Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine

Arrêté préfectoral complémentaire N° 5103/2021/16 Société Arkema France - établissement de Lacq actualisant les prescriptions applicables à l'établissement

VU la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite « IED » (Industrial Emissions Directive) ;
VU le code de l'Environnement et, notamment, le livre V, titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et le livre II, titre 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°5103/18/31 du 02/05/2018 clôturant l'instruction d'études de dangers de l'établissement et actualisant les prescriptions applicables ;
VU le dossier transmis par la société Arkema le 18/01/2019 révisant l'étude de dangers des unités méthyl mercaptan (MM), diméthyl sulfure (DMS) et diméthyl-disulfure (DMDS) et réseau de distribution d'hydrogène sulfuré (H2S, complète le 03/07/2019) ;
VU le courrier de demande de compléments à l'étude de dangers MM/DMS/DMDS transmis le 28/07/2020 à Arkema et les réponses apportées par Arkema le 20/10/2020 ;
VU l'étude technique-économique portant sur la réduction des risques associés à une fuite 10 % sur la tuyauterie située entre les stockages journaliers et générateurs de MM remise le 12/08/2020 ;
VU l'étude de dangers des unités de fabrication acide sulfurique/oleum (H2SO4) et sulfate acide de nitrosyle (SHN), et du réseau stockage et transport d'ammoniac (NH3), remise le 27/03/2018 ;
VU la demande de compléments du 11/09/2018 portant sur l'étude de dangers H2SO4/SHN/NH3, et les réponses apportées par Arkema le 19/11/2019 ;
VU l'étude de dangers des unités de fabrication de ter-dodécyl-mercaptan (TDM) et de tétrahydrothiophène (THT), remise le 04/06/2019 ;
VU le courrier de demande de compléments à l'étude de dangers THT/TDM transmis le 31/07/2020 à Arkema et les réponses apportées par Arkema le 19/11/2020 ;
VU le dossier transmis par la société Arkema le 27/07/2020 portant à la connaissance du Préfet des modifications apportées à l'unité MM relatives à l'installation d'une boucle de rétrogradation du DMS, dit projet DMS-R ;
VU le dossier transmis par la société Arkema le 30/04/2020 portant à la connaissance du Préfet des modifications apportées à l'unité ter-dodécyl-mercaptan (TDM) relatives à la régulation du régime de production automatique et à augmentation de ce niveau de production, pour le porter à 12 000 tonnes par an ;
VU l'étude d'impacts transmise par la société Arkema le 26/11/2020 portant sur la totalité des émissions du site et incluant un volet d'évaluation des risques sanitaires ;
VU le dossier de réexamen des conditions de fonctionnement transmis par la société Arkema le 07/12/2018 en application de l'article R. 515-71 du code de l'Environnement ;
VU le courrier de demande de compléments au dossier de réexamen du 07/12/2018 transmis à Arkema le 10/11/2020 ;
VU le courrier de demande de compléments relatif aux dossiers de porter à connaissances DMS-R et TDM en date du 28/01/2021 ;
VU les réponses transmises par la société Arkema le 05/03/2021 au courrier de demande de compléments du 28/01/2021 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en charge des installations classées en date du 07/04/2021 ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Service de l'Environnement - 64 021 PAU CEDEX www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
VU l'avis favorable émis lors du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques d'avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que les éléments d'appréciation transmis au Préfet dans les ports à conformance DMS-R et TDM, et dans l'étude d'impact sont suffisants pour juger de l'absence d'impacts des modifications envisagées par Arkema ;
CONSIDÉRANT que les éléments d'appréciation transmis au Préfet dans les ports à conformance DMS-R et TDM permettent de considérer que les modifications envisagées par Arkema ne sont pas substantielles au sens de l'article R 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'instruction du dossier de réexamen conduit à identifier des installations soumises à la directive IED qui ne sont pas pas conformes aux meilleures techniques disponibles (MTD) décrites dans les documents de référence (BREFs) applicables à l'établissement d'Arkema à Lacq ;
CONSIDÉRANT que la mise en conformité de ces installations doit intervenir avant le 07/12/2021, soit 4 ans après la publication des conclusions du BREF principal (LVOC, ou chimie organique en grands volumes) applicables à Arkema pour son établissement de Lacq ;
CONSIDÉRANT que l'instruction des études de dangers susvisées ne conduit pas à modifier les prescriptions applicables en matière de prévention des risques accidentels applicables à Arkema ;
CONSIDÉRANT que les dates de remise des études de dangers du site prescrites par l'arrêté préfectoral du 02/05/2018 doivent être actualisées ;
CONSIDÉRANT que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations confinent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L. 311-5 du code des relations entre la publique et l'administration, et dont l'objet d'annexes spécifiques respectives communicables uniquement sur demande écrite et non communicables ;

Article 2 : Exploitation des installations

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différentes dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtes complémentaires et les réglementations en vigueur.
Les installations de l'établissement Arkema situé à Lacq sont répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement comme indiqué dans la tableau présenté en annexe 1. Ce dernier abroge et remplace tout tableau de classement antérieur.
Les quantités autorisées des substances nommément désignées (rubriques 47XX) sont précisées dans l'annexe 2 du présent arrêté non publique et communicable sur demande écrite.

Article 3 : Mise en conformité des installations au regard de la directive IED

Arkema est tenu d'assurer la conformité de ses installations avec les conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables à l'établissement avant le 07/12/2021. Les unités suivantes, dont l'exploitation est poursuivie, sont notamment concernées :
  • unité de production de sulfate acide de nitrosyle, pour le traitement des émissions d'oxydes d'azote (NOx)
  • unité de production d'acide sulfurique et d'oléum, pour le traitement des émissions d'oxydes de soufre et
2 / 10 d'aide sulfureuse :
  • unité de fabrication de DMSO, section réaction, pour le traitement des NOx;
  • unité de fabrication de THT, section réaction, pour la surveillance des émissions.

Article 4 : Réexamen des études de dangers

Sans préjudice de l'article R. 515-98 du code de l'environnement, l'exploitant transmet au Préfet des Pyrénées-Atlantiques les conclusions du réexamen des études de dangers suivantes, accompagnées si nécessaire de leur révision ou mise à jour :
  • au plus tard en janvier 2024 pour les unités MM/DMS et DMDS ;
  • au plus tard en juin 2024 pour les unités THT et TDM ;
  • au plus tard en août 2024 pour l'unité Pilotes et Petites fabrications ;
  • au plus tard en mars 2023 pour les unités SHN, H2SO4/oleum et réseau NH3 ;
  • au plus tard en novembre 2022 pour l'unité TBM/HPM ;
  • au plus tard en juillet 2023 pour l'unité TPS ;
  • au plus tard en janvier 2024 pour l'unité de stockage de CDT ;
  • au plus tard en janvier 2024 pour la zone rail / route et le hall de conditionnement ;
  • au plus tard en décembre 2023 pour le réseau Torche.

Article 5 : Études techniques relatives à l'amélioration de la fiabilité de l'URS

L'exploitant remet avant le 31 décembre 2021 les études techniques de détails et de procédés décrivant la solution retenue sur le programme d'études techniques devant être transmises avant le 30 juin 2021, comme précisé à l'article 4 du décret n°51032020/55 du 16/10/2020. Ces études doivent décrire la solution qui sera mise en œuvre avant le 01/01/2025, fournir des éléments de dimensionnement, de performance et un calendrier sur les différentes étapes de mise en œuvre du projet.

Article 6 : Délais et recours

Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7 : Publicité

Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de deux mois.

Article 8 : Copie et exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Lacq, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs du développement durable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Arkema, établissement de Lacq.
Pour copie conforme
Pour le Préfet et par subdélégation
Le Chef de l'Unité Départementale 64
Georges DERVEAUX
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
30 JUIN 2021
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Annexe 1 . tableau de classement de l'établissement
Rubrique Libellé de l'établissement Abréviations Quantité maximale autorisée Programme
1416.3 Installation de production d'énergie électrique à partir de sources renouvelables TBM/HPM 3 postes A
1456.2 Installations électriques, y compris les installations de production d'électricité, de chauffage, de refroidissement ou de climatisation, fonctionnant à partir de sources renouvelables MM 138 postes A
1650.2 Installations de production d'énergie thermique à partir de sources renouvelables CDA 124.1 D
2770 Installations de production d'énergie thermique à partir de sources renouvelables THT/RR 12 MW DC
2770 Installations de production d'énergie thermique à partir de sources renouvelables PPF 1.5 MW A
2770 Installations de production d'énergie thermique à partir de sources renouvelables Othum 1.6 MW A
22310.A2 Installations de production d'énergie thermique à partir de sources renouvelables URS 6 5001 A
22310.A2 Installations de production d'énergie thermique à partir de sources renouvelables URS 1.6 MW A
22310.A2 Installations de production d'énergie thermique à partir de sources renouvelables Othum 1.6 MW A
22310.A2 Installations de production d'énergie thermique à partir de sources renouvelables TBM/HPM 6 5001 A
Résumé
-------- --- --- --- ---
E A A A
Quantité maximale autorisée
2 circuits haute pression de 2200 kW chacun 59 000 kW 7 000 kW 10 000 kW
2 circuits haute pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
2 circuits basse pression de 3000 kW chacun 4600 l/j 300 l/j 100 l/j
Référence A A - SH A A
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Quantité maximale autorisée 471 1510.1 671 Total : 32251
Atelier PPF TRANSPM HAB/IRR DMOS
Référence A - SB A - SB A - SI A - SI
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Quantité maximale autorisée 360 440 820
Appareil TBNIPM TBNIPM TBNIPM MM
Libellé de la rubrique Supplément alimentaire à base de chlorure de sodium 2. Supplément alimentaire à base de chlorure de sodium 2. Supplément alimentaire à base de chlorure de sodium 2. Supplément alimentaire à base de chlorure de sodium 2.
Quantité maximale autorisée au contact de l'eau. Quantité maximale autorisée au contact de l'eau. Quantité maximale autorisée au contact de l'eau. Quantité maximale autorisée au contact de l'eau.
Publicité Oxygène (Oxygène CAS 7782-44-7) Quantité maximale autorisée Libellé de la rubrique Article
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4752.2 Oxygène CAS 7782-44-7 DMSCO
Quantité maximale autorisée
4755.1A Oxygène sec sous forme liquide à 20°C Quantité maximale autorisée
4757.1A Oxygène sec sous forme liquide à 20°C Quantité maximale autorisée