication, des matières utilisées, des produits fabriqués ;
  • un plan des abords de l'établissement, de préférence à l'échelle de 1/2 500 au minimum, sur lequel sont indiqués tous les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;
  • un plan d'ensemble de l'établissement, de préférence à l'échelle de 1/2000 au minimum, jusqu'à 35 mètres au moins de chaque côté, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants.

Article 3 : Etude de dangers

L'exploitant devra transmettre au préfet de l'Orne une mise à jour de l'étude de dangers des installations, prévue par les articles L.512-1, R.512-6 et R.512-9 du Code de l'environnement, avant le 31 mars 2013.
Cette mise à jour devra prendre en compte notamment :
  • l'ensemble des scénarios d'accidents susceptibles de survenir ainsi que leurs zones d'effet ;
  • la réalisation d'une Analyse du Risque Foudre (ARF) ;
  • les mesures de prévention contre la pollution accidentelle des eaux pluviales.

Article 4 : Recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative.
  • 1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes lui ont été notifiés ;

Article 2

Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de l’arrêté.

Article 5 : Sanctions

Si les prescriptions fixées dans le présent arrêté ne sont pas respectées, indépendamment des sanctions pénales, les sanctions administratives prévues dans le Code de l’environnement pourront être appliquées.
Toute mise en demeure, prise en application du Code de l’environnement et des textes en découlant, non suivie d’effet constituera un délit.

Article 6 : Publication

Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est affiché à la porte de la mairie de DOMFRONT pendant un mois avec indication qu’une copie intégrale est déposée à la mairie et mise à la disposition de tout intéressé.
Il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage.
Le même extrait est affiché en permanence de façon lisible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.
Un avis est inséré par les soins de la préfecture dans deux journaux du département aux frais du pétitionnaire.

Article 7 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le maire de DOMFRONT, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le lieutenant-colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, et l’inspecteur des installations classées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Société Fromagère de Domfront.
Alençon, le 2 6 DEC. 2012
LE PREFET
COPIE CERTIFIE CONFORME
AU ORIGINAL
Pardevant moi, Chef de Bureau
Rédigé et signé par moi
Rédacteur LE MAGADOU