ARTICLE 1 : La société d’Exploitation des Sources Roxane, exploitant des installations classées sur la commune de La Ferrière-Bochard, est mise en demeure, en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, repris ci-après :
« Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en cas d’inexécution des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations […] et activités, l’autorité administrative complète met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine »
La société d’Exploitation des Sources Roxane est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Sous 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté :
La société d’Exploitation des Sources Roxane est tenue, pour son site de La Ferrière-Bochard, de respecter les dispositions des articles suivants de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2010 modifié : article 4.2.1, article 4.2.3, article 4.2.4, article 4.3.8, article 4.3.12 et article 4.3.13.
ARTICLE 2 : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées au plus tard à l'issue du délai de 3 mois imparti les éléments permettant de justifier le retour à la conformité des dispositions faisant l'objet de la présente mise en demeure et visées à l'article 1 ci-avant.
ARTICLE 3 : Faute, pour la société d'Exploitation des Sources Roxane de se conformer aux dispositions figurant à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être fait application, indépendamment des poursuites pénales, des sanctions administratives prévues aux articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif en application des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative. Le délai de recours est de deux mois pour les responsables du site. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à la société d'Exploitation des Sources Roxane, représentée par son Directeur, et dont le siège est situé : « Le Clos des Sources » 61420 La Ferrière-Bochard.
ARTICLE 6 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Orne, le Maire de la commune de La Ferrière-Bochard, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie (Inspection des Installations Classées), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 23 octobre 2018
La Préfète
Chantal CASTELNOT