Préfecture Région Martinique

Arrêté n° 2015015-0009 signé par Secrétaire général le 15 janvier 2015 Pour faire prescriptions complémentaires, relatives à la constitution de garanties financières, exigées par l'article L. 2333-63 du code général des collectivités territoriales, pour les installations aquicole exploitées sur la commune de Fort-de-France. Pôle Risques Chroniques Véhicules ARRÊTÉ N° 2015 045-000.9 Portant prescriptions complémentaires, relatives à la constitution de garanties financières, à la martiniquaise de valorisation pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Fort-de-France. Le Préfecture de la Martinique,

Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire), relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles L511-1, R512-31 et R.516-1 à R.516-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99.994156 du 21 décembre 1999 portant autorisation d'exploiter une usine d'incinération de déchets ménagers et assimilables au lieu dit Morne Dillon à Fort-de-France ;
Vu le décret du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 27 octobre 2014 ;
Vu l'avis du CODERST émis lors de sa séance du 6 novembre 2014 ;
Considérant que les activités de d’entreposage et de traitement de déchets de e-compagnie sont incluses dans la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement;
Considérant que le mécanisme des garanties financières vise à assurer, en cas de défaillance de l’exploitant, la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation;
Considérant que la proposition de montant des garanties financières par la martiniquaise de valorisation s’applique sur la méthode forfaitaire de calcul du coût des opérations de mise en sécurité du site de l’installation en application des dispositions mentionnées à l’article R.512-39-1 du Code de l’Environnement, telle que prévue en annexe de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé;
Considérant que le calcul du montant des garanties financières prend en compte les quantités de déchets maximales pouvant être stockées sur le site;
Considérant qu’en application de l’article R.512-31 du code de l’environnement, que des arrêts complémentaires peuvent être pris sur proposition de l’inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié. L’exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article R. 512-25 et au premier alinéa de l’article R. 512-26
Article 1° : Compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 99.994156 du 21 décembre 1999 sont complétées par les prescriptions suivantes.

Article 2 : Objet des garanties financières

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités exercées au sein de l’installation et visées par les rubriques : 2716, 2770 et 2771.

Article 3 : Montant des garanties financières

Le montant de référence des garanties financières, établi sur la base des modalités prévues par l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé, est de 347 450 Euros.

Article 4 : Établissement des garanties financières

Les installations sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement selon l’échéancier suivant :
  • constitution de 20 % du montant initial des garanties financières dans un délai de deux ans,
  • constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an pendant quatre ans
En cas de constitution de garanties financières sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, les installations mentionnées aux annexes I et II du présent arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l’article L. 516-17 selon l’article L. 516-17-1 du code de l’environnement.
  • constitution de 20 % du montant initial des garanties financières dans un délai de deux ans ;
  • constitution supplémentaire de 10 % du montant initial des garanties financières par an pendant huit ans.

Article 5 : Renouvellement des garanties financières

Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d’échéance du document prévu à l’Article 3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 1er février 1996 modifié.

Article 6 : Actualisation des garanties financières

L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
  • tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP 01 ;
  • sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze) % de l’indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.

Article 7 : Révision du montant des garanties financières

Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toutes modifications des conditions d’exploitation définies dans l’article 2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 99.994156 du 21 décembre 1999.

Article 8 : Absence de garanties financières

Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l’absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8 de ce code. Conformément à l’article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.

Article 9 : Appel des garanties financières

En cas de défaillance de l’exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
  • lors d’une intervention en cas d’accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières ;
  • ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d’un événement exceptionnel susceptible d’affecter l’environnement.

Article 10 : Levée de l’obligation de garanties financières

L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512-74 et R. 512-39-1 à R. 512-39-3, par l’inspection des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l’article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.

Article 11 : Sanctions

Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.

Article 12 : Procédure de mise en demeure

En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Fort de France.
Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à compter de la date de notification du présent arrêté, il peut être présenté un recours gracieux auprès de la Préfecture de Martinique, en cas d'inexécution ou d'interprétation erronée ou litigieuse des dispositions du présent arrêté.

Article 13 : Affichage

Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de FORT-DE-FRANCE pendant une durée d'un mois. L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.

Article 14 : Ampliations

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de FORT-DE-FRANCE et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 15 : Publication et notification

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Fort-de-France, le 15 JAN. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Philippe MAFFRE