PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU CADRE DE VIE
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : Madame GUILLOT
N° 2001-322/118-2001 A

ARRÊTÉ d'autorisation temporaire pour la Société ALUMINIUM PÉCHINEY à GARDANNE

VU** le Code de l'Environnement et notamment le Titre 1er de son Livre V,
VU** la loi n° 92-3 du 3 Janvier 1992 sur l'eau,
VU** le décret n° 77-1133 du 21 Septembre 1977 modifié, et notamment son article 23,
VU** l'arrêté n° 94-86/44-1994 A du 24 Mai 1994 imposant des prescriptions complémentaires à la Société **ALUMINIUM PÉCHINEY** à GARDANNE, et notamment son article 4-2 relatif à la surveillance des rejets,
VU** la demande présentée le 2 Août 2001 par laquelle la Société **ALUMINIUM PÉCHINEY** sollicite la modification temporaire du seuil de rejet en soude de résidus inertes,
VU** le rapport du Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement du 28 Août 2001,
VU** l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène du 19 Septembre 2001,
CONSIDÉRANT** que l'augmentation de la teneur en oxyde de sodium des effluents rejetés ne devrait pas avoir d'impact notable sur le milieu marin,
CONSIDÉRANT** que cette opération n'engendrera aucune augmentation des quantités rejetées du fait de la substitution du débit de dilution par le débit pompé,
CONSIDÉRANT qu'il convient donc d'autoriser la SOCIÉTÉ ALUMINIUM PÉCHINEY à modifier le seuil de rejet en soude des résidus inertes, sous respect des prescriptions définies au dispositif du présent arrêté, du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARTICLE 1er

Pendant une durée maximale de six mois à compter de la signature du présent arrêté, la SOCIÉTÉ ALUMINIUM PÉCHINEY est autorisée à augmenter la teneur en oxyde de sodium de l'effluent rejeté en mer sans dépasser 4g/l en moyenne journalière.
Pendant cette période, un relevé journalier des volumes pompés dans le bassin n° 7 et des teneurs en oxyde de sodium sera tenu à la disposition de l'Inspecteur des Installations Classées. Un bilan mensuel de ces relevés lui sera transmis.

ARTICLE 2

Cette opération sera soumise à la surveillance de la Police, de l'Inspection des Services d'Incendie et de Secours, de l'Inspection des Installations Classées et de l'Inspection du Travail.
Des arrêtés complémentaires pourront fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 - Livre V - Titre 1° du Code de l'Environnement rend nécessaires ou atténuer celle des prescriptions primitives dont le maintien ne sera plus justifié.

ARTICLE 3

En cas de non respect de l'une des dispositions qui précèdent, la présente autorisation pourra être suspendue conformément aux dispositions de l'article L. 514-1 du Livre V du Code de l'Environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.

ARTICLE 4

La présente autorisation ne dispense pas l'exploitant de demander toutes autorisations administratives prévues par les textes auteurs que le Code de l'Environnement - Livre V.
Une copie du présent arrêté devra être tenue au siège de l'exploitation à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution.
Un extrait du présent arrêté restera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement.

ARTICLE 5

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6

  • Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
  • Le Sous-Préfet d'AIX-EN-PROVENCE,
  • Le Maire de CASSIS,
  • Le Maire de GARDANNE,
  • Le Chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile,
  • Le Chef du Service Maritime des Bouches-du-Rhône,
  • Le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
  • Le Directeur Régional de l'Environnement,
  • Le Directeur Départemental de l'Équipement,
  • Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
  • Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
  • Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
  • Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
  • et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, et ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera affiché et un avis public conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 77-1133 du 21 Septembre 1977 modifié.
MARSEILLE, le - 5 OCT. 2001
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Emmanuel BERTHIER
Pour copie conforme par décision
Le Chef de Bureau
Martine INVERNON
Pour copie conforme par décision
Le Chef de Bureau
Martine INVERNON