Préfecture de l'Orne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement

Arrêté préfectoral complémentaire n°1122-24-20-069 Société YSCO FRANCE Commune d'Argentan

VU** le Code de l'environnement et notamment ses titres 1er et 4 des parties réglementaires et législatives du livre V ;
VU** la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R511-9 du Code de l'environnement ;
VU** le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022 nommant monsieur Sébastien JALLET préfet de l'Orne ;
VU** le décret du 8 novembre 2023 nommant monsieur Yohan BLONDEL secrétaire général de la Préfecture de l'Orne ;
VU** l'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
VU** l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux rejets de toutes natures des installations classées pour la protection de l'environnement soumis à autorisation ;
VU** l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU** l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU** l'arrêté ministériel du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU** l'arrêté préfectoral en date du 3 août 1994 autorisant la Société Cogesa à exploiter une entreprise de fabrication de crèmes glacées sur le territoire de la commune d'Argentan (E1200) ;
VU** l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 12 octobre 2005 autorisant la société Cogesa, devenue Frigecrème, à exploiter des tours aéroréfrigérantes sur son site d'Argentan ;
VU le récépissé de changement d'exploitant en date du 30 octobre 2007 au profit de la société YSCO FRANCE ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 4 mai 2010 portant sur les modalités de respect des règles de la directive IPPC ;
VU le courrier en date du 4 novembre 2013 en provenance du site YSCO FRANCE confirmant le classement du site au titre de la directive IED sous la rubrique 3642-3 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 1er octobre 2021 portant sur la mise à jour du tableau des rubriques de la nomenclature des installations classées qui s'appliquent à l'installation ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement daté du 3 juillet 2024 transmis à l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral complémentaire faite à l'exploitant par courrier du 23 juillet 2024 ;
VU l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT le dossier de réexamen des industries agroalimentaires au titre de la directive IED et du BREF FDM daté de novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT le courrier de réponse de l'inspection des installations classées daté du 13 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT les conclusions du rapport d'inspection du 3 juillet 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT l'absence de mise en sécurité d'anciennes cuves de stockage d'hydrocarbures qui ne sont plus utilisées depuis 1998 et 1997, dont une cuve aérienne de 230 m³ de fioul lourd et une citerne de 5,5 m³ de gazole stockée en sous-sol du bâtiment administratif ;
CONSIDÉRANT la présence d'une faille pollution dans les sols en hydrocarbures totaux au droit d'une ancienne cuve aérienne de gazole de 40 m³ (626 mg/kg en MS entre 2 et 3 m) et à proximité du local de stockage des solvants (446 mg/kg en HS entre 0,2 et 1 m) ;
CONSIDÉRANT l'absence de surveillance des eaux souterraines depuis 2001 au droit du site ;
CONSIDÉRANT que cette situation est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il convient d'y remédier ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à la mise en sécurité des réservoirs hors d'usage et circuits associés dans les meilleurs délais (évacuation des combustibles, dégazage et démantèlement des citernes ou inertage à défaut) ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, de réaliser, un diagnostic des sols complémentaire afin de confirmer les niveaux de pollution au droit des anciennes cuves ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en place une surveillance des eaux souterraines ;

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. OBJET DE L'ARRÊTÉ

Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 août 1994 autorisant la société YSCO FRANCE dont le siège social est situé 53 avenue de la 2e DB CS 40 223 61200 Argentan à exploiter les installations classées de son site sis 53 avenue de la 2e DB CS 40 223 61200 Argentan, sont modifiées par le présent arrêté.

ARTICLE 1.1.2. CADRE DE L'ARRÊTÉ

Cet arrêté s'applique à l'ensemble du site sis 53 avenue de la 2e DB CS 40 223 61200 Argentan.

TITRE 2. PRESCRIPTIONS

CHAPITRE 2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les dispositions du présent article complètent les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 août 1994.

ARTICLE 2.1.1. Mise en sécurité des cuves hors d'usage

Sous 6 mois au plus tard après la notification du présent arrêté, l'exploitant procède à la mise en sécurité des réservoirs d'hydrocarbures, hors d'usage et des circuits associés (évacuation des combustibles, dégazage et démantèlement des cuves au inertage à défaut).

ARTICLE 2.1.2. DÉPOLLUTION

Sous 6 mois au plus tard après la notification du présent arrêté, l'exploitant :
  • réalise un diagnostic de pollution des sols complémentaire afin de confirmer les niveaux de pollution dans les secteurs suivants :
  • au droit de l'ancienne cuve à fioul lourd de 230 m³ et de ses équipements associés (y compris aire de dépotage), à l'issue des travaux de mise en sécurité ;
  • au droit de l'ancienne cuve aérienne de 40 m³ de gazole et de ses équipements associés (y compris aire de dépotage).
Les paramètres analysés portent sur les éventuelles traces d'hydrocarbures.

ARTICLE 2.1.3. SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES

Il est prescrit à l'exploitant sous 3 mois au plus tard après la notification du présent arrêté :
  • de réaliser deux campagnes annuelles de surveillance des eaux souterraines, l'une en période de basses eaux, la seconde en période de hautes eaux. Les prélèvements sont effectués selon la procédure de la norme AFNOR FD-X-31-615 (Qualité des sols - Méthodes de détection, de caractérisation et de surveillance des pollutions en nappe dans le cadre des sites pollués ou potentiellement pollués - Prélèvement et échantillonnage des eaux souterraines dans les forages de surveillance pour la détermination de la qualité des eaux souterraines) par un organisme agréé.
  • d'établir l'état initial des eaux souterraines au titre du rapport de base.
Les campagnes de mesures portent sur la recherche des paramètres suivants : hydrocarbures, métaux et COV.
Les prélèvements sont réalisés au moyen de piézomètres, au minimum au nombre de trois, l'un situé en amont hydraulique du site, les deux autres implantés en aval hydraulique du site. La détermination des implantations, de la position, du diamètre, de la profondeur des piézomètres et leur nombre est réalisée à partir des constations d'une étude hydrogéologique, élaborée par un hydrogéologue agréé.
Les piézomètres sont réalisés selon la norme AFNOR FD-X-31-614 (Qualité du sol - Méthode de détection et de caractérisation des pollutions - Réalisation d'un forage de surveillance des eaux souterraines au droit et autour d'un site potentiellement pollué).
Pour chacun des piézomètres et préalablement au début de l'exploitation, il doit être procédé à une analyse de référence.
Pour chaque ouvrage situé en aval, les résultats d'analyses sont consignés dans des tableaux de contrôle comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses de référence...).

ARTICLE 2.1.4 TRANSMISSION ET BILAN

L'exploitant transmet le rapport d'analyse du sol à l'inspection des ICPE et procède à une éventuelle dépollution qui dépendra des conclusions du rapport de sondage des sols.
L'exploitant transmet les résultats des analyses après chaque campagne à l'inspection des installations classées.
En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré dans les eaux souterraines, constatée par l'exploitant et/ou l'inspection des installations classées, les analyses périodiques effectuées sont renouvelées pour ce qui concerne les paramètres en cause. Dans le cas où une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines est observée, l'exploitant en informe sans délai le préfet et met en place un plan d'action et de surveillance renforcée.

ARTICLE 2.1.5 FRAIS OCCASIONNES

Tous les frais occasionnés pour le respect des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

CHAPITRE 2.2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif de Caen :
  • Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
  • Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

CHAPITRE 2.3 NOTIFICATION

Le présent arrêté est notifié à la société YSCO FRANCE dont le siège social est situé 53 avenue de la 2e DB CS 40 223 61200 Argentan.
Ce dernier sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Orne pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera affiché en mairie par les soins du maire de la commune d'Argentan pendant un mois au minimum. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et transmis au préfet de l'Orne.

CHAPITRE 2.4 EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire de la commune d'Argentan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Alençon, le - 6 SEP. 2024
Pour le préfet, le sous-préfet, secrétaire général
[Signature]
Jean BONDY