PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PRÉFECTURE et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux Dassier.subi@gpr-marguinbau
N°2018-14-017

Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des valeurs limites de rejet prescrites aux articles 4.4.6 et 4.5.2 de l’arrêté préfectoral n° 166-2014 à du 28/12/2015 modifB6, autorisant la société Altéa Gardanne à apporter des modifications substantielles à l’exploitation de son usine de fabrication d’alumine vismarn à cesse le rejet en mer de résidus de fabrication tout en maintenant le rejet d’un effluent liquide résiduel, et fixant à cette société des prescriptions techniques visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l’environnement.

Vu la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, dite à convention de Barcelone, adoptée le 16 février 1976 et modifiée par des amendements adoptés le 10 juin 2005, ensemble protocole d’application relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre, dit « protocole de Barcelone », adopté le 17 mai 1980 à Athènes et modifié par des amendements adoptés le 7 mars 1996 à Syracuse,
Vu la directive n°2000/60 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite « directive cadre sur l’eau »,
Vu la directive n°2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, dite « directive cadre stratégique pour le milieu marin »,
Vu la directive européenne n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévision et réduction intégrées de la pollution), dite « IED »,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.181-14 et R.181-45,
Vu le décret n° 2012-597 du 18 avril 2012 modifiant le Parc national des Calanques, notamment ses articles 3 et 22, ensemble la charte du Parc national des Calanques,
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence,
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 modifiant portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère,
Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'évaluation des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu marin,
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêts ministériels les dispositions relatives aux seuils de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu l'arrêté n° 166-2014 du 28 décembre 2015 autorisant la société Alico Gardanne à apporter des modifications substantielles à l'exploitation de son usine de fabrication d'alumines visant à cesse le rejet en mer de résidus de fabrication tout en maintenant le rejet d'un effluent liquide résiduel et fixant à cette société des prescriptions techniques visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, modifié par arrêté n°134-2016 du 24 août 2016,
Vu l'arrêté complémentaire n° 134-2016 du 24 août 2016 portant modification de la valeur limite du fer en 2021 prévue aux articles 4.4.6 et 4.5.2 de l'arrêté préfectoral n°166-2014A du 28 décembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n°149-2018-DP du 26 avril 2018 portant mise à disposition du public du projet de révision, à l'initiative de l'autorité administrative, des valeurs limites d'émission (VLE) fixées par l'arrêté préfectoral n°166-2014A du 28 décembre 2015 modifié autorisant la société Alico Gardanne à exploiter diverses installations sur le territoire de la commune de Gardanne,
Vu les résultats des contrôles réalisés depuis début 2016 par l'exploitant dans le cadre de la surveillance des rejets, effets et des résultats des contrôles imposés diligentes par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de mars 2016 à mars 2017, en mai 2017, juillet 2017, octobre 2017, novembre 2017, janvier 2018 et mars 2018,
Vu le rapport du 9 juillet 2018 de l'Inspection de l'Environnement (DREAL) au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 15 juillet 2018,
Vu les observations transmises par l'exploitant en date du 18 juillet 2018 sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été adressé consécutivement à l'avis du CODERST au 18 juillet 2018 susvisé,
Vu les observations recueillies dans le cadre de la consultation du public organisée du 18 mai 2018 au 18 juin 2018 sur les communes de Aix-en-Provence, Allauch, Aubagne, Auriol, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cadolive, Cassis, Carnoux, Ceyreste, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac, La Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La Penne sur Huveaune, Marseille, Meyreuil, Mimet, Peypin, Peyrolles, Roquefort-La-Bédoule, Roquevaire, Saint-Savournin et Simiane-Collongue,
Vu les délibérations des communes de Bouc-Bel-Air, Carnoux-en-Provence, Ceyreste, Fuveau, La Destrousse, Meyreuil, Mimet, Simiane-Collongue,
Considérant que des actions ont été réalisées par l’exploitant visant à réduire au maximum possible l’impact des rejets de l’usine sur l’environnement,
Considérant que les résultats des contrôles réalisés suite à la mise en œuvre de ces actions ont permis d’anticiper et de maintenir depuis plus d’un an des niveaux de rejet significativement inférieurs, pour certaines substances, à ceux jusqu’à présent autorisés par dérogation à la réglementation,
Considérant de ce fait que la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement justifie aujourd’hui l’extension des valeurs limites de rejets dérogatoires précédemment prescrites pour les substances concernées,
Considérant en particulier que les résultats des contrôles susvisés établissent que les niveaux de rejet de l’aluminium, de l’arsenic et de la DCO présents dans les effluents aqueux sont bien inférieurs aux valeurs dérogatoires demandées par la pétitionnaire et autorisées par l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 précité,
Considérant que les résultats des contrôles susvisés établissent que les niveaux de rejet du fer présents dans les effluents aqueux sont inférieurs à la valeur limite définie dans l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, et qu’il n’y a plus lieu d’instaurer de dérogation pour ce paramètre,
Considérant dès lors que compte tenu des niveaux de rejet mesurés pour les paramètres aluminium, arsenic et DCO, il n’y plus lieu de maintenir un niveau de dérogation tel que fixé dans l’arrêté du 28 décembre 2015 pour ces substances,
Considérant par conséquent que les niveaux de rejets dérogatoires initialement autorisés ne sont plus justifiés pour les substances précitées,
Considérant que le Conseil supérieur de la prévention des risques, consulté en sa séance du 13 février 2018, en application de l’article 9.7.3 de l’arrêté n° 166-2014 du 28 décembre 2015 susvisé, est favorable à ce que l’enseignement dérogatoire soit réservé sans retard pour prendre acte de cette première phase de retour à des valeurs normales de rejet, par un arrêté préfectoral complémentaire, qui supprimera la dérogation pour le fer et réduira les limites en aluminium, arsenic et DCO de manière à ce que les valeurs de rejet soient conformes à l’arrêté préfectoral complémentaire prévu à l’article 4.5.2 de l’arrêté n° 166-2014 du 28 décembre 2015 susvisé,
Considérant que les nouvelles valeurs de rejet de l’aluminium, de l’arsenic, et de la DCO fixées dans le présent arrêté permettent à l’exploitant de mener à bien les essais nécessaires à la mise au point du procédé complémentaire prévu à l’article 4.5.2 de l’arrêté n° 166-2014 du 28 décembre 2015 susvisé,
Considérant qu’en vertu de l’article R 181-45 du Code de l’environnement, le représentant de l’État peut fixer toutes les prescriptions additionnelles que le respect des dispositions des articles L 181-3, et L 181-4 du Code précité rend nécessaire ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien en état ne sera plus justifié,
Considérant les résultats de la mise à disposition du public du projet d’arrêté et de son rapport de présentation,

Article 1 : Ajout du paramètre fer dans les valeurs limites non dérogatoires

Le premier tableau mentionné à l'article 4.4.6 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 modifié le 24 août 2016 susvisé, est complété par le tableau suivant :
Paramètres Concentration maximale sur 24 h totale (mg/l) Flux maximum journalier (Kg/j) Flux maximum annuel (t/an)
Fer total 2 13 4

Article 2 : Réduction de valeurs limites

Le deuxième tableau mentionné à l'article 4.4.6 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 modifié relatif aux valeurs limites à respecter avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu naturel est remplacé par le tableau suivant :
Paramètres Flux maximum journalier (Kg/j) Flux maximum annuel (t/an) Concentration maximale sur 24 h totale (mg/l)
pH <=12,4
Aluminium 3900 1400 610
Arsenic 5,5 2 0,85
DCO 2,590 900 400
DBO5 520 190 80

Article 3 : Fin de la dérogation pour le fer

Le tableau mentionné au dernier alinéa de l'article 4.4.6 et à l'article 4.5.2 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 modifié le 24 août 2016 et relatif aux valeurs limites à respecter avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu naturel est remplacé par le tableau suivant :
Paramètres Concentration maximale sur 24 h totale (mg/l)
pH <=9,5
Aluminium 5
Arsenic 0,05
DCO 125
DBO5 30

Article 4 : Traitement complémentaire des rejets

Lors de la phase de mise au point du procédé complémentaire prévue à l’article 4.5.2 de l’arrêté n° 166-2014 du 28 décembre 2015 susvisé, le deuxième tableau mentionné à l’article 2 du présent arrêté est remplacé par le tableau suivant :
Paramètres Flux maximum journalier (Kg/j) Flux maximum annuel (t/an) Concentration maximale sur 24 h totale (mg/l)
pH <=12,4
Aluminium 5290 1920 817
Arsenic 7,3 2,7 1,13
DCO 3 450 1253 533
DBO5 520 190 80
L’exploitant est tenu de notifier au préfet le début de la phase de mise au point du procédé complémentaire, au plus tard un mois avant celui-ci.
Lorsque cette phase de mise au point est terminée, l’exploitant le notifie au préfet sans délai et le tableau mentionné à l’article 2 entre à nouveau en vigueur.

Article 5 : Débit de rejet en mer

Le tableau mentionné au premier alinéa de l’article 4.4.4 de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 modifié le 24 août 2016 et relatif au point de rejet des effluents générés par l’établissement, est remplacé par le tableau suivant :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté Rejet en mer
Nature des effluents Eaux de procédé, eaux utilitaires, eau brute et eaux pluviales
Valeur limite instantanée (m3/h) 270
Débit maximum journalier (m3/jour) 6480
Limite à la moyenne mensuelle du débit journalier (m3/j) 6480
Exutoire du rejet Milieu naturel
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collectif Canyon de la Cassidaigne – au droit de Cassis – Mer Méditerranée
Conditions de raccordement Canalisation de 46,9 km (terrestre) et 7,6 km (sous-marine)

Article 6 : Votes et délais de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille, dans les délais prévus à l’article R181-50 du code de l’environnement :
  • par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été notifié ;
  • par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 7 : Notification et affichage

Le présent arrêté sera notifié à la société ALTEO GARDANNE.
Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies mentionnées à l’article 9 du présent arrêté et pourra y être consultée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune d’implantation du projet et dans les mairies concernées pendant une durée minimale d’un mois ; le procès-verbal de l’affichement de cette formalité sera dressé par les soins des mairies concernées.
L’arrêté sera adressé à chaque mairie ayant été consultées en application de l’article R.515-77.
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une durée minimale d’un mois.

Article 8 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. espace en œuvre
  • La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
  • Le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence,
  • La Maire d'Aix-en-Provence,
  • La Maire d'Allauch,
  • La Maire d'Aubagne,
  • La Maire d'Auriol,
  • La Maire de Belcodène,
  • La Maire de Bouc-Bel-Air,
  • La Maire de Cadolive,
  • La Maire de Cassis,
  • La Maire de Carnoux,
  • La Maire de Ceyreste,
  • La Maire de Fuveau,
  • La Maire de Gardanne,
  • La Maire de Gémenos,
  • La Maire de Gréasque,
  • La Maire de La Bouilladisse,
  • La Maire de La Ciotat,
  • La Maire de La Destrousse,
  • La Maire de La Penne sur Huveaune,
  • La Maire de Marseille,
  • La Maire de Meyreuil,
  • La Maire de Mimet,
  • La Maire de Peypin,
  • La Maire de Peynier,
  • La Maire de Roquefort-La-Bédoule,
  • La Maire de Roquevaire,
  • La Maire de Saint-Savournin,
  • La Maire de Simiane-Collongue,
  • La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
  • Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Service Mer, Eau et Environnement,
  • Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
  • Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de secours, et toutes autorités de Police ou de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 20 Juillet 2018
Le Préfet
Pierre DARTOUT