PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU CADRE DE VIE
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT Postier anVILbar : Monsieur ARGUMBAU PA/RN
N° 2002-223/102-2002 A

ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE à l'encontre de la Société ALUMINIUM PECHINEY à GARDANNE

VU** le Code de l'Environnement et notamment son article L.514-1,
VU** le décret n° 77-1133 du 21 Septembre 1977 modifié,
VU** la circulaire ministérielle du 9 Novembre 1989 relative aux dépôts de liquides inflammables,
VU** les divers arrêtés préfectoraux autorisant la Société ALUMINIUM PECHINEY à exploiter une usine de fabrication d'alumine à GARDANNE,
VU** l'arrêté préfectoral du 7 Avril 2001 autorisant la Société ALUMINIUM PECHINEY à exploiter un stockage de fioul et des installations de combustion sur son site de GARDANNE,
VU** le rapport du Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement du 4 Juillet 2002,
VU** le lettre adressée le 4 Juillet 2002 par la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement au Directeur de la Société ALUMINIUM PECHINEY,
CONSIDÉRANT** qu'il est nécessaire de renforcer les moyens de lutte contre l'incendie notamment en ce qui concerne le stockage de fioul lourd,

ARTICLE 1er

La Société ALUMINIUM PECHINEY, dont les installations sont situées sur la commune de GARDANNE, est mise en demeure :
  • de réaliser sous un délai d'un mois, des notifications dûment arrêtées, un dossier comprenant une étude sur la mise en conformité du dépôt de fuel lourd ainsi qu'une étude techno-économique 9 Novembre 1989 relative aux dépôts de liquides inflammables. Cette dernière étude devra proposer et recevoir l'avis favorable des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône ;
  • de mettre en conformité sous un délai de trois mois, des notifications dûment arrêtées, ses installations de stockage de fuel lourd aux dispositions de la circulaire modifiée du 9 Novembre 1989 relative aux dépôts de liquides inflammables sur la base des résultats des études demandées.

ARTICLE 2

En cas de non-respect du présent arrêté pour les délais fixés, il sera fait application des sanctions Classées pour la Protection de l'Environnement et par son décret d'application.

ARTICLE 3

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 4

  • Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
  • Le Sous-Préfet d'AIX-EN-PROVENCE,
  • Le Maire de GARDANNE,
  • Le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
  • Le Directeur Départemental de l'Équipement,
  • Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera déposée en Préfecture et en Mairie pour consultation par les tiers.
3 0 JUILLET 2002
MARSEILLE, le
Pour le Préfet
La Secrétaire Général Adjoint
Gérard PEHAUT
Pour copie conforme par délégation l'Adjoint au Chef de Bureau
Christine HERBAUT