ARTICLE 1
La société ALUMINIUM PECHINEY route de Biviers - BP 62 - 13541 GARDANNE CEDEX - qui exploite une installation de fabrication d'alumine sur la commune de Gardanne, et qui est agréée socialement et qui a obtenu l'AEN 75218 PARIS CREEK 16, doit réaliser avant le 31 octobre 2005 un plan de surveillance des émissions de polluants atmosphériques dans les conditions définies ci-dessous :
Ce plan d'action est établi sur la base :
- des conditions techniques d'utilisation des équipements ;
- des exigences des textes réglementaires et en matière de valeurs limites à l'émission et d'échéances à respecter notamment en ce qui concerne la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées ;
Ce plan précise les moyens techniques envisagés, leurs performances attendues et l'échéancier prévisible de réalisation.
ARTICLE 2 - PROGRAMME DE SURVEILLANCE
Le plan d'action mentionné à l'article 1 précise pour chaque émetteur les méthodes et les équipements nécessaires à la mesure contrôlée des émissions de NOx.
Ce dispositif de surveillance des émissions comprend :
- des appareils de mesure en continu des polluants notamment pour les émissions de gaz combustibles dont le débit est supérieur à 20 kg/h et si par 2000, surtout les installations prévues dans cette rubrique économique ;
- des méthodes de calcul validées par un tiers expert ;
Ces équipements de mesure sont installés dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 juin 2006.
La mesure en permanence s'entend soit comme une mesure en continu, soit comme une mesure séquentielle permanente selon les types de mesures (sopportables, ponctuelles, mesures flux homogène ou échantillonnée).
L'immeuble ou l'ensemble d'immeubles faisant l'objet de l'inspection des installations classées est considéré comme une source émettrice de polluants atmosphériques.
- lorsque votre charge émettra les méthyles et équipements nécessaires à la mise en œuvre des procédés de réduction des émissions des polluants NOx, SO2 et poussières dont les quantités émises globales seront par l'entretien des installations classées soumises à autorisation. Il sera en particulier fait appel aux systèmes de mesure qui en assureront le suivi et l'indicatif la fréquence des mesures, les procédures d'échantillonnage ainsi que les méthodes de calcul des émissions.
Ce dossier sera à base d'un bilan annuel arrêté au 1er février à l'inspection des installations classées. Ce bilan comportera pour chaque émetteur les résultats en flux annuel des émissions classées, délivrés par les agents de l'inspection des installations classées, NOx, SO2 et poussières.
Les références des mesures et méthodes de calcul affectées seront clairement explicitées.
ARTICLE 3
La plan d'action précise les étapes annuelles en tonnes de NOx et SO2, réalisables progressivement année par année de 2002 jusqu'à date de mise en application du plan d'action.
L'année suivante de la référence choisie pour apprécier les performances de réduction des émissions est l'année de référence. Cette année sera déterminée par une période de référence et sera fixée par l'argumentaire motivé.
ARTICLE 4
L'exploitant devra en outre se conformer aux dispositions : a) du titre II, titre III du Code du Travail sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, b) du décret du 1er juillet 1975 sur les mesures générales de protection et de sécurité applicables dans les établissements industriels ou commerciaux, c) du décret du 22 octobre 1996 sur la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques.
ARTICLE 5
L'immeuble ou l'ensemble d'immeubles faisant l'objet de l'inspection des installations classées est soumis à l'inspection du travail et de sécurité de l'inspection des installations classées, et l'inspection du travail et de sécurité de la police des eaux.
Des arrêts complémentaires pourront être pris pour fixer les prescriptions additionnelles que la protection des travailleurs impose, notamment en cas de travaux en hauteur, de travaux en milieu confiné, rend nécessairement rendus nécessaires par les prescriptions primitives dont il est fait mention dans les prescriptions applicables.
En cas d'instruction à titre exceptionnel, les dispositions du présent arrêté sont suspendues à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté L.514-1 du Code de l'Environnement, sans préjudice des confinements qui seraient pris en application des dispositions de l'article 7.
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté devra être tenue à la disposition de l'autorité chargée de la conformité à la disposition des autorités chargées de la conformité.
Un exemplaire du présent arrêté restera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement.
ARTICLE 7
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE I.8
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
- Le Sous-Préfet d'AIX EN PROVENCE.
- Le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement.
- Le Directeur Régional de l'Environnement.
- Le Directeur Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile.
- Le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Formation Professionnelle.
- Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales.
- Le Directeur Départemental de l'Équipement.
- Le Directeur Départemental de la Santé et de la Sécurité Sociale.
- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
- Les chefs des services de police et de gendarmerie.
- Les maires des communes, de l'exécutif départemental dont un ou plusieurs et un extrait des registres d'état civil des naissances de l'année 1977, modifié.
Pour le Préfet
Le Préfet
SIGNAND-TRIBERT