PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Région Aquitaine
Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

ARRETE N° 5103-2013-48 fixant des prescriptions complémentaires à la société ARKEMA France, pour son établissement de Lacq

Vu le code de l'environnement, livre V, titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles L.512-1 et R 512-31 ;
Vu l'article L.515-15 du code de l'environnement sur les plans de préventions des risques technologiques (PPRT) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu la circulaire du 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (application de la directive Seveso II) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifiant relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 modifiant relatif aux installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumis à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées à l'exclusion des stockages réfrigérés ou cryogéniques ;
Vu la circulaire du 30 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;
Vu la circulaire du 5 juin 2013 relative à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels ;
Vu les divers actes administratifs réglementant la fonctionnement des installations de l'usine ARKEMA de LACQ ;
Vu la déclaration de cessation d'activité remise par ARKEMA le 19 février 2010, relative au poste de dépotage d'oxyde d'éthylène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09/C/199 du 11 septembre 2009 autorisant la production IPM (IsopropylMercaptan) et actualisant la liste des installations classées que la société ARKEMA est autorisée à exploiter et fixant les dispositions relatives à la prévention des risques ;
Vu les études de dangers remises par la société ARKEMA ;
Vu le dossier déposé en janvier 2012 par la société ARKEMA en vue d'obtenir l'autorisation de modifier l'unité Diméthylsulfure et d'en augmenter la capacité de production sur le territoire de la commune de LACQ-AUDEJOS ;
Vu le dossier déposé en juillet 2012 par la société ARKEMA en vue d'obtenir l'autorisation de modifier l'unité Méthylmercaptan / Diméthylsulfure sur le territoire de la commune de LACQ-AUDEJOS ;
Vu les compléments PPRT remis par l'exploitant le 1er novembre 2010, complétant les données relatives à l'unité de DMDS ;
Vu l'avenant n°2 du 28 février 2013 à l'étude de dangers des unités Oleum-SHN ;
Vu le rapport et avis de l'inspection des installations classées du 14 août 2013 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 19 septembre 2013 ;
Vu le courrier de l'exploitant du 25 septembre 2013 ;
Considérant que les modifications déclarées par l'exploitant ne constituent pas une modification substantielle au sens de l'article 512-33 du code de l'environnement ;
Considérant les risques présentés par les installations d'ARKEMA pour son site de Lacq ;
Considérant que les études de dangers, révisées à un rythme quinquennal, constituent des documents vivants étroitement liés à l'exploitation des installations susvisées ;
Considérant que l'article R515-41 du code de l'environnement prévoit qu'il peut être tenu compte de mesures prescrites dans un délai de réalisation inférieur à 5 ans pour délivrer les permis de construire, zones et secteurs du PPRT ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté prescrivent ces mesures ;
Considérant que la Société ARKEMA France susvisée exploite des installations visées par l'article L.515-8 du code de l'environnement ;
Considérant que les compléments à l'étude de dangers s'avèrent suffisants pour situer l'ensemble des accidents majeurs potentiels sur la grille nationale de criticité, figurant en annexe 5 de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 précité ;
Considérant que l'application des critères d'évaluation des mesures de maîtrise des risques, fixés par la circulaire ministérielle du 29 septembre 2005, conduit à identifier plusieurs installations pour lesquelles la démarche d'amélioration de la sécurité doit être poursuivie ;
Considérant que la modification de certaines installations nécessite une actualisation du tableau de classement relatif aux installations de l'établissement de Lacq de la société ARKEMA France ;

Article 2 :

Le récapitulatif des installations classées dont exploitée par la société ARKEMA figure en annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 :

Les prescriptions du présent arrêté, y compris les annexes 1 à 6, s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou installation classée soumis à autorisation à modifier les dangers ou les inconvénients de cette installation.

Article 4 : Abrogation des dispositions antérieures

Les prescriptions du présent arrêté annulent et remplacent toutes prescriptions contraires figurant dans les arrêtés préfectoraux antérieurs.
Sont supprimées et remplacées par le présent arrêté :
  • les prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral n° 09/C/199 du 11 septembre 2009 autorisant la production IPM (IsoPropylMercaptan) ;
  • les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°5103/2012/05 du 11 janvier 2012.

Article 5 : Prescriptions complémentaires

Des arrêtés complémentaires pourront être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils pourront fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement rendra nécessaire.
Les conditions fixées ci-dessus ne peuvent en aucun cas, ni à aucune époque, faire obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, ni être opposées aux mesures qui pourraient être réglementairement ordonnées dans ce but.

Article 6 : Délais et voie de recours

Le présent décret ne peut être déféré qu'un tribunal administratif :
  • 1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
  • 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 7 :

La présente autorisation est délivrée au seul titre de la loi sur les installations classées. Elle ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions de la réglementation en vigueur en matière de voirie, de permis de construire, etc.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 :

Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie et pourra y être consultée par les personnes intéressées.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise et faisant connaître qu'une copie duudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'affichage sera dressé par les soins du maire de LACQ-AUDIOS.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
En outre, un avis sera publié par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Article 9 :

Le présent arrêté doit être conservé et présenté par l'exploitant à toute réquisition.

Article 10 : Copie et exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement placés sous l'autorité et M. le Maire de la commune de Lacq-Audios sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société ARKEMA.
Fait à Pau, le 2 JUIN 2013
Le Préfet,
Pour la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Secrétaire Général,
Benoît DELAGET!
ANNEXE 1 : Tableau de classement
Référence Nature de l'activité Capacité réelle Description des installations
1110.2 Fabrication d'hydrogène et préparations à base d'hydrogène, d'ammoniac et de substances inorganiques diverses, y compris la fabrication de substances pour l'industrie chimique 1.2 t/j Unité Thiochimie et Ammonial Lactame : fabrication TPS (-0.7 t/j) et fabrication TFS (-0.5 t/j) avec les matières premières et les produits
111.2b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 15 t/j Unité Petites Fabrications de Filtres : 1.3 t/j de CHMS
111.3.b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 8.1 t/j Emploi H2S : unité MDM/DMS 5.2 t/j ; unité TBM/PPM 1.1 t/j ; unité FPP 1.1 t/j ; distribution H2S sur site
1130.2 Fabrication d'autres produits chimiques 19.6 t/j Unité Thiochimie et Ammonial Lactame : fabrication TPS (-0.7 t/j) et fabrication TFS (-0.5 t/j) avec les matières premières et les produits
131.2b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 188 t/j Unité Petites Fabrications de Filtres : 38 t/j
Référence Nature de l'activité Capacité réelle Description des installations
----------- ----------------------- ----------------- -------------------------------
1110.2 Fabrication d'hydrogène et préparations à base d'hydrogène, d'ammoniac et de substances inorganiques diverses, y compris la fabrication de substances pour l'industrie chimique 1.2 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
111.2b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 15 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
111.3.b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 8.1 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
1130.2 Fabrication d'autres produits chimiques 19.6 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
131.2b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 188 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
Référence Nature de l'activité Capacité réelle Description des installations
----------- ----------------------- ----------------- -------------------------------
1110.2 Fabrication d'hydrogène et préparations à base d'hydrogène, d'ammoniac et de substances inorganiques diverses, y compris la fabrication de substances pour l'industrie chimique 1.2 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
111.2b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 15 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
111.3.b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 8.1 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
1130.2 Fabrication d'autres produits chimiques 19.6 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
131.2b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 188 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
Référence Nature de l'activité Capacité réelle Description des installations
----------- ----------------------- ----------------- -------------------------------
1110.2 Fabrication d'hydrogène et préparations à base d'hydrogène, d'ammoniac et de substances inorganiques diverses, y compris la fabrication de substances pour l'industrie chimique 1.2 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
111.2b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 15 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
111.3.b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 8.1 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
1130.2 Fabrication d'autres produits chimiques 19.6 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
131.2b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 188 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
Référence Nature de l'activité Capacité réelle Description des installations
----------- ----------------------- ----------------- -------------------------------
1110.2 Fabrication d'hydrogène et préparations à base d'hydrogène, d'ammoniac et de substances inorganiques diverses, y compris la fabrication de substances pour l'industrie chimique 1.2 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
111.2b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 15 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
111.3.b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 8.1 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
1130.2 Fabrication d'autres produits chimiques 19.6 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
131.2b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 188 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
Référence Nature de l'activité Capacité réelle Description des installations
----------- ----------------------- ----------------- -------------------------------
1110.2 Fabrication d'hydrogène et préparations à base d'hydrogène, d'ammoniac et de substances inorganiques diverses, y compris la fabrication de substances pour l'industrie chimique 1.2 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
111.2b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 15 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
111.3.b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 8.1 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
1130.2 Fabrication d'autres produits chimiques 19.6 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
131.2b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 188 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
Référence Nature de l'activité Capacité réelle Description des installations
----------- ----------------------- ----------------- -------------------------------
1110.2 Fabrication d'hydrogène et préparations à base d'hydrogène, d'ammoniac et de substances inorganiques diverses, y compris la fabrication de substances pour l'industrie chimique 1.2 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
111.2b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 15 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
111.3.b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 8.1 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
1130.2 Fabrication d'autres produits chimiques 19.6 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
131.2b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 188 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
Référence Nature de l'activité Capacité réelle Description des installations
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1110.2 Fabrication d'hydrogène et préparations à base d'hydrogène, d'ammoniac et de substances inorganiques diverses, y compris la fabrication de substances pour l'industrie chimique 1.2 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
111.2b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 15 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
111.3.b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 8.1 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
1130.2 Fabrication d'autres produits chimiques 19.6 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
131.2b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 188 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
Référence Nature de l'activité Capacité réelle Description des installations
----------- ----------------------- ----------------- -------------------------------
1110.2 Fabrication d'hydrogène et préparations à base d'hydrogène, d'ammoniac et de substances inorganiques diverses, y compris la fabrication de substances pour l'industrie chimique 1.2 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
111.2b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 15 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
111.3.b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 8.1 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
1130.2 Fabrication d'autres produits chimiques 19.6 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
131.2b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 188 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
Référence Nature de l'activité Capacité réelle Description des installations
----------- ----------------------- ----------------- -------------------------------
1110.2 Fabrication d'hydrogène et préparations à base d'hydrogène, d'ammoniac et de substances inorganiques diverses, y compris la fabrication de substances pour l'industrie chimique 1.2 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
111.2b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 15 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
111.3.b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 8.1 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
1130.2 Fabrication d'autres produits chimiques 19.6 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
131.2b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 188 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
Référence Nature de l'activité Capacité réelle Description des installations
----------- ----------------------- ----------------- -------------------------------
1110.2 Fabrication d'hydrogène et préparations à base d'hydrogène, d'ammoniac et de substances inorganiques diverses, y compris la fabrication de substances pour l'industrie chimique 1.2 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
111.2b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de l'industrie minière 15 t/j Emploi de substances et préparations diverses, y compris les substances liquides, en vue de leur stockage ou de leur utilisation dans les 20 heures suivantes
111.3.b Fabrication de produits chimiques de base, sauf les produits de
AS A A A
---- --- --- ---
Unité Thiochimique Unité Thiochimique Unité Thiochimique Unité Thiochimique
unité MM 1050 t de MM unité DMDS 35 t de MM unité DMDS 12 t de MM unité DMDS 2 t de MM
* Section de chargement chargement wagons de 57 tonnes * Section de chargement chargement wagons de 50 m² (33 t) * Section de chargement chargement wagons de 50 m² (33 t) * Section de chargement chargement wagons de 50 m² (33 t)
114 t 114 t 114 t 114 t
Méthode de préparation Méthode de préparation Méthode de préparation Méthode de préparation
100 t 66 t 9,5 t 18 t
Emploi et stockage des substances toxiques Emploi et stockage des substances toxiques Emploi et stockage des substances toxiques Emploi et stockage des substances toxiques
Gaz ou gaz liquides - La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation ne dépasse pas 200 tonnes Fluides organiques liquides ou gazeux susceptibles d'être présents dans l'installation ne dépassent pas 350 kg Fluides organiques liquides ou gazeux susceptibles d'être présents dans l'installation ne dépassent pas 150 kg Fluides organiques liquides ou gazeux susceptibles d'être présents dans l'installation ne dépassent pas 150 kg
1131.3a 1136.A1b 1136.Bb 1156.2
AS AS D A
---- ---- --- ---
Unité Thiocholine et autres Liquides Unité Thiocholine et autres Liquides
1172.1 1173.1 1220.3 1442.2a
Stockage de substances pour préparation A-3: pour les échantillons de toques Stockage de substances pour préparation B-1: pour les échantillons de toques Emploi et stockage d'une quantité suffisante de substances réfrigérées Stockage de substances réfrigérées
pour les échantillons de toques pour les échantillons de toques pour les échantillons de toques pour les échantillons de toques
1162.1 t 2311.5 t 40 t 154 t
Unité Thiocholine et autres Liquides Unité Thiocholine et autres Liquides Unité Thiocholine et autres Liquides Unité Thiocholine et autres Liquides
1172.1 1173.1 1220.3 1442.2a
1162.1 t 2311.5 t 40 t 154 t
Stockage de substances pour préparation A-3: pour les échantillons de toques Stockage de substances pour préparation B-1: pour les échantillons de toques Emploi et stockage d'une quantité suffisante de substances réfrigérées Stockage de substances réfrigérées
pour les échantillons de toques pour les échantillons de toques pour les échantillons de toques pour les échantillons de toques
1172.1 1173.1 1220.3 1442.2a
1162.1 t 2311.5 t 40 t 154 t
Unité Thiocholine et autres Liquides Unité Thiocholine et autres Liquides Unité Thiocholine et autres Liquides Unité Thiocholine et autres Liquides
1172.1 1173.1 1220.3 1442.2a
1162.1 t 2311.5 t 40 t 154 t
Stockage de substances pour préparation A-3: pour les échantillons de toques Stockage de substances pour préparation B-1: pour les échantillons de toques Emploi et stockage d'une quantité suffisante de substances réfrigérées Stockage de substances réfrigérées
pour les échantillons de toques pour les échantillons de toques pour les échantillons de toques pour les échantillons de toques
1172.1 1173.1 1220.3 1442.2a
1162.1 t 2311.5 t 40 t 154 t
A A A A
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Fabrication de produits chimiques Fabrication de produits chimiques Fabrication de produits chimiques Fabrication de produits chimiques
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication Unité de fabrication
CDA CDA CDA CDA
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Dépose des échantillons CDOT Dépose des échantillons CDOT Dépose des échantillons CDOT Dépose des échantillons CDOT
13 pompes de déchargement de 25 m³/h 13 pompes de déchargement de 25 m³/h 13 pompes de déchargement de 25 m³/h 13 pompes de déchargement de 25 m³/h
2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h
2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h
2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h
2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h
2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h
2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h
2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h
2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h
2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h
2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h
2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h
2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h
2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h
2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h
2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h
2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h
2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h
2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h
2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h
2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h
2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h
2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h 2 pompes de déchargement de 40 m³/h
2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h 2 pompes de chargement de 80 m³/h
AS A A
------------------------------- ---------- ----- -----
Entités DMSO : 0,050 x 10^-6
Entité CDA : 1,406 x 10^-6
Unité Technique Description Puissance Consommation d'énergie
----------------- ------------- ----------- -----------------------
29.20 Installation de compression pour maintenir une pression de 10 MPa à partir de fluides inflammables à 0,5 MPa 3100 kW 300 kg d'oxygène par jour
1200.2 Empilement de réservoirs et préparations de réservoirs pour stockage de gaz comprimés NC NC
1416 Stockage et préparation de gaz comprimés NC NC
1650.8 Installation et stockage de gaz comprimés dans des réservoirs de 1000 litres NC NC
2910.A Installation de traitement des eaux usées par des installations de traitement des eaux usées NC NC
Unité Technique Description Puissance Consommation d'énergie
----------------- ------------- ----------- -----------------------
29.20 Installation de compression pour maintenir une pression de 10 MPa à partir de fluides inflammables à 0,5 MPa 3100 kW 300 kg d'oxygène par jour
1200.2 Empilement de réservoirs et préparations de réservoirs pour stockage de gaz comprimés NC NC
1416 Stockage et préparation de gaz comprimés NC NC
1650.8 Installation et stockage de gaz comprimés dans des réservoirs de 1000 litres NC NC
2910.A Installation de traitement des eaux usées par des installations de traitement des eaux usées NC NC
--- --- ---
Unité Unité Unité
Unité Amont Lacanau Unité Thorium Unité Amont Oléron
unité CDA/CDT : 29 000 t/an unité TPM : 7 000 T/an unité SD2/FNO
* * *
Fabrication en quantité industrielle de produits chimiques organiques, Fabrication en quantité industrielle de produits chimiques organiques, Fabrication en quantité industrielle de produits chimiques, sels fluorhydriques, acides sulfuriques
à base de biomasse, éthers, alcools, aldéhydes, cétones, à base de biomasse, éthers, alcools, aldéhydes, cétones : à base de biomasse, acide phosphorique, acide chlorhydrique
insaturés, aromatiques
3410.4 3410.6 3420.8
Fabrication en quantité industrielle de produits chimiques organiques,
sels de métaux alcalins, sels de métaux alcalino-terreux :
(rubrique IED principale)
3410.6
ANNEXE 2 : Prescriptions relatives à la prévention des risques annexées au présent arrêté

ARTICLE 1 - Généralités

1.1 - Définition de l'établissement
L'établissement est constitué par l'ensemble des installations classées relevant d'un même exploitant situées sur un même site au sens de l'article R.512-13 du code de l'environnement, et comprend leurs équipements et activités connexes.
1.2 - Clôture de l'établissement
L'établissement est muni sur toute sa périphérie, d'une clôture efficace et résistante d'une hauteur minimale de 2 mètres. Cette clôture peut être confondue avec celle du lotissement. Dans ce cas, des panneaux indiquent les limites de propriété d'ARKEMA.
1.3 - Accès
Les accès à l'établissement sont constamment fermés ou surveillés (gardiennage, télésurveillance, etc.) et seules les personnes autorisées par l'exploitant, et selon une procédure qui a défini, sont admises dans l'établissement.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement, en liaison avec les règles du lotissement industriel. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout obstacle susceptible de gêner la circulation. Ces aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Les règles d'urgence à adopter en cas de sinistre sont portées à la connaissance du personnel et affiché.
1.4 - Éclairage nocturne
Les éclairages intérieurs des locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de leur occupation ;

ARTICLE 2 - Études de dangers

2.1 - Mise à jour des études de dangers
2.1.1 - Révision quinquennale
L'exploitant réexamine et, si nécessaire, met à jour, les études de dangers au moins tous les cinq ans.
Compte tenu de la date de remise des derniers éléments significatifs des études de dangers, le procédé réexamen pour chaque étude est à réaliser suivant le calendrier figurant au tableau de l'annexe 3, sans préjuger des demandes de complément formulées dans la cadre de l'article R.512-31 du code de l'environnement.
Les études mises à jour sont transmises au Préfet et, en deux exemplaires, à l'inspection des installations classées.
Elles répondent aux dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et de ses textes d'application, en particulier l'article R.512-9 du code de l'environnement, l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs et l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé.
Dans la mesure du possible, l'exploitant fait des propositions pour regrouper certaines études de dangers lors des révisions sus mentionnées.
L'exploitant joint aux études un document comprenant une liste et un planning prévisionnel de mise en œuvre des mesures exposées dans les études de dangers concourant à la réduction du risque et à l'amélioration de la sécurité au sein de l'établissement.
2.1.2 - Autres mises à jour
Par ailleurs, l'exploitant porte à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation et d'analyse, tout élément important et (avant sa réalisation) toute modification de nature à entraîner un changement notable au regard de la dernière étude de dangers. Si besoin, celui-ci est mis à jour en conséquence par l'exploitant, en particulier à la demande de l'inspection des installations classées. Le cas échéant, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
2.2 - Bilan et état d'avancement
L'exploitant tient à jour un état d'avancement des améliorations portées sur la sécurité, définies dans le cadre de la dernière actualisation de l'étude de dangers de l'établissement.
Les modifications ou suppressions d'actions de réduction du risque font l'objet de justifications appropriées de la part de l'exploitant.
Les études qui concluent à la faisabilité techno-économique d'une modification sont assorties d'un engagement de l'exploitant quant à l'échéance de concrétisation des améliorations ou modifications, sur lesquelles elles sont susceptibles de déboucher.

ARTICLE 3 - Étude techno-économique de réduction des risques

L'exploitant conduit une étude techno-économique en vue d'atténuer, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement des installations.
Cette étude est transmise à l'inspection des installations classées dans le même délai que la révision de l'étude de dangers.
Cette étude concerne des mesures de maîtrise des risques permettant de réduire la probabilité ou la gravité des phénomènes dangereux suivants :
  • phénomènes classés en MMR rang 1 présents au sein de la grille MMR de l'annexe 6 ;
  • phénomènes classés en MMR rang 2 présents au sein de la grille MMR de l'annexe 6 ;
A ce titre, l'exploitant analysera les mesures de maîtrise du risque envisagées dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit en termes de sécurité globale de l'installation, soit en termes de sécurité pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

ARTICLE 4 - Protection des personnes et des installations

L'exploitant dispose, sous 6 mois, d'une analyse des effets des phénomènes dangereux (thermique ou de surpression) susceptibles de provoquer des dommages aux installations, et qui atténuent les parcelles libres de la plate-forme industrielle de Lacq.
L'exploitant dispose, sous un mois, d'un inventaire des locaux susceptibles d'accueillir des postes de travail permanents ainsi que, pour chacun d'entre eux, des intensités (thermique ou de surpression) auxquelles ils sont soumis.
Salles de commande : Pour le cas d'accident majeur ou d'accident pouvant conduire à un accident majeur, l'exploitant s'assure que les dispositions d'urgence sont compatibles, et notamment qu'elles prennent en compte l'exposition éventuelle des agents aux effets de ces accidents. En particulier, les salles de commande ou de crise nécessaires à la gestion accidentelle sont protégées de manière adaptée.

ARTICLE 5 - Système de gestion et d'organisation de l'établissement en matière de sécurité

5.1 - Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM)
L'exploitant définit une politique de prévention des accidents majeurs.
Cette politique fait l'objet d'un document écrit et tenu à jour qui comprend les objectifs et principes d'action généraux fixés par l'exploitant en ce qui concerne la maîtrise des risques d'accidents majeurs.
Dans ce document, l'exploitant définit les objectifs, les orientations, les moyens mis en place pour réaliser ses objectifs et plus globalement pour l'application de sa politique de prévention des accidents majeurs.
L'exploitant assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention des accidents majeurs.
Il veille à tout moment à son application et met en place les dispositions pour le contrôle de cette application.
5.2 - Système de gestion de la sécurité (SGS)
L'exploitant met en place dans l'établissement un système de gestion de la sécurité (SGS) applicable à toutes les installations susceptibles de générer des accidents majeurs.
Le système de gestion de la sécurité s'inscrit dans le système de gestion général de l'établissement. Il définit l'organisation, les fonctions des personnels, les procédures et les ressources qui permettent de déterminer et de mettre en œuvre la politique de prévention des accidents majeurs et de réaliser les objectifs associés. Le système de gestion de la sécurité est conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 mai 2000 sus visé. Il précise en particulier, par des dispositions spécifiques, les installations ou aspects de l'activité soumis à l'arrêté III de l'arrêté du 10 mai 2000.
L'exploitant affecte des moyens appropriés au système de gestion de la sécurité. Il veille à son bon fonctionnement.
5.3 - Mesures de Maîtrise des Risques (MMR)
Les Mesures de Maîtrise des Risques (MMR), au sens de la réglementation, interviennent dans la cotation en probabilité et en gravité des phénomènes dangereux, susceptibles d'affecter les intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement, doivent apparaître clairement dans une liste établie et tenue à jour par l'exploitant.
Cette liste identifie clairement les MMR relatives aux phénomènes dangereux exclus du PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) auquel est soumis l'établissement.
Ces mesures, peuvent être techniques ou organisationnelles, actives ou passives et résultent des études de dangers. Dans le cas de chaîne de sécurité, la mesure couvre l'ensemble des matériels composant la chaîne.
Toute évolution de ces mesures fait préalablement l'objet d'une analyse de risque proportionnée à la modification envisagée. Ces éléments sont tracés et seront intégrés dans les études de dangers lors de leur révision.
Cette liste est intégrée dans le Système de Gestion de la Sécurité (SGS) prévu à l'article précédent.
L'exploitant définit dans le cadre de son SGS toutes les dispositions permettant de :
  • vérifier l'adéquation de la cinématique de mise en œuvre par rapport aux événements à maîtriser,
  • vérifier leur efficacité,
  • tester,
  • maintenir.
Des programmes de maintenance, et de tests sont ainsi définis et les périodicités qui y figurent sont explicitement en fonction du niveau de confiance retenu (et rappelés dans ces programmes). Ces opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées. Les procédures associées à ces opérations font partie intégrante du SGS de l'établissement.
En cas d'indisponibilité d'un élément d'une mesure de maîtrise des risques, l'installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires (de type organisationnelle ou technique) dont il justifie l'efficacité et la disponibilité. De plus, toute intervention sur des matériels constituant toute ou partie d'une mesure dite « MMR » est suivie d'essais fonctionnels systématiques.
Les dispositions de l'alarme précédente sont également applicables au réseau orche.
La traçabilité des différentes vérifications, tests, contrôles et autres opérations visées ci-dessus est assurée en permanence. L'exploitant tient ces restrictions à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant intègre dans le bilan annuel SGS une analyse globale de la mise en œuvre des mesures de maîtrise des risques identifiées dans l'étude de dangers.
Le tableau des MMR spécifiées au sein des études de dangers de l'établissement et devant répondre aux prescriptions du présent article figure à l'annexe 5. Certaines sont existantes. Les autres sont mises en place sous les délais fixés.
5.4 - Organisation générale
Outre les mesures organisationnelles de prévention des accidents majeurs régies dans le cadre du système de gestion de la sécurité en ce qui concerne la prévention des accidents majeurs, l'exploitant met en œuvre les dispositions suivantes.
5.4.1 - L'exploitant prend les dispositions nécessaires en vue de maintenir le niveau de sécurité, notamment au niveau des équipements et matériels dont le dysfonctionnement aurait des conséquences en terme de sécurité.
Ces dispositions portent notamment sur :
  • la conduite des installations (consignes en situation normale, incidente ou accidentelle, essais périodiques) ;
  • l'analyse des incidents et anomalies de fonctionnement ;
  • la maintenance et la sous-traitance ;
  • l'approbation en matériel et matière ;
  • la formation et la définition des tâches du personnel.
Ces dispositions sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées.
5.4.2 - Les systèmes de détection, de protection, de conduite intéressant la sécurité de l'établissement, font l'objet d'une surveillance et d'opérations d'entretien de nature à fournir des indications fiables sur l'évolution des paramètres de fonctionnement et pour permettre la mise en état de sécurité des installations.
Les documents relatifs aux contrôles et à l'entretien liés à la sécurité de l'établissement, effectués l'année n sont archivés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées pendant au moins l'année n+1.
5.4.3 - La conduite des installations, tant en situations normales qu'incidentes ou accidentelles, fait l'objet de documents écrits.
5.5 - Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes de sécurité sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
En particulier, ces consignes indiquent notamment :
  • l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les zones à risques,
  • les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
  • les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses,
  • les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
  • la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
  • la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
5.6 - Information du Préfet
5.6.1 - Recensement des substances ou préparations
L'exploitant procède au recensement régulier des substances ou préparations dangereuses susceptibles d'être présentes dans l'établissement (nature, état physique et quantité) et relevant d'une rubrique figurant en colonne de gauche du tableau de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dû à l'uranium vis-à-vis d'une installation de l'établissement figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 du Code de l'environnement. Ce recensement est transmis au Préfet dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 mai 2001.
5.6.2 - Installations Classées diverses
Une copie de l'information des installations classées diverses, faite en respect de l'article 5.8 ci-après, est transmise au Préfet.
5.6.3 - Revues de direction
Une note synthétique présentant les résultats de l'analyse par la direction de la mise en œuvre de la politique de prévention des accidents majeurs et de la performance du système de gestion de la sécurité est établie et transmise annuellement au Préfet et à l'inspection des installations classées.
5.7 - Information de l'inspection des installations classées
L'exploitant transmet annuellement à l'inspection des installations classées une copie de l'ensemble des éléments mentionnés aux articles 5.6.2 et 5.6.3.
5.8 - Information des installations diverses
Dès lors que les conséquences d'un accident majeur sont susceptibles d'affecter des installations classées diverses de l'établissement, l'exploitant informe des risques d'accidents majeurs identifiés les responsables de ces installations classées.
L'exploitant informe les autorités de la plate-forme des conclusions de ses études de dangers et les adresse au destinataire de la plate-forme. Cette information comprend notamment le descriptif des phénomènes dangereux susceptibles de se produire et l'évaluation des conséquences avec indication des mesures de protection prévues.
L'exploitant procède de la sorte lors de l'étude des dangers ou des mises à jour relatives à la définition des périmètres des risques ou à leur nature.

ARTICLE 6 - Sécurité

6.1 - Localisation des zones à risques (zones internes au site)
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
Il tient à jour à la disposition de l'inspection des installations classées un plan de ces zones qui doivent être matérialisées dans l'établissement par des moyens appropriés (marquage au sol, panneau, etc.).
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosive, etc.) et les consignes à observer sont indiqués à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelés à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans le plan de secours s'il existe.
L'exploitant peut interdire, si nécessaire, l'accès à ces zones.
En plus des dispositions du présent article, les dispositions de l'article 6.5.2 sont applicables à la localisation des zones d'atmosphère explosive.
6.2 - Produits dangereux
L’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l’arrêté N°21-53 du code du travail. Les incompatibilités entre substances et préparations, ainsi que les risques pour la santé et la sécurité des personnes en raison des installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l’exploitation des installations en tiennent compte.
En particulier, les stockages de produits susceptibles de provoquer des réactions violentes ou de donner naissance à des produits toxiques lorsqu’ils sont mis en contact, doivent être implantés, identifiés et exploités de manière telle qu’il ne soit pas augmenté le risque de mélange de ces produits.
A l’initiative de l’établissement, les fiches, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s’il y a lieu, à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement (nature, état, physique et quantité, emplacement) sont tenus compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur et des rubriques de la nomenclature au les installations obsolètes et constamment tenu à jour.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées et des services de secours.
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l’exploitation.
6.3 - Alimentation électrique de l’établissement
Sauf éléments contraires figurant dans les études de dangers, l’alimentation électrique des équipements de sécurité pour être assurée par une source interne au lotissement.
Les unités doivent se mettre automatiquement en position de sécurité si les circonstances le nécessitent et notamment en cas de défaut de l’énergie d’alimentation ou de perte des utilités, selon les conclusions de l’étude des dangers.
Afin de vérifier les dispositifs essentiels de protection, des tests sont effectués. Ces interventions volontaires sont l’objet d’une consigne particulière reprenant le type et la fréquence des manipulations.
Par ailleurs, toutes dispositions techniques adéquates doivent être prises par l’exploitant afin que :
  • les automates et les circuits de protection soient affranchis des micro-coupures électriques, à défaut leur mise en sécurité est positive ;
  • le déclenchement partiel ou général de l’alimentation électrique ne puisse pas mettre en défaut ou supprimer totalement ou partiellement le fonctionnement de la mise en sécurité des installations.
6.4 - Utilités
L’exploitant s’assure en permanence de la fourniture ou de la disponibilité des utilités qui alimentent les équipements concourant à l’arrêt d’urgence des installations.
En cas de recours à la sous-traitance, une convention prévoit les règles permettant d’assurer un maintien de ces utilités.
6.5 - Sûreté du matériel électrique
6.5.1 - Les installations électriques sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur.
Un contrôle de la conformité et du bon fonctionnement des installations électriques est réalisé annuellement par un organisme indépendant.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. Ils mentionnent très explicitement les défauts relevés. Il doit être remédié aux défauts constatés. L’exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Dans tous les cas, les matériaux et les installations électriques doivent être maintenus en bon état et contrôlés, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente.
D'une façon générale, les équipements métalliques fixes (cuves, réservoirs, canalisations, etc.) sont mis à la terre conformément aux règlements et normes applicables.
6.5.2 - L'exploitant définit sous sa responsabilité l'absence ou la présence des zones dangereuses en fonction de la fréquence et de la durée d'une atmosphère explosive :
  • zone où une atmosphère explosive est présente en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;
  • zone où une atmosphère explosive est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;
  • zone où une atmosphère explosive n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou, si elle se présente néanmoins, elle n'est que de courte durée.
Ces zones figurent sur un plan tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
6.5.3 - Afin d'assurer la prévention des explosions et la protection contre celles-ci, l'exploitant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées au type d'explosion, sur la base des principes de prévention suivants et dans l'ordre de priorité suivant :
  • empêcher la formation d'atmosphères explosives ;
  • si la nature de l'activité ne permet pas d'empêcher la formation d'atmosphères explosives, éviter l'inflammation d'atmosphères explosives ;
  • atténuer les effets d'une explosion.
L'exploitant applique ces principes en procédant à l'évaluation des risques spécifiques créés ou susceptibles d'être créés par des atmosphères explosives qui tient compte au moins :
  • de la probabilité que des atmosphères explosives puissent se présenter et persister ;
  • de la probabilité que des sources d'inflammation, y compris des décharges électrostatiques, puissent se présenter et devenir actives et effectives ;
  • des installations, des substances utilisées, des procédés et de leurs interactions éventuelles ;
  • de l'étendue des conséquences prévisibles d'une explosion.
6.5.4 - Dans les zones à atmosphère explosive ainsi définies, les installations électriques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation, tout aure appareil, machine ou matériel étant placé en dehors d'elles. Par ailleurs, elles sont entièrement constituées de matériaux utilisables dans les atmosphères explosives et répondent aux dispositions des textes portant règlement de leur construction.
L'exploitant est en mesure de justifier le type de matériel électrique utilisé dans chacune des zones définies sous sa responsabilité conformément aux textes portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive.
A ce égard, exploitant dispose d'un recensement de toutes les installations électriques situées dans les zones où des atmosphères explosives sont susceptibles d'apparaître et il vérifie la conformité des installations avec les dispositions réglementaires en vigueur applicables à la zone. Le contrôle périodique des installations est assuré en application des textes en vigueur.
6.5.5 - Les canalisations situées dans ces zones ne doivent pas être une cause possible d'inflammation des atmosphères explosives éventuelles ; elles sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits qui sont utilisés ou fabriqués dans les zones en cause.
En outre, les canalisations doivent la détection près avoir des conséquences sur la sécurité générale de l'établissement font l'objet d'une protection particulière, définie par l'exploitant, contre les risques provenant de ces zones.
6.6 - Interdiction des feux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu". Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
6.7 - "Permis de travail" et/ou "permis de feu"
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosive et toxique, et conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits, etc.) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis de travail" et éventuellement d'un "permis de feu" et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le "permis de travail", le "permis de feu" et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou par la personne qui aura nommément désigné. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le "permis de travail" et le "permis de feu" doivent être cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qui auront nommément désignées. L'exploitant s'assure que l'entreprise extérieure a bien et complètement des consignes particulières relatives à la sécurité de l'installation.
Tous travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux désignés à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
A l'issue des travaux, une réception est réalisée pour vérifier leur bonne exécution. Avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant.
6.8 - Formation
Outre les formations relatives à la prévention des accidents majeurs générés dans le cadre du système de gestion de la sécurité, l'ensemble du personnel est instruit des risques liés aux produits stockés ou mis en œuvre dans les installations et de la conduite à tenir en cas d'accident.
Une information dans le même sens est fournie aux entreprises extérieures intervenant sur le site.
Le personnel appelé à intervenir dans le cadre du plan d'opération interne est entraîné périodiquement à la mise en œuvre des moyens de lutte contre un incident ou un accident.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs des formations délivrées en plus ou dans le cadre des formations figurant dans le système de gestion de la sécurité.
6.9 - Protections individuelles
Sans préjuger des dispositions du code du travail, des matériaux de protection individuelle, adaptés aux risques présents par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité de l'installation. Ces matériaux décrits au chapitre "moyens" du POI de l'établissement, sont entreposés et en bon état. Le personnel est formé à l'emploi de ces matériaux.
6.10 - Equipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les unités ou à défaut, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation.
Les bâtiments ou installations désaffectées sont également débarrassés de tout stock de produits dangereux et démolis au fur et à mesure des disponibilités.
6.11 - Conception des réseaux de torche
Les réseaux de torche de l'usine sont conçus de façon à ce qu'il ne puisse y avoir de déformation notable de tout ou partie des collecteurs de torches et de leurs installations annexes (ballons de condensats notamment).
Chaque collecteur est dimensionné de telle sorte qu'il puisse recevoir la totalité des débits gazeux susceptibles d'être déversés simultanément, sans risque d'incompatibilité entre les différents flux et de façon à garantir un niveau de pression compatible avec les organes de sécurité des autres installations connectées sur un même collecteur.

ARTICLE 7 - Équipements sous pression, tuyauteries et capacités

Dispositions relatives aux tuyauteries et équipements sous pression
Les équipements et tuyauteries d'isolement soumis à la réglementation équipements sous pression seront identifiés et maintenus en service dans le respect des prescriptions qui résultent de cette réglementation.
Dispositions relatives aux équipements et tuyauteries non ESP
L'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, s'applique sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 8 - Protection contre les agressions externes naturelles

8.1 - Protection contre la foudre
8.1.0 - L'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, s'applique sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
8.1.1 - Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre conformément à la réglementation en vigueur.
8.1.2 - L'analyse du risque foudre identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF en 62305-2. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications des installations et à chaque révision de l'étude des dangers.
8.1.3 - En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique qui complète, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant.
8.1.4 - Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l'Union européenne et présentant des garanties de sécurité équivalentes.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées par un organisme compétent.
8.1.5 - L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Cette vérification est également effectuée après l'exécution de travaux sur les bâtiments et structures protégés ou avoisinants susceptibles d'avoir porté atteinte au système de protection contre la foudre mis en place et après tout impact par la foudre constaté sur ces bâtiments ou structures.
Un dispositif de compatage approprié des coups de foudre est installé sur les installations. En cas d'impossibilité d'installer un tel dispositif, celui-ci est démontré.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
8.1.6 - Un dispositif de compatibilité approprié des coups de foudre est installé sur les installations. En cas d'impossibilité d'installer un tel dispositif, celui-ci est démontré.
8.1.7 - L'exploitant met en place un système de protection active permanent :
  • d'une part, la prévention du risque d'agression par la foudre avant que celui-ci n'existe effectivement sur le site à protéger ;
  • d'autre part, lorsque le risque est détecté, l'interruption et l'interdiction physique des opérations dangereuses, dont la réalisation par temps d'orage présente des risques, ou mise en configuration sûre de l'installation.
8.1.8 - Les règles justificatives du respect des dispositions des alinéas précédents sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
8.2 - Règles parasismiques
Sous réserve que les installations du site en relevant, les règles parasismiques de construction sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur, et notamment le décret du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées et l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Cette disposition annule et remplace les dispositions contraires des précédents arrêtés préfectoriaux.
8.3 - Neige et vent
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations Classées les éléments de justification du respect des règles applicables, selon la date de construction, et concernant les risques liés à la neige et au vent telles que :
  • Règles NV 65/95 modifiée (DTU P 06 002) et N 84/95 modifiée (DTU P 06 006)
  • NF EN 1991-1-3 : Eurocode 1 – Actions sur les structures – Partie 1-3 : actions générales – Charges de neige
  • NF EN 1991-1-4 : Eurocode 1 – Actions sur les structures – Partie 1-4 : actions générales – Actions du vent

ARTICLE 9 - Mesures de protection contre l'incendie

9.1 - Moyens de secours
La société ARKEMA tient à la disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, un document de synthèse des différents moyens de secours au sein de l'ensemble de l'établissement comportant notamment les informations suivantes :
  • convention avec le gestionnaire du lotissement Induslacq,
  • nombre de réseaux incendie,
  • alimentation du(des) réseau(x) incendie : nombre de pompes, alimentation, pression et débit pour chaque pompe,
  • plan du(des) réseau(x) incendie au droit d'ARKEMA,
  • bouches incendie et caractéristiques : diamètre du raccord, débit, pression,
  • moyens d'extinction et de refroidissement fixes et mobiles et caractéristiques : débits, pressions,
  • dispositif d'alimentation de secours.
Le document mentionné au premier alinéa comporte par ailleurs les justifications relatives aux délais d'intervention ainsi qu'aux débits et pressions minimaux à fournir pour l'intervention selon les accidents étudiés dans les études de dangers de réétablissement. Ces justifications sont établies en prenant en compte, l'intervention sur les installations sinistrées et le réétablissement des installations voisines susceptibles d'être atteintes par les effets dominés. L'ensemble de ces moyens et les modes d'intervention sont déterminés en concertation avec les pompiers d'Industries et le chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours.
Le personnel est initié et entraîné au maintien et au port du matériel de protection. Les moyens d'intervention et de secours sont repérés et facilement accessibles.
9.3 - Entraînement
Le personnel appelé à intervenir est entraîné périodiquement aux cours d'exercices organisés à la cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en œuvre de matériels d'incendie et de secours ainsi qu'à l'exécution de diverses tâches prévues par le plan d'opération interne.
Le personnel d'encadrement est formé à la mise en œuvre du POI, pour ce qui concerne.
Le chef d'établissement propose aux Services Départementaux d'Incendie et de Secours leur participation à un exercice commun annuel, dans le cadre de l'organisation prévue au sein du dispositif INDUSLACO. Au moins une fois par an le personnel d'intervention participe à un exercice ou à une intervention au feu réel.
9.4 - Consignes Incendie
Des consignes spéciales précisent :
  • l'organisation de l'établissement en cas de sinistre ;
  • la composition des équipes d'intervention ;
  • la fréquence des exercices ;
  • les dispositions générales concernant l'entraînement des moyens d'incendie et de secours ;
  • les modes de transmission et d'alerte ;
  • les moyens d'appel des secours extérieurs et les personnes autorisées à lancer les appels ;
  • les personnes à prévenir en cas de sinistre ;
  • l'organisation du contrôle des entrées et du fonctionnement interne en cas de sinistre.
Certaines consignes relevant de la gestion du dispositif Industriel peuvent être soumises au gestionnaire du lotissement sous réserve de l'existence d'une convention entre ARKEMA et le gestionnaire. Cette convention est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
9.5 - Registre Incendie
La date des exercices et essais périodiques des matériels d'incendie, ainsi que les observations sont consignées dans un registre d'incendie.
9.6 - Entretien des moyens d'intervention
Les moyens d'intervention et de secours sont maintenus en bon état de service et vérifiés périodiquement. La date et le contenu de ces vérifications sont consignés par écrits et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
9.7 - Réserves de sécurité
L'établissement dispose, en propre ou via le lotissement Industriel, de réserves suffisantes de produits ou de matériels consommables utiles de manière courante ou occasionnellement pour assurer la sécurité ou la protection de l'environnement, tels que liquides inhibiteurs, produits absorbants, produits de neutralisation, etc.
9.8 - Réparation des matériaux et des installations
La norme NF X 08 003 relative à l'emploi des couleurs et des signaux de sécurité est applicable conformément à l'arrêté du 4 août 1982 afin de signaler les emplacements :
  • des moyens de secours,
  • des stockages présentant des risques,
  • des locaux à risques,
  • des boutons d'arrêt d'urgence,
  • ainsi que les diverses interdictions.
9.9 - Protection vis-à-vis des déversements accidentels
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, une étude sur les volumes de confinement nécessaires pour éviter un déversement accidentel dans le milieu naturel provenant soit de produits dangereux, soit de moyens d'extinction et de refoulement, soit des eaux.
Les volumes sont déterminés suivant les études de dangers effectuées par l'exploitant et le document de synthèse mentionné à l'article 9.1.
L'exploitant justifie de la suffisance des moyens de confinement vis-à-vis du scénario présenté le volume le plus important ou, le cas échéant, fait des propositions, sous 6 mois, pour mettre en place les capacités de confinement adéquates.

ARTICLE 10 - Liquides inflammables

L'exploitant procède à un récolement des prescriptions de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 et de l'arrêté du 12 octobre 2011 modifié relatif aux installations de stockage de liquides inflammables soumises à autorisation au titre de la rubrique 1434-2.
Il adresse le bilan de ce récolement dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté. Lorsque des travaux de mise en conformité sont nécessaires, il indique les délais de mise en œuvre de ces travaux.

ARTICLE 11 - Effets de projection

L'exploitant identifie les équipements pouvant générer des projections susceptibles d'atteindre des installations susceptibles d'être à l'origine de phénomènes dangereux générateurs d'effets à l'extérieur des limites du site.
Le cas échéant il détermine les dispositifs de protection à mettre en place selon un échéancier à transmettre à l'inspection des installations classées.
Délai : avant le 30 juin 2018.

ARTICLE 12 - Véhicules (wagons ou camions citernes) de transports de matières dangereuses

Les modalités de contrôle et de stationnement de ces véhicules sont développées dans les procédures spécifiques régulièrement mises à jour et tenues à la disposition de l'inspection des installations Classées. Ces procédures reprennent les dispositions du présent article, elles sont tracées dans les SGS. Les enregistrements justifiant l'application de ces procédures sont également tenues à la disposition de l'inspection des installations Classées.
Lors de leur entrée dans le site, les véhicules font l'objet d'un contrôle rigoureux, qui comprend notamment :
  • un contrôle visuel afin de s'assurer de l'absence d'anomalie (fuite, corrosion...),
  • la vérification de la signalisation et du placardage.
  • dès que possible, la vérification de l'utilisation de la citerne dans la gamme pour laquelle elle a été conçue (invité de remplissage et compris au moyen du bon de pesée, substance...) ;
Si le contrôle n'est pas en évidence une non-conformité, l'exploitant mettra en sécurité le véhicule et déclenchera une procédure adaptée.
Wagons-citernes transportant des produits toxiques : Les zones d'attente ou de stationnement (tors zones temporaires à fin de démarches administratives) du site sont délimitées, clôturées (ou à l'intérieur du site clôturé) et surveillées.
Dans le cas de situations d'urgence (début de fuite détectée par les équipements cités ci-dessus, par exemple), l'exploitant doit disposer de moyens adaptés à la substance et aux équipements.
En cas de nécessité, notamment au regard de la cinétique des phénomènes dangereux redoutés, l'exploitant est en mesure de déplacer les véhicules dans des délais appropriés.
Citations : A l'intérieur du site, la vitesse de tous les véhicules est limitée à une vitesse qui ne saurait être supérieure ni à 30 km/h ni à la moitié de la vitesse maximale pour laquelle les camions-citernes ont été dimensionnés.
Le véhicule reste sous surveillance continue jusqu'à son immobilisation à l'intérieur du site et pendant une durée suffisante pour que l'exploitant puisse s'assurer qu'il n'existe plus de risque d'incendie (notamment feu de freins et de pneus).
Wagons citernes : A l'intérieur du site, la vitesse de tous les véhicules sur rail est limitée à une vitesse qui ne saurait être supérieure ni à 10 km/h ni à la moitié de la vitesse pour laquelle le wagon a été dimensionné. La vitesse des véhicules roulant sur les voies proches est limitée à 30 km/h et à 10 km/h lors de la traversée de voies ferrées.
Les wagons sont manipulés par du personnel habilité.
Les voies et les aiguillages sont maintenus en bon état et font l'objet d'inspections périodiques.
Le locataire ne stationne pas à proximité immédiate des wagons.
Lors d'une opération de dépotage, l'aiguillage permettant d'accéder à la zone de dépotage est maintenu verrouillé.

ARTICLE 13 - Organisation des secours

13.1 Organisation de sécurité collective
L'exploitant adhérera à une organisation mutualisée de la sécurité sur le lotissement Induslacq. Le dispositif mutualisé de la gestion des risques auquel il adhérera comprendra au minimum :
  • une déclaration des parties incluant notamment des engagements en matière de sécurité des procédés, hygiene et sécurité au travail, protection de l'environnement, droit à l'information ;
  • ces engagements sur :
  • la coordination en matière d'Hygiène de Sécurité et d'Environnement des exploitants, sous mandat
  • la gestion commune des exigences HSE pour les entreprises extérieures,
  • la coordination des moyens de secours et leur mutualisation sous mandat
  • la consultation préalable mutuelle avant remise d'une étude de dangers ou d'une nouvelle version d'un POI à l'administration,
  • la rédaction de procédures d'urgence coordonnées et transversales aux activités,
  • la formation de tous les personnels à l'ensemble des risques pouvant les impacter du fait du voisinage des autres activités,
  • la gestion et la maintenance des masques d'évacuation commun à l'ensemble des risques auxquels sont exposés les personnels du lotissement Induslacq.
  • l'organisation à une fréquence au moins mensuelle d'exercices coordonnés sur la base des scénarios accidentels des industriels à l'origine des risques,
  • la part des statistiques et retours d'expérience en matière d'incidents et accidents survenus,
  • l'organisation à une fréquence au moins mensuelle d'un comité de sécurité regroupant les membres de la structure,
  • la promotion et le suivi de la mise en œuvre d'actions de synergie environnementale au sein du lotissement Indulacq (gestion des déchets, impacts des rejets, par exemple), en particulier pour chaque nouveau projet (extension, installation, aménagement);
Le dispositif mutualisé prévoit également le respect des modalités suivantes définies dans son règlement :
  • les modalités de résolution des conflits et les compensations permettant de garantir la sécurité de tous les intervenants si une des entreprises fait défaut à ses engagements;
  • les modalités d'intégration de nouveaux adhérents (nouvelle installation ou changement d'exploitant d'une installation existante);
  • les modalités de révision du règlement du dispositif mutualisé qui prévoit notamment la consultation du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (CISST) sur les dispositions de coordination.
13.2 - Mesure des conditions météorologiques
Les matériels nécessaires pour la mesure de la vitesse et de la direction du vent, de la température sont mis en place.
Des manches à air en nombre suffisant sont implantées sur le site et elles doivent être visibles à tout moment par les intervenants en situation post-accidentelle.
Ces différents matériels peuvent être communs au lotissement. Ils doivent rester opérationnels en situation post-accidentelle.
13.3 - Plan d'opération interne
L'exploitant dispose d'un plan d'opération interne (POI) qui définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Le POI ainsi que ses mises à jour sont communiquées au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le plan est transmis au Préfet, au service d'incendie et de secours et à l'inspection des installations classées (en deux exemplaires). Il est également diffusé aux entités concernées.
Le Préfet peut demander la modification des dispositions envisagées.
Le plan d'opération interne est mis à jour tous les 3 ans et testé à des intervalles n'excédant pas 1 an. Il est également mis à jour à l'occasion de l'actualisation d'une étude de dangers et de toute modification notable des installations, la fréquence de mise à jour pouvant dans ce cas être annuelle.
Il reprend les mesures incombant à l'exploitant en matière de déclenchement de l'alerte, et notamment en cas de dangers, les mesures d'urgence qui est amené à prendre avant intervention de l'autorité de Police et pour le compte de celle-ci dans le cadre de la mise en œuvre du plan particulier d'intervention (PPI).
L'exploitant met en œuvre les moyens en personnel et matériels susceptibles de permettre le déclenchement au POI.
Le POI de l'établissement est cohérent et coordonné en tant que de besoin avec le POI du lotissement et les POI des autres industriels présents au sein du lotissement. En cas d'accident au sein de l'établissement, les modalités de l'alerte des autres industriels présentes sur la plate-forme sont précisées.
De même, en cas d'alerte sur le lotissement, les mesures pour protéger le personnel d'ARKEMA sont stipulées ainsi que celles pour mettre les installations en sécurité rapidement, notamment s'il y a nécessité pour le personnel de quitter le poste.
Ces modalités et mesures sont notament définies au vu des informations transmises dans le cadre de l'article 3.8 par les différents exploitants du lotissement et des conclusions du gestionnaire. Ces dispositions d'interface entre les différents industriels du lotissement font l'objet d'au moins un exercice annuel, notamment par la participation du personnel d'ARKEMA, une fois par an, à un exercice d'un POI du lotissement Induslacq.
En outre, le POI intègre les éléments suivants :
  • nombre de réseau(x) incendie,
  • alimentation du(x) réseau(x) incendie : nombre de pompes, alimentation, pression et débit pour chaque pompe,
  • plan du(x) réseau(x) incendie au droit d'ARKEMA,
  • bouches incendie et caractéristiques : diamètre du raccord, débit, pression,
  • moyens d'extinction et de refroidissement fixes et mobiles et caractéristiques : débits, pressions,
  • dispositif d'alimentation de secours.
  • volumes de confinement nécessaires pour éviter un déversement accidentel dans le milieu naturel (cf article 9.9)
13.4 - Plan Particulier d'Intervention (PPI)
L'exploitant transmet au Préfet, via la communication de ses études de dangers, l'ensemble des éléments susceptibles de modifier le plan particulier d'intervention du lotissement.
13.5 - Dispositions d'alerte
L'exploitant est responsable de l'alerte des populations concernées et de l'information des services administratifs et des services de secours concernés.
Il veille, si nécessaire, à l'application du Plan d'Opération Interne.
13.6 - Moyens d'alerte
13.6.1 - L'exploitant dispose d'une ou plusieurs sirènes fixes destinées à alerter le voisinage en cas de danger imminent. Ces sirènes sont actionnées à partir d'un envoi protégé des conséquences d'un accident. Ces sirènes sont également implantées à un envoi protégé des conséquences d'un accident.
Les sirènes peuvent être communiquées à plusieurs établissements à condition que chaque exploitant soit en mesure de déclencher l'alarme via le gestionnaire de plate-forme.
13.6.2 - Les sirènes mises en place et la signalisation d'alerte retenue doivent obtenir l'accord des Services Interministériel de Défense et de la Protection Civile (SIDPC). La signalisation des différents signaux d'alerte est largement portée à la connaissance des populations concernées.
13.6.3 - Toutes dispositions sont prises pour maintenir les équipements de la sirène en bon état d'entretien et de fonctionnement.
Dans tous les cas, les sirènes sont sécurisées électriquement. Les essais éventuellement nécessaires pour tester le bon fonctionnement et la portée des sirènes sont définis en accord avec le SIDPC.

ARTICLE 14 - Information des populations

L'exploitant participe à l'information des populations demeurant dans la zone du PPI selon les dispositions réglementaires.

ARTICLE 15 - Dispositions particulières applicables aux installations d'ammoniac

15.1.-Stockage d'ammoniac
15.1.1.-Retention
Les réservoirs de stockage sont placés sur une cuvette de rétention d'une capacité égale à 80 % de la capacité totale de stockage.
La géométrie de la rétention doit permettre de contenir les fuites liquides sous forme de jets et de réduire au mieux la surface d'évaporation.
Le système d'évacuation des eaux de pluie ne doit pas permettre l'évacuation de l'ammoniac liquide en cas d'accident.
La vidange des eaux pluviales de la cuvette de rétention vers le réseau hydrocarbures du site fait l'objet d'une consigne.
En fonctionnement normal, le système de vidange est maintenu fermé.
15.1.2.-Réservoir de stockage
15.1.2.1.-Caractéristiques constructives
Les réservoirs doivent être constitués et équipés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur relatives aux appareils de pression de gaz.
L'exploitant supprimera l'ensemble des piquages non utilisés présents sur chaque réservoir. A défaut, il procédera à leur obturation au plus près de la paroi du réservoir. Toute précaution sera prise pour éviter d'attendre la pression de remplissage du réservoir.
15.1.2.2.-Plan d'inspection
L'exploitant met en œuvre un plan d'inspection périodique des réservoirs, basé sur des contrôles non destructifs dans le cadre de l'application de la réglementation relative aux équipements sous pression.
15.1.2.3.-Corrosion
Toutes les parties métalliques des réservoirs et accessoires doivent être protégées contre la corrosion extérieure.
15.1.3.-Équipements de sécurité du stockage
15.1.3.1.-Soupapes de sécurité
Chaque réservoir de même que toute enceinte qui peut être isolée par fermeture d'une ou de plusieurs vannes doit être équipé d'au moins une soupape. Ces soupapes de sécurité, non réutilisables par des vannes, sont soumises à un contrôle périodique et ont une pression de levée au plus égale à la pression maximale en service des réservoirs. Elles sont dimensionnées en fonction du débit à évacuer.
Si n'est pas le nombre de dispositifs limiteurs de pression, n - 1 dispositifs limiteurs de pression doivent pouvoir évacuer le gaz de telle sorte que la pression à l'intérieur du réservoir n'excède jamais plus de 10 % à la pression maximale de service.
15.1.3.2.-Mesures de niveau
Chaque réservoir comporte au moins un jauge permettant de mesurer en permanence le volume de liquide contenu et de déclencher une alarme en cas de dépassement d'un seuil de niveau haut.
Chaque réservoir est de plus doté d'une mesure de niveau trois haut, correspondant à un taux de remplissage de 85 %. La mesure de détection est réalisée par un équipement de technologie éprouvée, qui présente une dormance nulle ou qui est constitué à défaut des matériaux redondants.
15.1.3.3.-Capteurs de pression
Au moins un capteur de pression est installé sur chaque réservoir.
15.1.3.4.-Clapets - limiteurs de débit
Un clapet limiteur de débit (phase liquide) est installé sur les tuyauteries de soutirage d'ammoniac.
15.1.3.5 - Vannes pilotées
Les vannes à fermeture télécommandée sont installées sur toutes parties d'installation ou portion de circuit à isoler.
En particulier, les lignes gaz et liquides de charge réservoir sont dotées de ce type de vannes, ainsi que la ligne de soutirage. Par ailleurs, la liaison entre les 2 réservoirs est également pourvue d'une vanne à fermeture télécommandée.
15.1.3.6 - Mise en sécurité
L'attente du seuil de niveau très haut de charge réservoir conduit automatiquement à la fermeture des vannes sur les lignes de remplissage d'ammoniac en phase gazeuse et liquide, la fermeture automatique des clapets de fonds de la citerne routière ainsi que l'arrêt du compresseur.
L'arrêt d'urgence général, déclenché par action sur le bouton coup de poing en local ou directement en salle de contrôle, entraîne automatiquement l'isolement des vannes précité ainsi que la vanne de liaison entre les 2 réservoirs et l'arrêt du compresseur.
15.2 - Zone de dépotage
15.2.1 - Armée du camion
La zone est sécurisée par des barrières de sécurité qui interdisent le passage d'engins sur la voie, une fois le camion présent sur la zone de dépotage.
Un feu rouge est actif pendant la période couvrant le branchement, le dépotage et le débranchement du camion.
Préalablement à son déchargement, le camion d'ammoniac est immobilisé. Le circuit électrique du camion est coupé. Une cale de contact est mise en place pour prévenir de tout déplacement accidentel du camion.
15.2.2 - Dépotage
Les outils ou équipements utilisés pour réaliser les connexions ou déconnexions ne doivent pas provoquer d'étincelles, ni une altération accélérée des pas de vis sur les raccords au camion. En cas d'altération, l'exploitant prévoit un programme de contrôle d'urgence présentant une périodicité adaptée.
Les raccords au camion sont munis de détrompeurs empêchant d'inverser le branchement des bras de chargement d'ammoniac en phase liquide et gazeuse.
Le dépotage ne peut se faire qu'à l'aide des bras de chargement articulés. Pour le transvasement de l'ammoniac, il est interdit d'utiliser des tuyaux flexibles.
En cas d'arrêt prolongé du dépotage, l'exploitant prend les mesures nécessaires visant à la mise en sécurité du poste de dépotage.
La soupape au refoulement du compresseur de poussée doit être tarée à une pression inférieure à la pression de calcul de la offre et dimensionnée en fonction du débit à évacuer.
15.2.3 - Equipement de sécurité
La ligne liquide est dotée d'une vanne d'isolement à fermeture automatique ou pilotée.
Chacune des 2 lignes est équipée de vannes d'isolement manuelles.
Le compresseur de poussée de la phase gazeuse comprend notamment un dispositif de sécurité fonctionnant sur "difference de pression" et sur "temperature haute".
15.2.4 - Mise en sécurité
La détection de mouvement du camion par la cale de sécurité ou l'action sur un bouton d'arrêt d'urgence du dépotage déclenche la mise en sécurité de l'installation.
15.3 - Autres équipements
15.3.1 - Détecteurs
Des détecteurs d'ammoniac sont installés judicieusement autour de la zone de dépotage et de stockage d'ammoniac.
Deux seuils de détection sont associés à une alarme sonore et visuelle en local et en salle de contrôle. Une consigne de sécurité précise les actions de contrôle en situ et de mise en sécurité en cas de déclenchement d’un ou de plusieurs détecteurs.
15.3.2. Protection du personnel
L’établissement dispose en permanence d’appareillage approprié permettant l’arasage du personnel qui aurait reçu des projections d’ammoniac. Ce poste est entretenu et maintenu en bon état de fonctionnement.
15.3.3. Rampe d’aspiration de l’armoire de commande
L’armoire de commande de la zone de dépotage est pourvue d’une rampe d’aspiration de l’ammoniac gazeux, susceptible de se propager en cas d’épandement accidentel. Une consigne de sécurité précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

ARTICLE 16 - Dispositions particulières applicables au stockage d’isobutène

Le stockage de 59 tonnes de capacité répond aux dispositions suivantes :
  • le surremplissage est interdit par un contrôle du niveau de la surface libre de la phase liquide. Ce niveau est mesuré en continu. Le résultat de la mesure est mis à la disposition, en temps réel, de l’exploitant et de la personne en charge du remplissage,
  • lors de l’approvisionnement en gaz inflammable liquide, le taux de remplissage du réservoir ne dépasse pas 85 %,
  • deux seuils de sécurité sont fixés :
  • un seuil « haut », lequel ne peut excéder 90 % du volume du réservoir ;
  • un seuil « très haut », lequel ne peut excéder 95 % du volume du réservoir,
  • le franchissement de ces seuils est détecté par des dispositifs indépendants de la mesure en continu prévue ci-dessus. Par des dispositifs d’asservissement appropriés, le franchissement du niveau « haut » entraîne l’arrêt automatique de l’approvisionnement du réservoir, sans temporisation, et l’information immédiate de l’exploitant et de l’opérateur effectuent la manoeuvre de remplissage,
  • le franchissement du niveau « très haut » actionne, outre les mesures précédentes, la mise en œuvre de l’arasage du réservoir,
  • la défaillance de tout élément de transmission et de traitement du signal constituant un mode de défaillance commun entraîne la fermeture de toutes les vannes sur les tuyauteries de chargement et l’information immédiate de l’exploitant,
  • le réservoir est équipé en toutes circonstances, hormis pendant le temps de remplissage immédiat pour entretien, de deux soupapes au moins, montées en parallèle et ayant une pression de levée au plus égale à la pression maximale en service. Si n’est le nombre de soupapes, l’exploitant s’assure que (n - 1) soupapes peuvent évacuer le gaz de telle sorte que la pression à l’intérieur du réservoir n’excède jamais plus de 10 % la pression maximale en service. Elles sont dimensionnées en fonction du débit à évacuer,
  • le réservoir est équipé d’un dispositif de mesure de pression,
  • afin de protéger le réservoir des éclats susceptibles d’être produits en cas d’explosion sur un réservoir voisin, les dispositions suivantes sont prises :
  • les réservoirs cylindriques et wagons sont judicieusement orientés par rapport aux autres réservoirs les plus importants (absence de réservoir important dans l’axe des réservoirs cylindriques),
  • à défaut, l’exploitant mettra en place d’autres dispositifs, tels que filets, butées, etc. dont la pertinence est justifiée dans l’étude de dangers,
  • des détecteurs sont installés afin de pouvoir détecter toute fuite de gaz dans les milieux détaillés. Leur implantation tient compte des caractéristiques de l’isobutène, des risques de fuites, des risques d’inflammation et de la sensibilité de l’environnement. L’exploitant établit un plan de détection de gaz indiquant l’emplacement des capteurs, les seuils de concentration efficaces et les appareils assurés à ce système,
  • en cas de détection de gaz inflammable à une concentration supérieure à 20 % de la limite inférieure d'explosivité (LIE), les détecteurs agissent sur des alarmes perceptibles par les personnes concernées,
  • en cas de détection de gaz inflammable à une concentration fixée par l'exploitant, inférieure ou égale à 50 % de la LIE, le stockage est mis en état de sécurité. Cet état de sécurité consiste en la fermeture automatique des vannes sur les canalisations de transfert, en l'arrêt des pompes, compresseurs, moteurs et alimentations en énergie autres que ceux nécessaires au fonctionnement des équipements de sécurité et d'intervention,
  • toutes les lignes de circulation de gaz inflammable liquide raccordées directement à la phase liquide du réservoir (à l'exclusion des lignes de purge et d'échappement) sont dotées de deux organes de fermeture automatique et à sécurité positive :
  • l'un est interne au réservoir, sauf, pour ceux construits avant le 22 juin 1993 lorsque l'impossibilité technique de le mettre en place est justifiée par l'exploitant. Ce système de fermeture interne peut être remplacé par un dispositif externe équipé d'une protection thermique et mécanique équivalente à un système interne et décrite dans l'étude de dangers ;
  • l'autre est à sécurité positive et à sécurité feu situé au plus près de la paroi du réservoir. Il est actionné automatiquement par la déclenchement de la détection gaz prévue ci-dessus ou de la détection incendie prévue ci-dessous. Cet organe est en outre manœuvrable à distance,
  • les autres lignes, y compris les lignes de purge et d'échappement, sont dotées d'un organe de fermeture à sécurité positive et à sécurité feu, différent du robinet de purge et d'échappement et implanté au plus près de la paroi du réservoir. Il est actionné automatiquement par la déclenchement de la détection gaz prévue ci-dessus ou de la détection incendie prévue ci-dessous. Cet organe est en outre manœuvrable à distance,
  • les extrémités des lignes de purge et d'échappement sont visibles depuis les robinets de purge et d'échappement et sont situées à l'extérieur de la projection verticale du réservoir sur le sol,
  • les lignes de purge sont :
  • soit munies d'un sas et conçues de manière à éviter la formation d'hydrates,
  • soit calorifugées et réchauffées au moins sur la section entre le réservoir et le robinet de purge compris,
  • la détection incendie se fait par la fonte d'un élément fusible ou sur détection flamme,
  • un dispositif approprié d'injection doit permettre de substituer de l'eau au gaz libéré en cas de fuite,
  • le réservoir est doté d'un dispositif de rétention répondant aux caractéristiques suivantes : a) sol en pente sous les réservoirs, b) réceptacle éloigné du réservoir tel que le flux thermique d'un feu de cuvette ne soit pas préjudiciable pour son intégrité, c) proximité des points de fuite potentiels telle que l'essentiel du gaz s'écoulant en phase liquide soit recueilli, d) capacité du réceptacle au moins égale à 20 % de la capacité du plus gros réservoir desservi, e) surface aussi faible que possible du réceptacle pour limiter l'évaporation,
  • le réservoir est protégé des agressions thermiques par un revêtement d'une épaisseur uniforme avec un débit minimal de 10 litres par mètre carré d'enveloppe et par minute, sur sa paroi. Tout élément et tout équipement nécessaires au maintien de l'intégrité des réservoirs bénéficient du même niveau de protection,
  • le dispositif d'arrosage est installé en permanence sur le réservoir et doit rester opérationnel en cas de feu de cuvette,
  • la réserve d'eau de refroidissement du site est dimensionnée sur la base du plus pénalisant décrit dans l'étude d'impact et est d'une capacité d'au moins deux heures. Le débit de dissipation prévu doit pouvoir être pendant au moins deux heures. L'exploitant s'assurera que durant cette durée, pendant quatre heures, le débit correspondant peut être secouru en temps utile pour permettre l'activation du débit imposé pendant cette durée de quatre heures. Les moyens nécessaires à ce secours peuvent être des moyens externes jusqu'à la disposition de l'établissement et dont l'exploitant s'assure requiert l'efficacité,
  • le refroidissement des réservoirs est assuré au moins à une détection flamme,
  • l'arrosage du réservoir peut être commandé à distance et le débit d'arrosage peut être modulé à partir d'un point où les opérateurs sont en sécurité.
Le réservoir et ses équipements sont résistants au moins majeur de sécurité défini dans l'arrêté ministériel du 10 mai 1993 relatif aux règles parasismiques.

ARTICLE 17 - Dispositions particulières applicables au poste de dépotage d'isobutène et de propylène

L'installation de dépotage wagon comprend un poste équipé de deux bras articulés : l'un connecté sur la phase liquide, l'autre sur l'azote de poussée seulement dans le cas du dépotage d'isobutène.
Le bras phase liquide dispose d'une vanne à sécurité positive en pied de bras (côté stockage) asservie au dispositif d'arrêt d'urgence (cf. ci-dessous) et à la détection gaz.
Les canalisations en phase liquide, susceptibles de présenter des risques de fuite importante liée au phénomène d'expansion thermique, sont équipées de soupapes entre les différents secteurs.
Les opérations de dépotage sont effectuées sur une aire plane et sur une voie totale dédiée, indépendante et protégée par un tarif. Les manœuvres ferroviaires sur cette voie ne peuvent avoir d'effets qu'aval le wagon d'isobutène ou de propylène déconnecté. Les consignes de sécurité sont affichées au poste de dépotage. Les consignes opératoires sont disponibles au poste de dépotage.
L'exploitant limite par une organisation adaptée les activités exercées au voisinage du poste de transfert durant l'exploitation de ce dernier. Préalablement aux opérations de déchargement, le wagon-citerne est immobilisé par cale. Le débit du transfert est assuré à la mise à la terre préalable du wagon.
Le poste de dépotage est équipé : d'un ridoir pneumatique permettant l'ouverture et commandant la fermeture du clapet de fond du wagon-citerne. L'actionnement de ce ridoir est asservi au déplacement du wagon et à l'activation du dispositif d'arrêt d'urgence (cf. ci-dessous).
Le dispositif d'arrêt d'urgence situé sur la zone de dépotage est actif automatiquement en cas d'actionnement du ridoir ou de la détection gaz. Il permet la mise en sécurité de l'installation, en commandant la fermeture du clapet de fond wagon et de la vanne pied de bras.
Le dispositif de détection de gaz est mis en place sur la zone de dépotage sur un périmètre approche. L'activation de la séquence d'arrêt est asservie à la détection d'une concentration en gaz supérieure à 50 % de la LIE.
Le poste de dépotage est équipé :
  • d'une cuvette de rétention déportée munie d'un dispositif de détection de gaz et incendie qui déclenche une injection de mousse dans la fosse,
  • d'un système d'arrosage fixe débitant un taux d'arrosage d'au moins 10 l/m²/min réparti uniformément sur la paroi du wagon,
  • d'une caméra permettant de visualiser l'installation depuis la salle de contrôle.
Un extincteur à poudre de 50 kg est disponible à proximité de l'zone de dépotage.
Lors des opérations de dépotage de propylène, plusieurs rondes opérateurs sont réalisées pour chaque poste : celles-ci sont tracées et tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 18 - Dispositions particulières applicables à l'atelier de tertiobutylmercaptan (TBM) et d'isopropylmercaptan (IPM) et aux stockages associés

18.1 - Atelier de réaction
18.1.1 - Caractéristiques constructives
Le réacteur et les colonnes doivent être construits et équipés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur relatives aux appareils à pression.
Ils sont équipés d'une soupape de sécurité, reliée au réseau torche et dont la pression de tarage est inférieure à la pression de calcul du réacteur et des équipements. Elle est dimensionnée en fonction du débit à évacuer.
18.1.2 - Plan d'inspection
L'exploitant met en œuvre un plan d'inspection périodique du réacteur, basé sur des contrôles non destructifs dans le cadre de l'application de la réglementation relative aux équipements sous pression. Toutes les parties métalliques du réacteur et accessoires doivent être protégées contre la corrosion extérieure.
18.1.3 - Equipements de sécurité
Le réacteur ainsi que toute canalisation pouvant présenter des risques de fuite importante liée au phénomène d'expansion thermique doit être équipé d'au moins une soupape. Ces soupapes de sécurité, non isolables par des vannes, sont soumises à rétrage périodique et ont une pression de levée au plus égale à la pression maximale en service des réservoirs. Elles sont dimensionnées en fonction du débit à évacuer. En cas de présence par conception de vannes sur les soupapes, celles-ci sont maintenues ouvertes à l'aide d'un dispositif approprié, avec consignation de clé en sale de commande.
La température du réacteur est mesurée en permanence et déclenche une alarme en sale de contrôle en cas de dépassement d'un seuil déterminé par l'exploitant.
Des détecteurs d'hydrogène sulfuré et d'incendie sont disposés sur l'installation et sont reliés à une alarme qui s'active en cas de fuite.
18.2 - Stockages généraux et journaliers de TBM et d'IPM
Le stockage journalier et les stockages généraux sont équipés de soupapes dimensionnées au cas feu. Leurs événements sont cellés au réseau torche.
Ils sont munis de sécurité de niveau bas et de niveau haut.
Ils sont placés dans des cuvettes de rétention étanche équipées de détecteurs et d'incendie.
La cuvette de rétention du stockage général d'IPM est par ailleurs équipée de détecteur gaz.
Les stockages généraux de TBM et IPM sont équipés d'un système d'arrosage fixe débitant un taux d'arrosage d'au moins 10 l/m²/min rapport uniformément sur la paroi.

ARTICLE 19 - Dispositions particulières applicables aux installations de production de polysulfures

19.1 - Section réaction
19.1.1 - Caractéristiques constructives
Les réacteurs de synthèse des polysulfures doivent être construits et équipés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur relatives aux appareils à pression.
Les réacteurs sont équipés d'une soupape de sécurité, reliée au réseau torche et dont la pression de tarage est inférieure à la pression de calcul du réacteur et des équipements et dimensionnée en fonction du débit à évacuer.
19.1.2 - Plan d'inspection
L'exploitant met en œuvre un plan d'inspection périodique des réacteurs, basé sur des contrôles non destructifs dans le cadre de l'application de la réglementation relative aux équipements sous pression. Toutes les parties métalliques des réacteurs et accessoires doivent être protégées contre la corrosion extérieure.
19.1.3 - Equipements de sécurité
Chacun des réacteurs ainsi que toute canalisation pouvant présenter des risques de fuite importante liée au phénomène d'expansion thermique doit être équipé d'au moins une soupape dimensionnée en fonction du débit à évacuer. Ces soupapes de sécurité, non isolables par des vannes, sont soumises à rétrage périodique et ont une pression de levée au plus égale à la pression maximale en service des réservoirs. En cas de présence par conception de vannes sur les soupapes, celles-ci sont maintenues ouvertes à l'aide d'un dispositif approprié.
Chaque réacteur comporte au moins une jauge permettant de mesurer en permanence le volume de liquide contenu et de déclencher une alarme en cas de dépassement d'un seuil déterminé par l'exploitant.
Des détecteurs d'hydrogène sulfuré sont disposés sur l'installation et sont reliés à une alarme qui s'active en cas de fuite.
19.2 - Section éthoxylation
L'oxyde d'éthylène utilisé pour la fabrication de polyéthers est stocké en conteneur. La quantité maximale présente dans le dépôt est de 21 tonnes.
Les conteneurs doivent être construits et équipés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur relatives aux appareils à pression.
Les conteneurs ne comportent aucun piquage qui n'est pas utilisé. A défaut d'exploitation procédant à son obturation au plus près de la paroi du réacteur, les piquages nécessaires au raccordement sont protégés par rapport au risque de choc.
Les conteneurs sont équipés de clapet interne à sécurité positive.
19.2.1 - Dépôt de conteneurs d'oxyde d'éthylène
Les conteneurs sont entreposés à l'abri des rayonnements solaires dans un hangar.
Le dépôt suffisamment éloigné des installations volantes peut provoquer un effet domino par rayonnement thermique.
Le hangar est équipé d'un arosage du toit qui se déclenche sur la sécurité de température haute.
19.2.2 - Utilisation des conteneurs d'oxyde d'éthylène
19.2.2.1 - Aire d'approbissement
L'approbissement en oxyde d'éthylène des réacteurs d'oxythylénation est réalisé à partir d'une aire de stockage pouvant accueillir 2 conteneurs au maximum.
Cette aire est équipée d'une retenue temporaire en permanence d'eau destinée à diluer une éventuelle fuite depuis un conteneur.
19.2.2.2 - Exploitation
L'opération de dépotage des conteneurs et de changement de conteneur font l'objet d'une procédure.
Le dépotage est réalisé à l'aide d'un flexible. Le flexible est suivi dans le cadre du plan d'inspection périodique de l'établissement.
L'aire d'approbissement est située au plus près des installations utilisatrices pour limiter la longueur du raccordement.
19.2.2.3 - Equipements
Le circuit azote servant à la mise sous pression du conteneur au cours du dépotage est équipé d'une soupape, non isolable par une vanne, dont le tarage est inférieur à la pression de calcul du conteneur et dimensionnée en fonction du débit à évacuer.
Le conteneur est équipé d'une sonde de température reliée à une sécurité de température haute qui, en cas de dépassement d'un seuil déterminé, déclenche l'arrosage des conteneurs.
Une commande d'arrêt d'urgence locale permet d'isoler le conteneur des installations.
Des détecteurs d'oxyde d'éthylène sont disposés à proximité de l'aire de d'approbissement. La détection est reliée à une alarme sonore et visuelle. Une consigne précise la conduite à adopter en cas de déclenchement des détecteurs.

ARTICLE 20 - Dispositions particulières applicables aux installations de stockages journaliers de méthylmercaptan

En plus des dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux 98/IC/14 du 22 janvier 1998 et 94/IC/12 du 27 janvier 1994, les réservoirs de stockages journaliers sont soumis aux prescriptions ci-dessous.
Les stockages journaliers de méthylmercaptan sont équipés d'une retenue déportée.

ARTICLE 21 - Dispositions particulières applicables aux installations de stockages généraux de méthylmercaptan

En plus des dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux 98/IC/14 du 22 janvier 1998 et 94/IC/12 du 27 janvier 1994, les réservoirs de stockages généraux sont soumis aux prescriptions ci-dessous.
Les sphères de stockage de méthylmercaptan ainsi que leurs équipements et canalisations associés sont résistants au volume majeur de sécurité.
Elles sont équipées d'une retenue déportée.
Une protection physique est mise en place pour éviter qu'un feu chalumeau n'atteigne la bride de raccordement de la vanne automatique située au plus près de la ligne de soutirage, n'impacte directement la paroi de la sphère.
La zone de stockage est équipée d'une détection gaz et d'une détection feu.
La séquence d'arrêt d'urgence est asservie au déclenchement de deux détecteurs de gaz sur la zone de détection des deux sphères. Cette séquence déclenche notamment la mise en service du tirage d'eau, la fermeture des vannes et clapets des sphères, l'arrêt des pompes d'alimentation, de brassage et de soutirage, et la fermeture de la vanne de transfert depuis les stockages journaliers.
L'arrosage des sphères est asservi à la détection feu.

ARTICLE 22 - Dispositions particulières applicables au poste de chargement wagon de méthylmercaptan

Le poste de chargement est équipé d'une détection gaz et d'une détection feu.
Le confinement de la zone par des queues de paon est asservi à la détection gaz.
L'exploitant précise explicitement aux opérateurs la conduite à tenir en cas de fuite enfantine au poste de chargement. Cette consigne rentre dans le champ des situations d'urgence gérées par la système de gestion de la sécurité.

ARTICLE 23 - Dispositions particulières applicables aux installations de fabrication et de stockage d'oléum et de sulfates de nitrosyle

23.1 - Unité Oléum
Les rejets en SO2 sont suivis par 2 analyseurs en sortie chiminée. L'exploitant détermine une consigne au-delà de laquelle l'installation est mise en sécurité.
Le four de production de SO2 est équipé des dispositifs de sécurité suivants :
  • détection automatique de flamme pendant le réchauffage du four (démarrage au gaz),
  • cétction visuelle de flamme pendant l'allumage,
  • alarme de température basse conduisant en cas de dépassement d'un seuil déterminé à la mise en sécurité de l'installation.
Les réservoirs contenant de l'oléum sont munis des dispositifs de sécurité suivants :
  • pot de respiration avec garde hydraulique,
  • clapets de fonds,
  • débordement latéral canalisé,
  • rétentions carrelées étanches dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Le poste de dépotage Oléum est muni des dispositifs de sécurité suivants :
  • zone de déchargement sur rétention déportée,
  • arrêt d'urgence sur poste de déchargement,
  • déchargement à pression atmosphérique.
23.2 - Unité Sulfate Acide de Nitrosyle
L'installation de préparation et d'oxydation d'ammoniac est munie des dispositifs de sécurité suivants destinés à limiter la présence de ses d'ammoniac :
  • système de lavage manuel et automatique de l'installation faisant l'objet d'une procédure,
  • sécurité de température et tension en ammoniac au niveau du four, commandant l'arrêt de l'alimentation en ammoniac en cas de dépassement d'un seuil déterminé, pour éviter d'atteindre la LIE de l'ammoniac,
  • compresseur de reprise des gaz équipés de sécurités de vibration commandant l'arrêt de l'alimentation en ammoniac.
Des murs et un grillage sont installés dans l'axe du compresseur de reprise de gaz pour limiter les effets de projection en cas d'explosion.
Des détecteurs d'ammoniac sont judicieusement implantés au niveau de l'unité de préparation et d'oxydation de l'ammoniac. L'exploitant déterminera, sous forme de consignes du procédé, la conduite à tenir en cas de déclenchement des détecteurs.
Un volume dans le bac de stockage est maintenu disponible en permanence afin de recueillir la totalité du volume de la colonne d'absorption.
Les bacs contenant du sulfate acide de nitrosyle comportent les mesures de sécurité suivantes :
  • rétentions étanches, récupérateurs d'un revêtement résistant à l'acide, et dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité totale des réservoirs associés,
  • bacs équipés de sécurité de niveau très haut commandant l'arrêt du remplissage,
  • les pompes de vidange, chargement, brassage sont étudiées dans une cuvette de rétention connectée à la cuvette carrelée déportée.
L'installation de chargement de sulfate acide de nitrosyle est équipée des dispositifs de sécurité suivants :
  • bras de chargement équipé de sécurité de niveau très haut commandant l'arrêt du dépotage,
  • sécurité de positionnement du bras de chargement,
  • cales au niveau de la citerne avec asservissement à la mise en service du chargement,
  • zone de chargement reliée à une rétention carrelée déportée,
  • arrêts urgences.
L'exploitant met en place une procédure de surveillance visuelle à maintenir sécurisant les rétentions associées aux installations ment en cas de sulfate acide de nitrosyle.
ANNEXE 3 : Échéancier de remise des études de dangers d’ARKEMA Lacq
Étude de dangers Date de prochaîne remise
Unité de fabrication de méthylmercaptan (MM) et de diméthylsulfure (DMS) Stockages journaliers et généraux de méthylmercaptan et stockage de méthanol 31 décembre 2017
Unité : stockage de diméthylsulfure (DMDS)
Unité : stockage de diméthylsulfoxyde (DMSO) 31 décembre 2014
Unité : tertiobutylmercaptan (TBM) et isopropylmercaptan (IPM) et stockage et dépotage isobutène et de propylène 30 juin 2015
Unité et stockage TDM - Stockage TP
Unité et stockage THT 30 septembre 2016
Unité et stockage TPS 31 décembre 2014
Stockage et dépotage CDT et Unité et stockage CDA 31 décembre 2014
Unité et stockage oléum et sulfate acide de nitrosyle 30 juin 2015
Stockage et dépotage Ammoniac
Secteur petites fabrications et pilotés 28 février 2015
Stockages généraux Intégré dans l’EDD de son atelier de fabrication
Hall de conditionnement et de stockage de produits thiochimiques
Poste de chargement Rail-Route 28 février 2018
Tuyauteries aériennes 30 juin 2016
Réseau Torche 30 avril 2018
ANNEXE 4. RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE A L'INSPECTION
Article Document à transmettre Périodicité / échéance
Article 3 Etude technique-économique en vue d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement, des dangers installations Échéance
Article 4 Analyse des effets des phénomènes dangereux (thermique ou de suppression) susceptibles de provoquer des installations, et qui atteignent les parcelles libres de la plate-forme industrielle de Lacq. 6 mois
Article 5.6.2 Copie de l'information des installations classées voisines annuellement
Article 5.6.3 Copie de la revue de direction annuellement
Article 9.9 Justification de la suffisance des moyens de confinement vis-à vis du scénario de déversement présentant le volume le plus important et, le cas échéant, propositions pour mettre en place les capacités de confinement adéquates. 6 mois
Article 10 Recueillement des prescriptions de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens des installations de liquides inflammables explosifs dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432. Recueillement de l'arrêté du 12 octobre 2011 modifié relatif aux installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumis à autorisation au titre de la rubrique 1434-2. 2 ans
Article 11 L'exploitant identifie les équipements pouvant générer des projections susceptibles d'atteindre les installations susceptibles d'être à l'origine de phénomènes dangereux générateurs d'effets à l'extérieur des limites du site. Le cas échéant il détermine les dispositifs de protection à mettre en place selon un échéancier à transmettre à l'inspection des installations classées. 30 juin 2018
Article 12 Pour les zones d'attente et de stationnement de wagons-citernes de produits toxiques, étude permettant de déterminer le besoin en matière de surveillance notamment par actualisation des détecteurs de gaz toxiques. 2 ans / étude permettant de déterminer le besoin en matière de surveillance notamment par actualisation des détecteurs de gaz toxiques.
Nom MMR Boucle de sécurité Unité
--------- ------------------- -------
DMS0_MP-MMR1 Détecteurs MMR-PS400 + actionneur DMS0
DMS0_MP-MMR2 Soupape côté sortie + actionneur DMS0
DMS0_MP-MMR3 Détecteurs MMR-PRC 8310 DMS0
DMS0_MP-MMR4 Détecteurs G13300 + actionneur DMS0
DMS0_MP-MMR5 Détecteurs G13300 + actionneur + isolateur PSV D6652 DMS0
DMS0_R-MMR1 Détecteurs G13300 + actionneur + isolateur PSV D6652 DMS0
DMS0_R-MMR2 Mesure de niveau différentielle en sortie de réacteur DMS0
DMS0_R-MMR3 Détecteurs de niveau différentielle en sortie de réacteur DMS0
DMS0_R-MMR4 Détecteurs de niveau différentielle en sortie de réacteur DMS0
TDM_MP-MMR1 Détecteurs G13734, GT8735 + mise en sécurité TDM
TDM_MP-MMR2 Détecteurs RU N18734, W18735 + mise en sécurité TDM
TDM_MP-MMR3 Détecteurs RU N18734, W18735 + mise en sécurité TDM
TDM_R-MMR1 PSL0400 sur alimentation en H2S + fermenteur RSV4400 (H2S) TDM
TDM_R-MMR2 PSH0424 sur fermenteur RSV4400 (H2S) TDM
TDM_R-MMR3 PSH0454 sur fermenteur RSV4400 (H2S) TDM
Boucle de sécurité Emplacement Unité
------------------- ------------- -------
Détection (gaz ou autre) TDM TDM
Détection (gaz ou autre) SFN SFN
Température Oklum Oklum
Limitation du débit de fuel NH3 NH3
Limitation du débit de fuel NH3 NH3
Limitation du débit de fuel NH3 NH3
Limitation du débit de fuel NH3 NH3
Limitation du débit de fuel NH3 NH3
Limitation du débit de fuel NH3 NH3
Limitation du débit de fuel NH3 NH3
Limitation du débit de fuel NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Détection des fuites de gaz NH3 NH3
Boucle de sécurité Nom MMR Emplacement
------------------- --------- ------------
Protection contre les fuites de fluides MMR_Refoulement_MMR2 Securité de pression haute sur l'installation de refoulement (PSV 8001)
MMR_Refoulement_MMR3 Securité de pression haute sur l'installation de refoulement (PSV 8002)
MMR_Refoulement_MMR4 Securité de pression haute sur l'installation de refoulement (PSV 8003)
MMR_Refoulement_MMR5 Securité de pression haute sur l'installation de refoulement (PSV 8004)
MMR_Refoulement_MMR6 Securité de pression haute sur l'installation de refoulement (PSV 8005)
MMR_Compression_MMR1 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-1)
MMR_Compression_MMR2 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-2)
MMR_Compression_MMR3 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-3)
MMR_Compression_MMR4 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-4)
MMR_Compression_MMR5 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-5)
MMR_Compression_MMR6 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-6)
MMR_Compression_MMR7 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-7)
MMR_Compression_MMR8 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-8)
MMR_Compression_MMR9 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-9)
MMR_Compression_MMR10 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-10)
MMR_Compression_MMR11 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-11)
MMR_Compression_MMR12 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-12)
MMR_Compression_MMR13 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-13)
MMR_Compression_MMR14 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-14)
MMR_Compression_MMR15 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-15)
MMR_Compression_MMR16 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-16)
MMR_Compression_MMR17 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-17)
MMR_Compression_MMR18 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-18)
MMR_Compression_MMR19 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-19)
MMR_Compression_MMR20 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-20)
MMR_Compression_MMR21 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-21)
MMR_Compression_MMR22 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-22)
MMR_Compression_MMR23 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-23)
MMR_Compression_MMR24 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-24)
MMR_Compression_MMR25 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-25)
MMR_Compression_MMR26 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-26)
MMR_Compression_MMR27 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-27)
MMR_Compression_MMR28 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-28)
MMR_Compression_MMR29 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-29)
MMR_Compression_MMR30 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-30)
MMR_Compression_MMR31 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-31)
MMR_Compression_MMR32 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-32)
MMR_Compression_MMR33 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-33)
MMR_Compression_MMR34 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-34)
MMR_Compression_MMR35 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-35)
MMR_Compression_MMR36 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-36)
MMR_Compression_MMR37 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-37)
MMR_Compression_MMR38 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-38)
MMR_Compression_MMR39 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-39)
MMR_Compression_MMR40 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-40)
MMR_Compression_MMR41 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-41)
MMR_Compression_MMR42 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-42)
MMR_Compression_MMR43 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-43)
MMR_Compression_MMR44 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-44)
MMR_Compression_MMR45 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-45)
MMR_Compression_MMR46 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-46)
MMR_Compression_MMR47 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-47)
MMR_Compression_MMR48 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-48)
MMR_Compression_MMR49 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-49)
MMR_Compression_MMR50 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-50)
MMR_Compression_MMR51 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-51)
MMR_Compression_MMR52 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-52)
MMR_Compression_MMR53 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-53)
MMR_Compression_MMR54 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-54)
MMR_Compression_MMR55 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-55)
MMR_Compression_MMR56 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-56)
MMR_Compression_MMR57 Securité de pression haute sur l'installation de compression (MMR 8822-57)
Date de début de l'exercice 1er janvier 2014 1er janvier 2014
----------------------------- ------------------ ------------------
MMR externe
Emplacement Compression / Déstillation Compression / Déstillation
Unité MM/DMS MM/DMS
Boucle de sécurité Détection sur double enveloppe avec RS96000-2 sur action RS96000-2 Détection sur double enveloppe avec RS96000-2 sur action RS96000-2
Nom MMR MM_Compression_Destillation_MMR1 MM_Compression_Destillation_MMR1
Nom MMR Boucle d'acquisition Unité
--------- ----------------------- -------
MM_Journaleur_MMR2 Securité de niveau haut (LSH) D9759A MMD/DMS
Nom MMR Boucle de sécurité Unité
--------- ------------------- -------
MM_Genereux_MMR8 Protection (4 zones de sécurité) dans la sphère B (FS/S1) MM/DMS
MM_Genereux_MMR8 Réseau de détection de gaz (MM-S) sur la zone de sécurité MM/DMS
MM_Genereux_MMR8 Réseau de détection de gaz (MM-S) sur la zone de sécurité MM/DMS
MM_Genereux_MMR9 Réseau de détection de gaz (MM-S) sur la zone de sécurité MM/DMS
MM_Genereux_MMR10 Réseau de détection de gaz (MM-S) sur la zone de sécurité MM/DMS
MM_Genereux_MMR11 Réseau de détection de gaz (MM-S) sur la zone de sécurité MM/DMS
MM_Genereux_MMR12 Réseau de détection de gaz (MM-S) sur la zone de sécurité MM/DMS
MM_Genereux_MMR13 Réseau de détection de gaz (MM-S) sur la zone de sécurité MM/DMS
MM_Genereux_MMR14 Réseau de détection de gaz (MM-S) sur la zone de sécurité MM/DMS
MM_Genereux_MMR15 Réseau de détection de gaz (MM-S) sur la zone de sécurité MM/DMS
MM_Genereux_MMR16 Réseau de détection de gaz (MM-S) sur la zone de sécurité MM/DMS
MM_Genereux_MMR17 Réseau de détection de gaz (MM-S) sur la zone de sécurité MM/DMS
MM_Changement_MMR1 Réseau de détection de gaz (MM-S) sur la zone de sécurité MM/DMS
Boucle de sécurité Emplacement Unité
------------------- ------------ -------
ANNEXE 6 : Grille MMR
Probabilités
Désastres Catastrophiques Important Serieux Moindre
A
B
C
D
E
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
MMR rang 1 MMR rang 2 MMR rang 3 MMR rang 4 MMR rang 5
SOMMAIRE
ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Tableau de classification des substances dangereuses.

ANNEXE 1 : Préscription des limites de teneur en substances dangereuses.

ARTICLE 2 : Études de danger.

ARTICLE 3 : Guide technique-économie des émissions.

ARTICLE 4 : Protection des personnes et des installations.

ARTICLE 5 : Système de gestion de la sécurité.

ARTICLE 6 : Équipements sous pression.

ARTICLE 7 : Protection contre les agressions extérieures.

ARTICLE 8 : Mesures de prévention des incendies.

ARTICLE 9 : Libelles des matières dangereuses.

ARTICLE 10 : Effets de projection.

ARTICLE 11 : Véhicules transportant des matières dangereuses.

ARTICLE 12 : Organisation des secours.

ARTICLE 13 : Informations des populations.

ARTICLE 14 : Dispositions particulières applicables aux installations de stockage de produits chimiques.

ARTICLE 15 : Dispositions particulières applicables aux installations de stockage de produits chimiques.

ARTICLE 16 : Dispositions particulières applicables aux installations de stockage de produits chimiques.

ARTICLE 17 : Dispositions particulières applicables aux installations de stockage de produits chimiques.

ARTICLE 18 : Dispositions particulières applicables aux installations de stockage de produits chimiques.

ARTICLE 19 : Dispositions particulières applicables aux installations de stockage de produits chimiques.

ARTICLE 20 : Dispositions particulières applicables aux installations de stockage de produits chimiques.

ARTICLE 21 : Dispositions particulières applicables aux installations de stockage de produits chimiques.

ARTICLE 22 : Dispositions particulières applicables aux installations de stockage de produits chimiques.

ARTICLE 23 : Dispositions particulières applicables aux installations de stockage de produits chimiques.

ARTICLE 24 : Dispositions particulières applicables aux installations de stockage de produits chimiques.

ARTICLE 25 : Dispositions particulières applicables aux installations de stockage de produits chimiques.

ARTICLE 26 : Dispositions particulières applicables aux installations de stockage de produits chimiques.

ARTICLE 27 : Dispositions particulières applicables aux installations de stockage de produits chimiques.

ARTICLE 28 : Dispositions particulières applicables aux installations de stockage de produits chimiques.

ARTICLE 29 : Dispositions particulières applicables aux installations de stockage de produits chimiques.

ARTICLE 30 : Dispositions particulières applicables aux installations de stockage de produits chimiques.

ARTICLE 31 : Dispositions particulières applicables aux installations de stockage de produits chimiques.

ARTICLE 32 : Dispositions particulières applicables aux installations de stockage de produits chimiques.

ARTICLE 33 : Dispositions particulières applicables aux installations de stockage de produits chimiques.

ARTICLE 34 : Dispositions particulières applicables aux installations de stockage de produits chimiques.

ARTICLE 35 : Dispositions particulières applicables aux installations de stockage de produits chimiques.

ARTICLE 36 : Dispositions particulières applicables aux installations de stockage de produits chimiques.

ARTICLE 37 : Dispositions particulières applicables aux installations de stockage de produits chimiques.

ANNEXE 2 : Échéancier des études de danger et des évaluations de risques.
ANNEXE 3 : Échéancier des études de danger et des évaluations de risques.
Annexe 4 : Recapitulatif des documents à transmettre à l'inspection des installations classées
Annexe 5 Annexe 6 Grille MMR
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