Préfet de l'Orne
Service de la coordination interministérielle

Arrêté Préfectoral n° 1122-21-20-057 Précisant une amendement administrative prévue par l’article L.557-58 du code de l’environnement Compagnie des Fromages et Richemonts “les Essarts” 61 250 PACE

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8 et L. 557-1 à L. 557-60 ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple ;
Vu le cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression du 20 juillet 2020 approuvé par la décision BSEERR n°20-037 du 19 août 2020
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 1er avril 2021 ;
Vu le courrier du 1er avril 2021 informant la société Compagnie des Fromages et Richemonts conformément à l’article L.557-58 du code de l’environnement, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
CONSIDÉRANT :

ARTICLE 1er

Une amende administrative d'un montant de 5000,00 euros est infligée à la société Compagnie des Fromages et Richerments (SIRET n° 50164519600061) siège “Les Essarts” à Pace (61), conformément au 1° de l'article L 557-58 du code de l'environnement suite aux manquements correspondant constatés le 17 mars 2021.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 5000 € est rendu immédiatement exécutoire auprès de la direction régionale des finances publiques de Normandie.

ARTICLE 2

Conformément aux dispositions de l'article L 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de CAEN.
Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée (articles L 221-5 du code des relations entre la public et l'administration R 421-1 du code de justice administrative).
Conformément aux dispositions de l'article R 414-6 du code de la justice administrative, les personnes de droit privé auteurs que celles chargées de la gestion permanente d'un service public non mentionné d'un téléservice accessible par voie électronique www.teleservice.fr. Ces personnes ne peuvent régulariser saisi par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.

ARTICLE 3

Le présent arrêté est notifié à la société Compagnie des Fromages et Richemonts. Il sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Orne.

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, la directrice régionale des finances publiques de l'Orne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, en ce qui concerne l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la société Compagnie des Fromages et Richemonts.
Alençon, le 30 Avril 2021
Pour la Préfecture,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
Charles BARBIER