Préfecture de l'Orne
Secrétariat général
Service de la coordination interministérielle

Arrêté préfectoral complémentaire N°122-22-20-032 Société d'Exploitation des Sources Roxane Commune de La Perrière-Bochard

Vu le code de l'environnement, en particulier ses titres 1er et 4 des parties réglementaires et législatives ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 08/12/97 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2020 modifié par l'arrêté du 20 avril 2021 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 ;
Vu les avis rendus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) dans le cadre des saisines n°2020-SA-0037 du 9 mars 2020 et n°2020-SA-0043 du 27 mars 2020 ;
Vu l'instruction conjointe du 2 avril 2020 du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du ministère de la transition écologique et solidaire relative à la gestion des boues et leur valorisation agronomique ;
Vu la note du Directeur Général de la Prévention des Risques du 23 avril 2020 sur la gestion des boues des stations d'épuration industrielles contenant des eaux vannes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 17 août 2021 nommant Madame Marie CORNET secrétaire générale de la Préfecture de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2010 modifié par arrêtés préfectoraux du 25 novembre 2013, du 19 janvier 2018 et du 18 juin 2021, autorisant la société d'Exploitation des Sources Roxane à exercer des activités industrielles sur la commune de La Perrière-Bochard ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 avril 2020 modifié par les arrêtés préfectoraux du 02 septembre 2020, du 12 mai 2021, du 20 août 2021 et du 4 octobre 2021, et autorisant la société Roxane à épandre des boues chaulées sur des parcelles incluses dans son plan d'épandage ;
Vu l'avis rendu par la Chambre d'agriculture de l'Orne en date du 20 mars 2020 sur l'épandage de boues chaulées à un PH égal à 12 ;
Vu le bilan des épandages réalisés en 2021 par la société Roxane et transmis par mail du 19 janvier 2022 ;
Vu la demande formulée par l'exploitant le 17 mars 2022, complétée le 31 mars 2022 et le 01 avril 2022, pour épandre à nouveau en avril 2022 des boues chaulées sur une parcelle incluse dans son plan d'épandage ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 06 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'Anses a précisé que les boues de station d'épuration recevant des eaux vannes doivent être hygiénisées pour pouvoir être épandues ;
CONSIDÉRANT que le chauffage des boues à un pH ≥ 12 pendant 10 jours est une solution d'hygiénisation pour éradiquer le virus Sars-Cov-2 ;
CONSIDÉRANT que le site Roxane dispose d'une station d'épuration mixte, c'est-à-dire qu'elle traite à la fois les eaux industrielles et les eaux sanitaires de la commune de La Ferrière Bochard ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la note du 23 avril 2020 susvisée, les stations d'épuration industrielles doivent être considérées comme des stations d'épuration urbaines qu'au traitement des eaux usées urbaines, compte-tenu de la proportion non négligeable d'eaux vannes reçues et traitées ;
CONSIDÉRANT qu'une vigilance sanitaire est toujours en vigueur sur l'épandage des boues ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 30 avril 2020 modifie précisément les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de Covid-19 s'applique aux eaux traitées par la site Roxane ;
CONSIDÉRANT que le site Roxane ne peut épandre les boues de sa station d'épuration, dans les conditions autorisées par son arrêté préfectoral du 16 juillet 2010 ;
CONSIDÉRANT que le site Roxane a déjà procédé à l'épandage de boues ayant subi un traitement hygiénisant par chauffage pour les boues stockées à partir du 24 mars 2020, date à laquelle l'arrêt d'urgence sanitaire a été décrété ;
CONSIDÉRANT que le 1er épisode d'épandage de boues chaulées s'est déroulé du 27 au 29 avril 2020, le second du 31 août au 4 septembre 2020, le 3e le 31 mai 2021, le 4e du 31 août au 4 septembre 2021, le 5e le 11 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'épandage des boues de station d'épuration prévues par l'arrêté du 30 avril 2020 modifie restent applicables à la date de signature de cet arrêté ;
CONSIDÉRANT que le stockage des boues de la station d'épuration du site Roxane atteint sa limite ;
CONSIDÉRANT que le site Roxane ne peut arrêter le fonctionnement à la fois de son site industriel et du traitement des eaux usées de la commune de La Ferrière Bochard ;
CONSIDÉRANT que le silo à boues, d'un volume total de 2500 m³, contient potentiellement des résidus du Sars-Cov-2 dont l'élimination par épandage est conforme au fonctionnement optimal de la station d'épuration du site Roxane ;
CONSIDÉRANT que les 1200 m³ de boues présentes sur le site Roxane ont fait l'objet d'un processus d'hygiénisation par chauffage avant épandage comme les 5 campagnes précédentes ;
CONSIDÉRANT que l'ajout de lait de chaux a pour conséquence d'élever le pH des boues à un pH minimal de 12 ;
CONSIDÉRANT que le site Roxane est autorisé, dans son arrêté du 16 juillet 2010 (article 9.2.1), à épandre des boues dont le pH est compris entre 6 et 8,5 ;
CONSIDÉRANT que la Chambre d'agriculture de l'Orne a confirmé dans son courrier du 20 avril 2020 l'intérêt agronomique ponctuel de l'épandage de boues à un pH égal à 12 sur les terres agricoles ;
CONSIDÉRANT que cet ajout de chaux permet de garantir que la fréquence de retour d'épandage doit être à un minimum de deux ans sur une même parcelle ayant déjà été amendée par des boues chaulées à pH>12 ;
CONSIDÉRANT que la période de retour de 2 ans n'est pas respectée pour la parcelle 1_17 prévue à l'épandage en avril 2022 puisqu'elle a fait l'objet d'un épandage de boues chaulées en octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les résultats d'analyses des sols réalisées en mars 2022 sur la parcelle 1_17 montrent la capacité du sol à recevoir des boues chaulées avant la période de retour de 2 ans ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, les parcelles 1_02A, 1_02B, 1_11B, 3_01, 3_02 et 6_02B, prévues dans le plan d'épandage du site Roxane, ne peuvent faire l'objet d'un nouvel épandage en avril 2022 par des boues à pH>12 ;
CONSIDÉRANT le faible impact des boues chaulées sur l’évolution du pH et sur la capacité d’échange cationique (CEC) des terres, au regard des analyses agronomiques réalisées en octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT qu’une nouvelle vague d’épandage doit débuter début avril 2022, au regard des contraintes agronomiques, météorologiques et de stockage ;
CONSIDÉRANT que pour valider le processus d’hygiénisation des boues de station, un suivi quotidien du pH et des analyses microbiologiques portant notamment sur la surveillance des conformes thermotolérants (E. coli) doit être mis en place par l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que l’analyse bactériologique des boues épandues après 10 jours de contact avec le lait de chaux montre l’absence de conformes toxiques et conformes thermotolérants ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant a déjà mis en place ces suivis lors des campagnes d’épandage de boues chaulées précédentes et qu’il convient de poursuivre ces suivis pour la campagne à venir ;
CONSIDÉRANT qu’un suivi régulier de l’épandage de ces boues chaulées doit être mis en place ;
CONSIDÉRANT enfin que le bilan des épandages 2021 montre que les analyses des sols réalisées après l’épandage des boues chaulées en 2021 respectent les recommandations de la chambre d’agriculture et les valeurs limites retenues, sauf pour la parcelle 6_02B qui a été partiellement épandue et dont les résultats d’analyse des sols montrent un dépassement de la saturation du fait de l’épandage de boues plus concentrées en chaux ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’interdire l’apport de boues chaulées sur la partie de la parcelle 6_02B qui a fait l’objet d’un épandage en octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées ne présentent pas un caractère substantiel au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il convient cependant de compléter les prescriptions applicables conformément à l’article L.181-14 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral complémentaire a été porté à la connaissance du pétitionnaire ;

ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral complémentaire du 24 avril 2020 modifié susvisé est complété par les dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Il est inséré sous le 6° tableau de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 24 avril 2020 modifié les dispositions suivantes :

« L’exploitant réalise l’épandage de ses boues chaulées représentant un volume de 1300 m³, à compléter du 11 avril 2022, sur 1 parcelle représentant 19,9 hectares et faisant partie de son plan d’épandage autorisé par l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2010. La parcelle vise à les caractéristiques suivantes (source : bilan agronomique mars 2022) :
Exploitant Parcelle épandage Référence cadastrale Surface épandable pH du Sol Taux de saturation Ca/CEC CEC
GAEC le Frenoux - Rouzier 1_17 La Ferrière Bochard – (ZM 30,26, 27) 19,9 hectares 6,36 66% 82
Total : 19,9 hectares

ARTICLE 3 :

Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2020 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes : " Les dispositions prévues dans la présente arrêté prennent fin au 31 décembre 2022. À compter de cette date, les prescriptions prévues dans l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2010 sont à nouveau applicables."

ARTICLE 4 :

L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2020 modifié est complété par les dispositions suivantes : " Au regard des analyses de sols réalisées le 18 novembre 2021 sur la parcelle 6_02B, les épandages de boues chaulées sont interdits en 2022 sur la partie de la parcelle ayant fait l'objet d'un épandage de boues chaulées en octobre 2021 et correspondant à 1,5 hectares sur les 5,9 hectares de la parcelle. L'exploitant devra justifier, avant un éventuel épandage de boues chaulées sur cette partie de parcelle, de la réalisation d'une analyse de terrain réalisée antérieurement à la campagne d'épandage prévue."

ARTICLE 5 :

Les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2020 modifié restent applicables.

ARTICLE 6 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté préfectoral est déposée à la Mairie de La Ferrière-Bochard et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la Mairie de La Ferrière-Bochard pendant une durée minimale d'un mois.
Le maire de la commune de La Ferrière-Bochard fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l'Orne l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Orne pendant une durée minimale d'un mois.
L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société Société d'exploitation des sources ROVANE."

ARTICLE 7 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif de Caen :
  • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 311-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
  • par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de la justice administrative, les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent saisir le tribunal administratif par l'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerécours.fr.

ARTICLE 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Orne, le maire de la commune de La Ferrière-Bochard, ainsi que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie (Inspection des Installations Classées), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 8 août 2022
Pour le Préfet, la sous-préfète, secrétaire générale
Marie CORNET
Annexe : localisation des parcelles épandues avec des boues chaulées
Flé d’éparpilage Roxana austral
  • Parcelles épandues dans le plan d’éparpilage
  • Parcelles ayant reçu des boues chaulées en avril 2020
  • Parcelles ayant reçu des boues chaulées en septembre 1020
  • Parcelles ayant reçu des boues chaulées en mai 2021
  • Parcelles ayant reçu des boues chaulées lors de la 1ère campagne de septembre 2021
  • Parcelles ayant reçu des boues chaulées lors de la 2e campagne de septembre 2021
  • Parcelles prévues à l’éparpilage de boues chaulées en avril 2022
Pour être annexé à mon arrêté n°1122-22-20-032 en date du __8 AVR. 2022__
Pour le Préfet, la sous-préfète, secrétaire générale
Marie CORNET