ARTICLE 1er
Afin de diminuer ses émissions canalisées d’oxydes d’azote de façon pérenne, la société ALTEO à Gardanne est tenue de réaliser une étude technico-économique présentant les moyens à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif de 100 mg/Nm³ en oxydes d’azote pour les rejets issus de la combustion de gaz sur les chaudières 2 et 3.
La valeur limite étendue précédemment est évaluée en moyenne journalière, pour des conditions normalisées (température de 273,15 Kelvin, pression de 101,3 kilopascals, aire de contact en fonction de la teneur en vapeur d’eau des gaz résiduaires et pour une teneur en O2 de 5%).
ARTICLE 2
A la notification du présent arrêté, l’exploitant devra remettre au Préfet, avec copie à l’inspection des Installations Classées, sous neuf mois, l’étude demandée à l’article 1er. Cette étude sera accompagnée d’un échéancier de mise en œuvre des solutions retenues, sauf si ne devant pas dépasser le 31 décembre 2015 pour la mise en service des moyens retenus.
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ARTICLE 3
L'exploitant devra en outre se conformer aux dispositions : a) du Code du Travail et notamment à la quatrième partie sur la santé et la sécurité au travail ; b) du décret du 14 novembre 1988 sur la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques.
Des arrêtés complémentaires pourront fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 - Livre V - Titre 1er - Chapitre 1er du Code de l'Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien ne se justifie pas.
ARTICLE 4
En cas de non-respect de l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l'article L.614-1 - Livre V - Titre 1er - Chapitre IV du Code de l'Environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
ARTICLE 5
Un exemplaire du présent arrêté devra être tenu au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution.
Cet arrêté sera affiché de façon visible sur le site.
Une copie du présent arrêté sera déposée en Mairie de Gardanne et pourra y être consultée.
Enfin, un avis sera publié, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département des bouches-du-Rhône.
ARTICLE 6
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence,
- Le Maire de Gardanne,
- La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
- Le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé,
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- Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
- Le Directeur des Services d'Incendie et de Secours, et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un avis sera publié et un extrait affiché conformément aux dispositions de l'article R 512-39 du Code de l'Environnement.
MARSEILLE, le 4 mars 2014
Pour le Préfet
Le secrétaire Général
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Louie LAUGIER