DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
Bureau des Procédures d'Utilité Publique
NOR : 1122-12-20073
PRÉFET DE L'ORNE

Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en place d'une surveillance des rejets de substances dangereuses dans l'eau. Société Compagnie des Fromages et RichesMonts à PACE

Vu la directive 2008/105/EC du 16 décembre 2000 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu le code de l'environnement et notamment son titre Ier des parties réglementaires et législatives du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R511-9 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2006 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour déterminer et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R.212-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau ;
Vu le rapport d'étude de l'INERIS N°DROC-07-82615-12836C du 18/01/08 faisant état de la synthèse des mesures de substances dangereuses dans l'eau réalisées dans certains secteurs industriels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 1993 autorisant la société Compagnie des Fromages et RichesMonts à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées sur le territoire de la commune de Pacé, completé par les arrêtés préfectoraux du 17 mai 1999, 3 mai 2000, 11 octobre 2005 et 12 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009 prescrivant la surveillance initiale RSDE ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 octobre 2012 ;
Vu l'avis du CODEFROI du 26 novembre 2012 ;
Vu le rapport établi par la laboratoire ITGA daté du 29 septembre 2011 présentant les résultats d'analyses menées dans le cadre de la recherche initiale de substances dangereuses dans les rejets aqueux de l'établissement ;
Considérant l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015 fixé par la directive 2000/60/CE.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DE L'ORNE. À P. 529 616 845 ALÉVÉON CEDREX
ALLEE DE LA FONTAINE AUX CHÊNES
61000 ALENÇON
<document vide>
Considérant les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixés dans la circulaire DE/DPPR du 7 mai 2007 ;
Considérant la nécessité d'évaluer qualitativement par une surveillance périodique les rejets de substances dangereuses dans l'eau issue du fonctionnement de l'établissement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement puis de déclarer les niveaux d'émission de ces substances dangereuses afin de proposer le cas échéant des mesures de réduction ou de suppression adaptées ;
Considérant les effets toxiques, persistants et bioaccumulables des substances dangereuses visées par le présent arrêté sur le milieu aquatique ;

Article 1 : Objet

La société Compagnie des Fromages et RichesMonts dont le siège social est situé rue chantacog à Puteaux (92) doit respecter, pour ses installations situées sur le territoire de la commune de Pacé, les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire qui vise à fixer les modalités de surveillance et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans l'eau qui ont été identifiées à l'issue de la surveillance initiale.
Les prescriptions des actes administratifs antérieurs en date du 23 mars 1993, 17 mai 1999, 3 mai 2000, 11 octobre 2005 et 12 février 2007 sont complétées par celle du présent arrêté.

Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE PRELEVEMENTS, ET D'ANALYSES

Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 décembre 2009 survécu préservant la surveillance initiale RSDÉ.
Pour l'analyse des substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire (analyse accréditée selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux résiduaires », pour chaque substance à analyser.

Article 3 : MISE EN ŒUVRE DE LA SURVEILLANCE PÉRENNE

L'exploitant met en œuvre sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté les programmes de surveillance aux(x) point(s) de rejet des effluents industriels de l'établissement dans les conditions suivantes.
Nom du rejet | Substances | Périodicité | Durée de chaque prélèvement | Limite de quantification à atteindre par les laboratoires en µg/l Sortie de Bassin d'homogénéisation | Chloroforme | 1 mesure par trimestre | 24 h représentatives du fonctionnement de l'installation | 1
La surveillance périenne est mise en œuvre pendant 2,5 ans, à raison d'une analyse par trimestre. À l'issue de cette période, le nombre de substances à surveiller pourra être à nouveau évalué au regard des critères qui ont imposé la surveillance périenne de ces substances.

ARTICLE 4 : REMONTEE D'INFORMATION SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA SURVEILLANCE DES REJETS.

4.1 Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 3 du présent arrêté sont transmis trimestriellement à l'inspection des installations classées. Lorsque sont mis en place les instruments de télé-déclaration en ligne via le site GIDAF, les résultats des mesures seront transmis par ce biais à l'inspection des installations classées.
4.2 Déclaration annuelle des émissions polluantes
Les substances faisant l'objet de la surveillance périenne décrite à l'article 3 du présent arrêté doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets via le site GEREP. Ces déclarations peuvent être établies à partir des mesures de surveillance prévues à l'article 3 du présent arrêté ou par toute autre méthode plus précise validée par les services de l'inspection.

ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
  • par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où les actes leur ont été notifiés ;
  • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en cas de non-respect des prescriptions ou des interdictions de l'article L.511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.

ARTICLE 6 : SANCTIONS

Si les prescriptions fixées dans le présent arrêté ne sont pas respectées, indépendamment des sanctions pénales, les sanctions administratives prévues par le Code de l'Environnement pourront être appliquées.

ARTICLE 7 : PUBLICATION

Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la porte de la mairie de PACE pendant un mois avec l'indication qu'une copie intégrale est déposée à la mairie et mise à la disposition de tout intéressé.
Il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage.
Le même extrait est affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis est inséré par les soins de la préfecture dans deux journaux du département aux frais du pétitionnaire.

ARTICLE 8 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Omne, le maire de PACE, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Omne, et l'inspecteur des installations classées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la société COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHESMONTS.
Alençon, le 27 DEC. 2012
LE PREFET
Ketman LE MAGADOU
Benoît HUBER