Article 1 :
La société Compagnie des Fromages et Richesmonts, sise « Les essarts » à Pacé (61250) et dont le siège social est situé à 17 quai du Président Paul Doumer - 92400 Courbevoie, est mise en demeure, sous 3 mois, de respecter :
- les dispositions de l'article 4.3.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 19 novembre 2009 en :
- mettant en œuvre les assurances mentionnées à cet article,
- ajoutant des détecteurs afin d'être conforme à son étude d'implantation des détecteurs et/ou en justifiant l'absence de détecteurs à certains emplacements sur la base d'une argumentation technique,
- les dispositions de l'article 212.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 19 novembre 2009 en réalisant un contrôle de la chaîne de mise en sécurité automatique sur tous les détecteurs amoniac et démontrant le bon fonctionnement desdits assurances,
- les dispositions de l'article 4.9 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 en réalisant les réparations de la détection hydrogène et en réalisant un contrôle suite à ces réparations et démontrant le bon fonctionnement desdits détecteurs.
* Le délai pour respecter cette mise en demeure est à prendre en compte dès la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ou de l'alinéa 4 de l'article L. 171-7 du même code.
Article 3 :
Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Caen.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen du téléservice « Télérecours citoyens » accessible par la site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée (articles L.221-8 du Code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 du Code de justice administrative).