ARTICLE 2 Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté complémentaire s'appliquent, conformément à l'article R.516-1 5° du Code de l'Environnement, pour les activités suivantes :
Libellé des rubriques/alinea | Nature | Volume ou tonnage maxi | Régime |
---|---|---|---|
3250-a | Traitement de métaux non ferreux a) production de métaux bruts à partir de minerais par procédés chimiques | Traitement de la bauxite (1 500 000 tonnes/an) | 630 000 € d'alumines |
3110 | Installations combustion naturelle) | de 2 chaudières HP, et 3 chaudières BP et 1 groupe électrogène | 217,2 MW |
Elles s'établissent sans préjudice des garanties financières que l'exploitant constitue éventuellement en application du 3° du IV de l'article R 516-2 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières est fixé conformément à l'article 2 à montant M1 = 680 45/euros TTC valeur septembre 2014 (indice TP 01 de 700,5 et Tva à 20 %).
ARTICLE 4 Délai de constitution des garanties financières
L'échéancier de constitution des garanties financières est le suivant :
- constitution de 40% du montant initial des garanties financières dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumis à l'obligation de constitution de garanties financières
- constitution supplémentaire de 20% du montant initial des garanties financières par an pendant trois ans.
Toutefois, en cas de constitution des garanties financières sous la forme de consignation auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, l'échéancier de constitution des garanties financières est le suivant :
- constitution de 30% du montant initial des garanties financières dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumis à l'obligation de constitution de garanties financières
- constitution supplémentaire de 10% du montant initial des garanties financières par an jusqu'à huit ans.
L'exploitant communiquera au Préfet, dans les délais prévus ci-dessus, le document attestant la constitution des garanties financières, établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31/07/12 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 5 Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article R.516-2 III du Code de l'environnement.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adressera au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 6 Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet au minimum tous les cinq ans au pro rata de la variation de l'indice public TP 01 base 2010 : l'indice TP01 servant de référence pour l'actualisation est l'indice TP 01 de septembre 2014 soit 700,5.
Le texte de la taxe sur la valeur ajoutée à prendre en compte lors de l'actualisation, noté TVAR, conforme à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines est :
20% pour les opérations soumises au taux normal.
ARTICLE 7 Révision du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toutes modifications des conditions d'exploitation telles que définies à l'article 11 du présent arrêté.
ARTICLE 8 Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et remboursements de tout nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 9 Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières quand une des obligations de mise en sécurité, de surveillance telles que prévues à l'article R.516-2-IV du Code de l'environnement ou dans l'article d'autorisation n'est pas réalisée, et après intervention des mesures prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 Levée de l'obligation de garanties financières
Lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée et après mise en sécurité de tout ou partie du site des installations couvertes par les dites garanties en application des dispositions mentionnées à l'article R. 512-39-1, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R. 512-31, la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières. La décision du préfet ne peut intervenir qu'après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article L516-5 du Code de l'Environnement, le Préfet peut demander la réalisation, dans un délai de l'exploitant, d'une évaluation critique, par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
ARTICLE 11 Obligations d'information
L'exploitant doit informer le préfet de :
- tout changement de garant
- tout changement de formes de garanties financières
- toute modification des modalités de constitution des garanties financières telles que définies à l'article R.516-1 du Code de l'environnement
- tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières
- toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur volumage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation.
ARTICLE 12 Quantités maximales de déchets
En regard du montant des garanties financières proposées par l’exploitant et fixées par l’article 3 du présent arrêté, les quantités maximales de déchets présentes sur le site ne doivent pas dépasser les valeurs ci-dessous :
Déchets dangereux : 641 tonnes au total dont :
- floculants, acide, fuel, antimousse, chaux imputrescible, fiouls, gazoil, sp95, ... : 241 tonnes
- soude résiduelle : 400 tonnes
Déchets non dangereux : 970 tonnes au total dont :
- bauxaline : 666 tonnes
- déchets minéraux (sables, alumine déclassée, ... : 240 tonnes
- bois, ferraille, papier, carton, caoutchouc, béton, compacteur big-bag, ... : 53 tonnes
- bois imputrescibles de décanteurs : 11 tonnes
ARTICLE 13
Des arrêtés complémentaires pourront fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, Livre V, Titre I, Chapitre I du Code de l’environnement rend nécessaire ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien ne sera plus justifié.
ARTICLE 14
En cas de non-respect de l’une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement et suivant sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
ARTICLE 15
Une copie du présent arrêté devra être tenue au siège de l’exploitation à la disposition des autorités chargées en contrôle de l’exécution.
Un extrait du présent arrêté restera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement.
ARTICLE 16
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
Le Sous-Préfet d’Aix en Provence,
Le Maire de Gardanne,
La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et du Logement,
Le Directeur Régional des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, (Service Mer Eau et Environnement.)
Le Chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile,
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA - Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera affiché et un avis public conformément aux dispositions de l’article R.512.39 du Code de l’Environnement.
Marseille, le 19 JUIN 2015 et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
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Titre 1
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Titre 2
Sous-titre 2
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3. Point 3
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Liste de tâches
- [ ] Tâche 1
- [x] Tâche 2
- [ ] Tâche 3
Code def fonction(): print("Bonjour")
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Code function fonction() { console.log("Bonjour");
}
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