Article 1
La société ALUMINIUM PECHINEY, dont le siège social est implanté Etablissement de Gardanne - BP 62 - 13541 GARDANNE qui exploite une usine de fabrication d'adresse, est mise en demeure de compléter son bilan de fonctionnement afin de respecter les prescriptions :
-de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement et notamment le d) qui précise que le bilan de fonctionnement doit contenir les mesures envisagées par l'exploitant sur la base des meilleures technologies disponibles pour supprimer, limiter et compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes.
Article 2
La société ALUMINIUM PECHINEY dispose d'un délai de 6 mois pour se conformer aux points prévus à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions de la présente mise en demeure, il sera fait application indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.514-1 du Code de l'Environnement.
Article 4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
- Le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence
- Le Maire de Gardanne
- Le Chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile
- Le Directeur Régional de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement
- Le Chef d'Service Départemental des Incendies et des Secours
- Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
- Le Directeur Départemental de l'Equipement et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille le, 8 8 NOV 2007
[Signature]
Le Préfet
Le Secrétaire Général
Délégué MARTIN
[Sceau]
LES BOUCHES-DU-RHONE
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