ARTICLE 1 : l’arrêté préfectoral complémentaire du 24 avril 2020 modifié susvisé est complété par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Il est inséré les dispositions suivantes sous le 2° tableau de l’article 5 :
« L’exploitant naîtraise l’élevage de ses bœufs chalusiens représentant un volume de 810 m³ à compter du 17 mai 2021, sur 1 parcelle présentant 9 hectares et faisant partie de son plan d’élevage autorisé par l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2010. La parcelle visée a les caractéristiques suivantes (source : bilan agronomique 2019) :
Exploitant | Parcelle élevage | Référence cadastrale | Surface épandable | Taux de saturation Ca/CEC | CEC |
---|---|---|---|---|---|
GAEC Le Frieux - Rouzier | 1,028 | La Ferrière Bochard : ZB 4, 2B 5 et ZB6 | 9 ha | 72% | 60 méqu/kg |
ARTICLE 3 : les articles 6 et 7 de l’arrêté préfectoral du 24 avril 2020 modifié restent applicables.
ARTICLE 4 :
Les dispositions de l’article 8 sont remplacées par les dispositions suivantes : « les dispositions prévues dans le présent arrêté prennent fin au 31 décembre 2021. A compter de cette date, les prescriptions prévues dans l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2010 sont à nouveau applicables. »
ARTICLE 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté préfectoral est déposée à la Mairie de La Ferrière-Bochard et peut être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la Mairie de La Ferrière-Bochard pendant une durée minimale d’un mois.
Le maire de la commune de La Ferrière-Bochard fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l’Orne l’accomplissement de cette formalité.
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Orne pendant une durée minimale d’un mois.
L’arrêté sera affiché, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de la société Société d’exploitation des Sources ROXANE.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif de Caen :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients du des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publication de l’affichage de cette décision.
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l’article R.414-6 du code de la justice administrative, les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, peuvent saisir le tribunal administratif par l’application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution et amplification
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Maire de la commune de La Ferrière-Bochard, ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Normandie (Inspection des Installations Classées), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera également adressée :
- au Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne,
- au Maire de la commune de la Ferrière-Bochard,
- au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Normandie,
- au Chef délégué de l’unité bidépartementale Eure Orne.
Alençon, le 12 mai 2021
Pour le préfet,
Le sous-préfet hors-classe
Secrétaire général de la préfecture
Charles BARBIER
Annexe : localisation des parcelles épandues avec des boues chaulées
- Parcelles autorisées dans le plan d'épanchement
- Parcelles ayant reçu des boues chaulées en avril 2020
- Parcelles ayant reçu des boues chaulées en septembre 2020
- Parcelles prévues pour l'épanchement des boues chaulées en mai 2021
Vous pour être annexé à mon arrêté n° 1122-21-20-081 la Préfète.
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Charles BARBIER