Article 1 Obligations
La société La Martinquaise de Valorisation, dont le siège social est situé Morne Dillon Sud, 97200 Fort-de-France, qui est autorisée à exploiter à la même adresse une unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers, est mise en demeure de respecter, avant le 31 mars 2025, les dispositions de l’annexe 2.2.2.a de l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021 susvisé en mettant en place des analyseurs en continu du mercure sur chacun des émetteurs de rejets atmosphériques.
Article 2 Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 Délai et voie de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié à La Martinquaise de Valorisation, transmis au maire de Fort-de-France, à la secrétaire générale de la préfecture et au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et, conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, sera publié sur le site internet des services de l’État pendant une durée minimale de deux mois.
Fort-de-France, le 27 août 2024
Pour le Préfet et par délégation la Secrétaire générale de la Préfecture de la Martinique
Laurence GOLA DEMONCHY
• 1999 : Sortie du premier album "La Fleur de l'âge" (Universal Music)
• 2000 : Sortie du deuxième album "Le Temps des cerises" (Universal Music)
• 2001 : Sortie du troisième album "Les Enfants du bon Dieu" (Universal Music)
• 2002 : Sortie du quatrième album "Le Vent nous portera" (Universal Music)
• 2003 : Sortie du cinquième album "Les Rêves n'ont pas de mémoire" (Universal Music)
• 2004 : Sortie du sixième album "Le Temps des cerises" (Universal Music)
• 2005 : Sortie du septième album "Les Enfants du bon Dieu" (Universal Music)
• 2006 : Sortie du huitième album "Le Vent nous portera" (Universal Music)
• 2007 : Sortie du neuvième album "Les Rêves n'ont pas de mémoire" (Universal Music)
• 2008 : Sortie du dixième album "Le Temps des cerises" (Universal Music)
• 2009 : Sortie du onzième album "Les Enfants du bon Dieu" (Universal Music)
• 2010 : Sortie du douzième album "Le Vent nous portera" (Universal Music)
• 2011 : Sortie du treizième album "Les Rêves n'ont pas de mémoire" (Universal Music)
• 2012 : Sortie du quatorzième album "Le Temps des cerises" (Universal Music)
• 2013 : Sortie du quinzième album "Les Enfants du bon Dieu" (Universal Music)
• 2014 : Sortie du sixteenth album "Le Vent nous portera" (Universal Music)
• 2015 : Sortie du dix-septième album "Les Rêves n'ont pas de mémoire" (Universal Music)
• 2016 : Sortie du dix-huitième album "Le Temps des cerises" (Universal Music)
• 2017 : Sortie du dix-neuvième album "Les Enfants du bon Dieu" (Universal Music)
• 2018 : Sortie du vingtième album "Le Vent nous portera" (Universal Music)
• 2019 : Sortie du vingt et unième album "Les Rêves n'ont pas de mémoire" (Universal Music)
• 2020 : Sortie du vingt-deuxième album "Le Temps des cerises" (Universal Music)
• 2021 : Sortie du vingt-troisième album "Les Enfants du bon Dieu" (Universal Music)
• 2022 : Sortie du vingt-quatrième album "Le Vent nous portera" (Universal Music)