ARTICLE 2 : Prescriptions modifiées
Les prescriptions de l'article 22 de l'arrêté préfectoral complémentaire susvisé du 18 juin 2021 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Il est créé un chapitre 11.9 à l'arrêté du 16 juillet 2010 modifié, rédigé comme tel :
Concernant l’installation de RIA dans les bâtiments existants, conformément derrière alignée du point 13 du tableau de l’annexe VI-II°, l’exploitant dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de notification du présent arrêté pour se mettre en conformité avec la prescription suivante : « Le stockage est doté de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment : […] » de robinsets d’incendie armés, répartis dans l’entrepôt en fonction de ses dimensions et structures à promettre des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel […]. »
Article 11.9.3 – Échéancier de mise aux normes des bâtiments existants et extensions
Compte-tenu de prescriptions nouvellement applicables aux entrepôts existants et des échéances applicables aux bâtiments neufs, l’exploitant doit s’assurer qu’il respecte l’échéancier de mise aux normes précis dans l’arrêté du 11 avril 2017 susvisé et rappelé ci-après :
Article de l’arrêté du | Prescriptions | Applicabilité | Échéance |
---|---|---|---|
11/04/2017 | État des matières stockées | Entrepôts existants et extensions | 01/01/22 |
Article 1.4 de l’annexe II | Implantation/élargissement des stockages extérieurs | Extensions | 01/01/21 |
Article 2-III de l’annexe II | Conditions de stockage, notamment des liquides inflammables, en fonction du type de liquide inflammable | Entrepôts existants | 01/01/25 |
Article 9 de l’annexe II | Détection automatique incendie | Entrepôts existants et extensions | 01/01/21 |
Article 12 de l’annexe II | Mise en place de RIA | Entrepôts existants | 12 mois à compter de la notification de l’arrêté |
Article 23 de l’annexe II | Plan de défense incendie | Extensions | 01/01/21 |
Article 27B de l’annexe II | Équipements frigorifiques – détecteurs de gaz | Extensions | 01/01/22 |
Annexe VIII | Étude des effets thermiques | Extensions | 01/01/23 |
Annexe VIII | Selon les mesures à prendre pour limiter les effets thermiques en limite de site | En fonction des conclusions de l’étude des effets thermiques et des choix de l’exploitant | Date de l’étude + 2 ou 3 ans |
De plus, afin de limiter les effets dominos sur les silos de stockage de PET en cas d’incendie, l’exploitant doit, tel qu’il y est engagé dans son dossier d’extension de ses entrepôts, mettre en place un mur coupe-feu, 2 h à l’intérieur de l’entrepôt 48 dans un délai de 6 mois après la mise en service des extensions des entrepôts, afin d’isoler la machine à extruder du reste de l’entrepôt. «
ARTICLE 3
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif de Caen :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l’article R.414-6 du code de la justice administrative, les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, peuvent saisir le tribunal administratif par l’application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté préfectoral est déposée à la mairie de La Ferrière Bochard et peut y être consultée.
Un extrait de l’arrêté est affiché à la mairie de La Ferrière Bochard pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de La Ferrière Bochard fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l’Orne, l’accomplissement de cette formalité.
L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Orne pendant minimum 4 mois.
ARTICLE 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne, le Maire de la commune de La Ferrière Bochard, ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Normandie (Inspection des Installations Classées), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 07 NOV. 2027
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Secrétaire Générale
Marie CORNET