ARTICLE 1 :
La société YSCO FRANCE, sise 53 avenue de la 2ème DB à Argentan (61200) et représentée par son directeur, M. Emmanuel BREVET, est mise en demeure de mettre en œuvre, dans un délai de 2 mois, les prescriptions prévues à l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2010 concernant le traitement des boues de la station d'épuration de son site vers une filière dument autorisée à les recevoir.
En conséquence, l'exploitant doit préciser à l'inspection des installations classées les caractéristiques des installations de traitement auxiliaires qui font appel pour le traitement de ses boues et les moyens qu'il met en œuvre pour s'assurer que celles-ci sont dument autorisées à recevoir ses déchets.
Les délais prévus au présent article entrent en application au lendemain de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Faute pour la société Ysco de se conformer aux dispositions figurant à l'article 1er du présent arrêté, il sera fait application, indépendamment des poursuites pénales, des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Orne et affiché en mairie d'Argentan pendant un mois.
ARTICLE 4 : Recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Caen en application des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, et de deux mois pour les tiers à compter de la date de publication (article R.421-1 du code de justice administrative).
Ce délai de recours est susceptible d'être prolongé si la date de fin de la période d'urgence sanitaire prévue à l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 susvisée était reportée et que l'échéance de recours prévue à l'alinéa précédent expirant avant la fin d'un délai d'un mois après l'échéance de la nouvelle période d'urgence sanitaire ainsi étendue. En quel cas, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée, le délai de recours serait alors de deux mois suivant cette échéance d'un mois suivant la nouvelle fin de la période d'urgence sanitaire ainsi étendue.
Il peut être fait appel à cet effet au site internet : https://www.telerécours.fr.
ARTICLE 5 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société Ysco France, représentée par son directeur M. Emmanuel BREVET, et dont le siège est situé 53 avenue de la 2e DB 61200 ARGENTAN.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, le Maire de la commune d'Argentan, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie (Inspection des Installations Classées), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 29 mai 2020
Pour la Préfecture,
Le Sous-préfet,
Secrétaire Général,
Charles BARBIER